Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/03526
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/03555
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/03608
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 22/11360
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02091
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02200
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02237
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02245
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02298
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02303
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02334
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/07606
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 25/12002
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 26/05009
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 5 juin 2026, 24/03207
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 5 juin 2026, 25/03512
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 5 juin 2026, 25/04489
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 5 juin 2026, 26/00346
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/02521
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02521 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O37K [E] C/ S.A.S. [1] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 02 Mars 2023 RG : 20/03167 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANT : [W] [E] né le 25 mai 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Florence COTTIN-PERREAU de la SELARL FCP AVOCAT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03230
Cour d'appelAFFAIRE [Q] RAPPORTEUR N° RG 23/03230 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5RF [U] C/ S.A.S. [1] [W] [Y] S.E.L.A.R.L. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 21 Mars 2023 RG : F 21/02892 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANT : [C] [U] né le 16 Décembre1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laure MAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.