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Attendu que M. Beaudiment a été employé à compter du 23 mai 1991 comme responsable des rayons boulangerie-pâtisserie-Point Chaud par la société SUPER U-SDL de Biscarosse; que les parties ont mis fin au contrat d'un commun accord et ont signé une transaction le 24 décembre 1992; que, soutenant que le contrat de travail de M. Beaudiment était assorti d'une clause de non-concurrence lui interdisant de concurrencer la société SDL dans un rayon de 30 kilomètres pendant 24 mois après le terme du contrat et que M.

que le 7 juillet 1988, après un entretien préalable, l'employeur a notifié à M. Z... son licenciement au motif que ses résultats étaient insuffisants et qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Créations Fusalp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité concurrente à celle de Fusalp, M. Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande du salarié, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt, dans un moyen qui ne porte que sur la validité de la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, de n'avoir pas retenu que cette dénonciation, à la supposer établie, ait été formée dans le délai de quinzaine, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement fixé au 10 avril 1992 la date de la rupture, a estimé, au vu des éléments du dossier, que la clause de non-concurrence, avait été régulièrement dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 1992, dans…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1993), que M. X..., engagé le 1er juillet 1989 comme VRP multicartes par la société Tervil, qui commercialise des produits de maroquinerie et de bureau, a été licencié pour faute grave le 12 juin 1991, après un entretien préalable du 28 mai 1991; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale au profit de l'employeur en cas de violation ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités et que l'employeur a formé des demandes reconventionnelles pour obtenir notamment le paiement de la clause pénale; que l'arrêt attaqué a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la procédure était irrégulière et a condamné la société à verser de ces chefs à son ancien salarié une…

Une cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que le paiement de celle-ci, lié à la cessation d'activité du salarié, au respect de cette obligation et à l'absence de renonciation de l'employeur à la clause, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle.

sa décision sur ce point; Mais attendu que l'arrêt, par adoption de motifs, a constaté que le surplus de surcommissions réclamées à ce titre par le salarié lui avaient été réglés; que le moyen n'est pas fondé; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir sous-évalué le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence contractuelle; Mais attendu que ce moyen de pur fait n'est pas recevable ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait renoncer à une indemnité de clientèle, dès lors qu'il n'avait pas de clientèle; Mais attendu que l'intéressé, n'ayant pas renoncé, dans le délai conventionnel, à une éventuelle…

y attachés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X... pouvait bénéficier du statut de VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de clientèle, la contrepartie pécuniaire conventionnelle d'une clause de non-concurrence et des commissions de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que M. X..., engagé en qualité de représentant, remplissait exactement les conditions d'activité d'un VRP sans indiquer dans quelles conditions travaillait le salarié auquel aucun contrat écrit n'avait été remis, ni caractériser la réunion des éléments énoncés par l'article L.

1992, a réclamé la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de commissions et de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur ces sommes, d'une indemnité de clientèle et, subsidiairement, au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence pour la période allant du 1er octobre 1986 au 24 février 1987, et sa demande d'un rappel de commissions, alors, selon les moyens, que la saisine de la juridiction interrompt les prescriptions et qu'en application du principe de l'unicité de l'instance, toute demande est recevable dans la même instance sans que puissent être…

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu décider que le seul fait pour les salariés de participer à la création d'une société concurrente avant la rupture du contrat ne caractérisait pas à elle seule une faute génératrice de dommages-intérêts, d'autre part, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur, qui avait connaissance de la création de cette société, avait renoncé à la clause de non-concurrence; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'elle se serait contredite en retenant, dans un arrêt du même jour, une faute lourde à la charge de M.

procédure civile; Mais attendu qu'en ayant estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve du droit, par lui revendiqué, au statut de cadre, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence souscrite par M. X... lui imposait, en cas d'infraction, de régler à titre de clause pénale une indemnité fixée au montant des commissions perçues pendant les douze derniers mois précédant la résiliation du contrat de travail, ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, condamner M. X...

destinées à cette mutuelle, a pu estimer que l'employeur avait commis une faute ayant causé au salarié un préjudice dont elle a apprécié l'importance; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 7-4 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire qu'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due par l'employeur pendant l'exécution de cette interdiction; qu'en condamnant la société Soginter au paiement de l'intégralité de ladite indemnité, stipulée pour une durée de deux ans et par conséquent pour une période pendant laquelle la clause n'avait pas encore donné lieu à exécution, la cour…

X..., employé par la société Roblot, aux droits de laquelle se trouve la SA Pompes funèbres du Sud-Est, en qualité de thanatopracteur, a été licencié pour faute grave; que statuant sur le différend opposant les parties, la cour d'appel, par un arrêt du 14 mai 1985, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, a décidé que la demande de dommages-intérêts présentée par l'employeur pour violation de la clause de non-concurrence, était fondée en son principe et a sursis à statuer sur le montant des dommages-intérêts jusqu'au résultat de l'expertise qu'elle a prescrite; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu après expertise, pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir débouté M. X...

'acceptait pas cette renonciation; que, par lettre du 12 juillet 1989, l'employeur, en réitérant le licenciement, a fait connaître à la salariée qu'il la libérait de l'obligation de non-concurrence à laquelle elle avait été astreinte; qu'en faisant valoir que dans une lettre du 18 mai 1989, par laquelle elle était promue chef d'agence, il était prévu que la clause de non-concurrence au respect de laquelle elle s'estimait toujours tenue, comportait une contrepartie financière, la salariée a engagé une action prud'homale en paiement de cette contrepartie, ainsi qu'un paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 249 602,34 francs à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence,…

par lettre du 30 janvier 1979, l'employeur a fixé à 10 % l'intéressement du salarié; que, par lettre du 9 mai 1988, constatant qu'il remplirait, le 10 octobre suivant, les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la société a notifié au salarié qu'il cesserait de faire partie du personnel de l'entreprise à cette date, le délai de prévenance de 4 mois prenant effet à la réception de ce courrier; que, par lettres des 8 juin et 27 juillet 1988, le salarié a revendiqué auprès de son employeur le statut de VRP et l'a informé qu'il se considérait comme licencié; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités spéciales et conventionnelles de

L'indemnité prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'elle peut user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, d'en augmenter le montant si elle l'estime dérisoire, dans des proportions qu'elle évalue souverainement.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., engagé, à compter du 1er septembre 1977, en qualité d'ingénieur, par la société Framatome, a donné sa démission le 8 décembre 1990, alors qu'il exerçait les fonctions de délégué régional des sites nucléaires; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an, renouvelable une fois, avec une contrepartie financière, lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute fabrication et à tout commerce pouvant concerner les produits fabriqués par la société Framatome; qu'après exécution de son préavis jusqu'au 31 mars 1991, M. X...

du 2 mai 1991, maintenu sa position en fixant la date de la rupture au 10 mai, date de réception de son précédent courrier; que, le 28 mai 1991, la société lui a fait savoir qu'elle prenait acte du fait qu'il avait cessé toute activité depuis le 10 mai et qu'il refusait d'effectuer le préavis de trois mois auquel il était tenu et qu'elle le déliait de la clause de non-concurrence prévue au contrat; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Wurth fait grief, à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. Y... avait été provoquée par elle et qu'elle équivalait à un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. Y...

du chiffre d'affaires, pour les dossiers des clients traités par cet ancien salarié et avoir appris que celui-ci était entré au service d'une société dirigée par un autre de ses anciens salariés, ayant procédé à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagé contre M. X... une action en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, qui avait été insérée dans son contrat de travail en vertu d'un avenant du 29 février 1968; que M. X...

Attendu que la société Amboile Chimie fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondée en son appel et de l'en avoir débouté, alors, selon le moyen, qu'une contradiction entre les motifs et un chef de dispositif équivaut à un défaut de motifs; que le jugement entrepris avait condamné la société Amboile Chimie à verser à M. X... les sommes de 401 760 francs à titre d'indemnité de clientèle et de 87 622 francs à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence; que, dans ses conclusions d'appel, la société Amboile Chimie avait demandé l'infirmation du jugement entrepris; qu'en déclarant non fondé l'appel de la société Amboile Chimie dans le chef de dispositif de l'arrêt, et en assignant dans les motifs de l'arrêt à l'expert la mission, d'une part, de dire si M. X...

conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1993), que M. X..., engagé par contrat du 18 août 1986, confirmé et complété le 28 février 1988, par la société Rantureau, fabrique de chaussures, comme attaché commercial, et soumis à une clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 28 février 1990; que la société, alléguant la violation par le salarié de ladite clause, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement au salarié de dommages-intérêts en exécution d'une clause pénale prévue par le second contrat; que le salarié a formé une demande reconventionnelle pour réclamer paiement de la contrepartie financière de clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'ANI des Y...