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X..., un nombre important d'heures non affectables ne pouvant être considérées comme du temps de travail effectif, et constaté qu'ils n'étaient dès lors pas de nature à étayer sa demande, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de n'avoir réalisé "aucun suivi" d'un projet relatif à la construction d'un bâtiment industriel à Rouvoy qui lui avait été confié dès le 21 août 2006, et d'avoir "délibérément délaissé ce dossier" ; qu'en se bornant à relever que M. X...

; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2004 à la Banque de Baecque Beau, devenue Banque HSBC de Baecque Beau ; que contestant le mode de calcul de sa prime contractuelle de performance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre subsidiaire de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié en cours de procédure, le 9 août 2005, pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la deux centième heure de temps de service par mois calendaire ouvre droit au repos récupérateur, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de repos récupérateur, l'arrêt rendu le 11 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Sotrafi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

; qu'au dernier état de ses fonctions, sa rémunération mensuelle était constituée d'un fixe et d'une part variable, à la mesure de la réalisation des objectifs assignés par un plan de commissionnement ; que licencié par lettre recommandée du 24 septembre 2003 pour insuffisance de résultats, M. X...

à partir de la date d'embauche du dernier contrat, dès lors que le second contrat est intervenu plusieurs mois après la rupture du premier, la cour d'appel à violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X...

; qu'en jugeant du contraire pour faire droit à la demande de la salariée tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 121-4 bis devenu L.

a été engagé par l'association Base nautique des Mascareignes (l'association) en qualité de directeur administratif et financier le 3 janvier 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de paiement d'une indemnité contractuelle de formation non effectuée et de versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations conventionnelles prévoyant l'indemnisation des heures supplémentaires, sans exclure une catégorie de personnel, plus favorables que les dispositions de l'article L. 212-15-1 devenu L.

AUX MOTIFS QUE selon l'article 8 des conventions passées le 8 décembre 1983 avec les associations ASFO et ASFIDA alors ses employeurs chacun pour un mi-temps, Georges X... a droit, sauf faute lourde, à une indemnité d'un mois de salaire par année d'ancienneté en cas de licenciement ; que la résiliation prononcée, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, permet au salarié de prétendre à cette indemnité, l'exclusion prévue s'entendant uniquement d'un licenciement pour faute lourde, en l'espèce non avenu puisque notifié après la résiliation ; que cette indemnité contractuelle de licenciement a le caractère d'une clause pénale ; que Georges X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 2009), que Mme X..., engagée le 1er février 2001 en qualité de manutentionnaire par la société Imprimerie Cres (la société), a été licenciée pour motif économique le 12 juin 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme X... a été prononcé pour un motif économique tenant à la suppression de son emploi, lié à la réduction d'activité de la société Cres et à sa mutation technologique ; que la société Cres a effectué des recherches de reclassement de Mme X... qui n'ont pas abouti en l'absence de poste dans l'entreprise et dans les entreprises voisines, adapté à ses compétences ; que la société Cres a présenté à Mme X...

en dernier lieu, le 28 septembre 2000, au titre d'un nouveau contrat de travail, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2004 ; que par jugement du 30 août 2006, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné M. Y...

; que le salarié a répondu par lettre du 28 novembre 2003 qu'il acceptait la perte de l'exclusivité mais qu'il refusait le mode de calcul du commissionnement ; qu'il a été licencié pour motif économique le 31 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

de promotion, chargée de promouvoir les produits de cette société auprès des médecins de cinq départements a été licenciée le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d'un laboratoire médical qui, tenu en vertu de son contrat de travail d'établir des rapports d'activité faisant état de visites effectuées auprès de médecins, remet des rapports mentionnant des visites non effectuées ; qu'ainsi, en considérant que Mme X..., qui devait, aux termes de son contrat de travail, indiquer dans ses rapports d'activité tout contact effectivement assuré avec un médecin et qui avait fait mention de plusieurs visites non effectuées…

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 09-65.118 et n° U 09-65.120 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., engagés par la société Sopren, respectivement le 28 septembre 1971 et le 20 septembre 1966, ont été licenciés pour motif économique le 10 janvier 2005 ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L.

Jean-Michel Y... a été convoquée le 21 septembre 2006 pour le 2 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement qui n'a pas eu de suite, puis, le 3 novembre 2006, à un second entretien fixé au 14 novembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 novembre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1° / l'employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement et renonce alors à poursuivre la procédure ne se prive pas par là du droit d'invoquer les faits antérieurs à cet entretien à l'appui d'un licenciement prononcé ultérieurement, qu'en retenant que, dès lors qu'il n'était pas établi qu'il les ait découverts après le 2 octobre 2006, l'employeur ne pouvait se prévaloir des fréquents retards de la salariée, de ses abandons de poste répétitifs, de la prise…

juillet 1996 par contrat à durée indéterminée, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement d'une maison de retraite, lorsqu'elle a été licenciée, le 3 septembre 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale, demandant, outre le paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés y afférents, calculées sur la base de sa véritable qualification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X...

fait grief à l'arrêt de dire son licenciement régulier et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision administrative définitive se prononçant sur les faits fautifs allégués par l'employeur, qui a retenu que ces faits soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant ces faits, décide qu'ils constituent une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'état 1°) de la décision du 29 mars 1999 de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement aux motifs que "les faits reprochés à M. X...

; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur ne reproche au salarié que le fait d'avoir été en absences irrégulières car injustifiées les 1er, 2, 3 et 4 octobre 2003, ce dont il résultait que la faute grave n'était pas caractérisée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que l'absence prolongée d'un salarié ne constitue en tout état de cause une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que l'employeur éprouve des difficultés à pourvoir à son remplacement et que le fonctionnement de l'entreprise se trouve donc perturbé ; qu'il était établi par l'attestation de Mme Z..., responsable de la gestion du contrat avec la compagnie aérienne United Airlines, régulièrement versée aux débats, que pendant ses quatre jours d'absence, M. X...

; que contestant cette rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 10 novembre 2006, de sa demande de requalification de son contrat 2005-2006 en contrat à durée indéterminée et de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée ; que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou celui où il existe une impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation ; que dès lors, en l'espèce, en refusant de…

X..., engagé le 2 novembre 2004 par la société Agrisem international en qualité de directeur export, a été licencié le 27 juin 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et que le 25 juillet 2007, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer opposables les créances du salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que sa garantie s'étend au paiement des sommes dues par l'employeur qui a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, ainsi que l'énonce l'article L. 3253-6 du code du travail ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L.

pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations, a exactement décidé qu'elle n'était pas une clause pénale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...