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par contrat à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération les caractéristiques très particulières de l'activité exercée par la société EPR, la cour d‘appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la réalité et le sérieux du motif économique invoqué, ainsi que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier au jour où le licenciement a été prononcé ; que la cour d'appel ne pouvait pas juger que la preuve de la suppression de poste et des recherches de reclassement n'était pas rapportée au motif que des embauches ont eu lieu après le licenciement de Monsieur I... sans qu'il soit

l'employeur d'en rapporter la preuve. Aux termes de la lettre de licenciement du 24 octobre 2013 qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à M. M... une absence non justifiée à son poste de travail depuis le 20 septembre 2013 en dépit des mises en demeure des 26 septembre et 2 octobre 2013. M. M..., sans contester son absence prolongée à son poste de travail, l'explique par un accord transactionnel passé le 19 septembre 2013 avec son employeur afin de mettre un terme à son contrat de travail sous forme d'un abandon de poste. Pour justifier de l'existence de cet accord, le salarié verse aux débats : - un courriel intitulé "Bye" adressé le 19 septembre 2013, à 12h37, à l'attention de ses quatre managers indiquant qu'il " quitte l'entreprise dans le meilleur esprit qui soit ", qu'il leur demande de "passer le bonjour aux équipes," - le témoignage de M.R...

par contrat à durée déterminée du 22 mars 2010 devant s'achever le 30 septembre 2010 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2010 et qu'elle était régie par la convention collective nationale du notariat ; que Mme J... exerçait en dernier lieu les fonctions de clerc, classification cadre niveau 1, coefficient 220 de la convention collective nationale du notariat ; que par lettre du 18 avril 2013, un rappel à l'ordre a été notifié à Mme J... sanctionnant divers manquements dans l'exercice de ses fonctions ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2013, Mme J... a informé son employeur de son état de grossesse constatée médicalement le 27 mars précédent ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, Mme J...

par courrier du 11 décembre 2014, M. I... s'est vu convoquer à un entretien préalable et notifier sa mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12 janvier 2015 reçue le 15 janvier, et a été informé de la faculté de saisir le conseil paritaire de recours interne (CPRI) en application de l'article 29 de la convention collective du personnel des banques de la Martinique et de l'accord d'entreprise du 19 juin 2008 ; que le salarié a sollicité l'avis du CPRI par courrier du 20 janvier 2015 ; que selon l'article 29-1 alinéa 2 de la convention collective, « le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification du licenciement, pour saisir par lettre recommandée avec avis de

l'employeur ayant été causée par une faute de sa part, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement du salarié était dépourvu d'une cause économique réelle et sérieuse ; qu'il doit également être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent intégralement le préjudice né de la rupture du contrat de travail, un complément d'indemnité de licenciement qui n'est pas contesté et une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'obligation du

l'employeur ayant été causée par une faute de sa part, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu d'une cause économique réelle et sérieuse ; qu'il doit également être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent intégralement le préjudice né de la rupture du contrat de travail, un complément d'indemnité de licenciement qui n'est pas contesté et une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'

l'employeur ayant été causée par une faute de sa part, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu d'une cause économique réelle et sérieuse ; qu'il doit également être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent intégralement le préjudice né de la rupture du contrat de travail, un complément d'indemnité de licenciement qui n'est pas contesté et une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'

l'employeur ayant été causée par une faute de sa part, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu d'une cause économique réelle et sérieuse ; qu'il doit également être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent intégralement le préjudice né de la rupture du contrat de travail, un complément d'indemnité de licenciement qui n'est pas contesté et une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'

l'employeur ayant été causée par une faute de sa part, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement du salarié était dépourvu d'une cause économique réelle et sérieuse ; qu'il doit également être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent intégralement le préjudice né de la rupture du contrat de travail, un complément d'indemnité de licenciement qui n'est pas contesté et une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'obligation du

l'employeur n'a pas cessé son activité ni n'a supprimé le poste refusé par Madame L..., puisque postérieurement au licenciement contesté, il a été, procédé à l'embauche d'une personne aux conditions proposées à l'intimée ; qu'il faut en déduire, comme le soutient Madame L..., que l'employeur a procédé à une réorganisation qui doit être motivée par des motifs économiques, dont la nécessité de sauvegarder la compétitivité ; que Monsieur Y... justifie avoir demandé en 2014 la liquidation de ses droits à la retraite avec maintien de son activité ; que touché par des problèmes de santé dont il justifie, il était dans la nécessité de diminuer ses activités professionnelles, comme en atteste, dès le 12 janvier 2015, le docteur X..., urologue ; que malgré la

l'employeur ne produit pas les analyses de la marchandise évoquées pat le courrier de licenciement ; qu'il est toutefois uniquement fait mention de ce que "après analyse par nos services nous avons identifié que ces morceaux étaient prélevés sur le collier des carcasses » ; qu'il ne s'agit donc pas d'analyses de nature technique mais d'un simple examen qui ne pouvait faire l'objet d'un résultat formalisé, étant par ailleurs rappelé que ce point est confirmé par le témoignage faisant mention d'un prélèvement sur le collier ; que M. G... fait ensuite valoir qu'il a uniquement aidé un collègue qui souhaitait peser et "mettre la viande au frigo", sans toutefois apporter le moindre début de preuve de ses allégations ; qu'il soutient enfin que, à supposer

il résulte que les appréciations élogieuses de l'évaluation ne peuvent aucunement être incompatibles avec le faible taux de réalisation des objectifs ; que Monsieur A... ne démontrant aucunement le caractère irréaliste des objectifs qui lui avaient été fixés pour cet exercice et n'effectuant aucune démonstration permettant de douter du pourcentage de réalisation de ses objectifs résultant des documents de l'employeur, il convient de dire qu'il a été rempli de ses droits au titre de la rémunération variable et de confirmer en conséquence les dispositions en ce sens du jugement déféré ; que le litige relatif à la rémunération variable porte en second lieu sur le bonus additionnel revendiqué par Monsieur A... ; que ce dernier ne soutient pas que la

l'employeur et implique la mise en oeuvre immédiate du licenciement, dès que l'employeur a connaissance de la réalité et de la nature de cette faute ; qu'en l'espèce, l'employeur produit à l'appui de ses affirmations quatre attestations de clients de l'entreprise qui déclarent que le salarié n'exécutait pas le travail comme demandé, n'en faisait qu'à sa tête, notamment en n'effectuant pas les tailles hivernales ou en n'apportant aucun soin aux diverses plantations, était très souvent en état d'ébriété, manquait de sérieux et d'implication dans son travail, qu'il cessait un quart d'heure avant l'heure de façon permanente, demandait de l'argent aux clients pour effectuer des tâches qui entraient dans ses attributions, ne prenait aucun soin du matériel

il résulte clairement des propos tenus par M. U... devant l'huissier de justice le 4 mars 2014 et de sa mise en demeure du 5 mars 2014 que M. U... a nettement exprimé sa volonté de maintenir l'horaire de travail convenu avec Mme R... uniquement le matin ; que le courrier non daté du Dr U..., versé aux débats par Mme R..., ne peut qu'exprimer qu'une proposition formée par M.U... dans le cadre d'une discussion avec sa salariée sur sa modification de ses horaires de travail et ne peut, compte tenu de ce contexte, valoir acceptation ferme et définitive de sa part sur la modification des horaires de travail de Mme R... ; Qu'il en résulte que Mme R..., en violation des stipulations de son contrat de travail et malgré les deux mises en demeure de son employeur, a refusé d'exécuter sa prestation de travail aux horaires convenus ;

Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats (pièces n° 5 et 6 employeur) e que Madame D... a mentionné dans le contrat d'adhésion signé par Monsieur Q..., des âges moindres de plusieurs années pour la plupart des femmes (10 sur 12) qu'il avait sélectionnées sur photographie en vue d'une éventuelle rencontre, avant la proposition de contrat d'adhésion. Madame D... a ainsi indiqué de manière manuscrite sur le contrat soumis à la signature de Monsieur Q... le 11 septembre 2009, non seulement que B... (adhérente 33629) avait 36 ans alors qu'elle en avait 43, que H... (adhérente 33974) avait 30 ans alors qu'elle en avait 37 et que O... (adhérente 37930) avait 33 ans alors qu'elle en avait 42, ce qui n'est pas contredit, mais aussi comme cela est

considérant que le harcèlement managérial reproché était établi sans même rechercher si Monsieur U... fournissait des éléments objectifs de nature à démontrer que les faits reprochés étaient exclusifs de tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code ; 9° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut pas se fonder sur un moyen qui n'a ni été soutenu, ni allégué par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications des parties sur ce moyen qu'il relève d'office ; qu'en énonçant, pour considérer que Monsieur U...

il résulte de ces pièces que les pertes reprochées à M. T..., d'un montant élevé, sont établies et reconnues par lui dans les courriels qu'il a rédigés et envoyés, qu'il les a sciemment dissimulées à son employeur et qu'elles n'ont été révélées qu'après que M. V... ait été désigné pour prendre en charge le dossier du chantier [...] ; que pour ces raisons, l'ensemble de ces faits imputables au salarié et établis par l'employeur, constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que M. T... sera donc débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés

il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par mie faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est reproché à Monsieur Q... d'avoir le 13 octobre 2012 apostrophé le gérant devant des clients, de contester ouvertement les décisions de la direction, de monter les salariés contre elle et de la dénigrer;

par courrier du 17 avril 2013 libellé comme suit : « (...) nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier une mesure de licenciement pour motif économique en raison du refus de de la modification de votre contrat de travail qui vous a été précédemment proposée, et ce, au motif que nous sommes placés dans l'obligation de procéder à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité. (...) En effet, notre activité est exclusivement dédiée à l'exécution d'action d'initiation aux alertes, aux premiers secours et au défibrillateur externe automatisé (DEA) destinés aux jeunes administrés de France métropolitaine convoqués lors de la journée défense et citoyenneté (JDC). Cette activité découle de l'exécution de marchés publics qui

l'employeur dans la lettre de licenciement, ils ne rendaient pas impossible le maintien de M. O... dans la société pendant la durée du préavis. Ils constituent un motif réel et sérieux de licenciement et non une faute grave. Le jugement sera dès lors infirmé sauf en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité conventionnelle de licenciement, aux frais irrépétibles et aux dépens. Pôle emploi sera débouté de sa demande de remboursement des allocations chômage allouées à M. O..., les conditions prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas réunies. Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions conservera la charge de ses dépens d'appel de frais irrépétibles en cause d'appel.