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Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'altération des fonctions ou du volume des tâches d'un salarié affecte la nature de son emploi et constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut lui être imposée sans son accord préalable ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une modification du contrat de Mme Y..., sur les seules attestations produites par l'employeur, émanant des deux supérieurs hiérarchiques successifs de la salariée (M. Z...et M. A...) et de deux autres membres du personnel, (Mme B...et M. C...), ces déclarations, n'étant corroborées par aucun élément objectif, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L.

il résulte des pièces du dossiers que Mme X... exerce ses fonctions depuis le 2 décembre 2010 au sein de l'EHPAD Le Louvois à Bourcefranc le Chapus qui se situe à quelques kilomètres du centre Hélio-Marin ; que l'employeur expose, sans être contredit, qu'il existe au sein de l'association une unité économique et sociale reconnue par l'inspection du travail, couvrant l'ensemble des structures de l'association en Charente-Maritime ; qu'aussi, compte tenu des termes du contrat de travail et de la proximité des établissements en cause, il apparaît que contrairement à ce que soutient Mme X..., sa mutation au sein d'un même secteur géographique ne constitue qu'un simple changement de ses conditions de travail quels que soient les termes de la clause insérée à son contrat ;

son accord en respectant un délai de prévenance adapté à la modification imposée ; qu'en revanche il ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord de l'intéressée ; que la modification du lieu de travail au sein d'un même bassin d'emploi a fortiori d'une même agglomération constitue en principe une modification des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; qu'il en va de même en cas de simple modification des horaires ; qu'il en va différemment lorsque lieu de travail et horaires sont contractualisés ou lorsque leur modification est refusée pour de raisons familiales ou personnelles impérieuses ; que le contrat de travail de la salariée ne comporte nulle mention de ses horaires de travail ; qu'il n'en n'est pas de même s'agissant de son lieu de travail, le contrat stipulant que Carole X...

de travail compte tenu de la spécificité de l'activité des entreprises de la branche ; que le salarié n'établit pas que l'employeur aurait manqué à ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Impérial palace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la…

; qu'en jugeant pourtant, en se fondant sur le prétendu caractère équivoque de la volonté de départ à la retraite du salarié, que ce courrier devait être analysé en une prise d'acte pouvant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

L'obligation de proposer trois offres valables d'emploi à chaque salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé engage l'employeur, peu important que celui-ci ait sollicité le concours d'un organisme extérieur pour assurer le dispositif d'accompagnement de reclassement. Le non-respect de cet engagement, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. En conséquence viole les articles 1134 du code civil et L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement n'est pas abusif et débouter le salarié de ses demandes, retient que l'engagement de l'employeur est de nature financière et que le non-respect par le cabinet de recrutement de ses engagements ne peut affecter la légitimité du licenciement

de mise à disposition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé développant une activité de chirurgie au profit d'un hôpital public, ne s'analyse pas en une modification du contrat de travail que si, d'une part le salarié continue à dépendre de son employeur quant à ses droits, sa rémunération, la gestion de sa carrière et de son emploi dans le cadre du rapport contractuel de droit privé maintenu avec l'employeur et que le pouvoir disciplinaire à son égard continue à être exercé par le responsable hiérarchique du pouvoir de nomination selon les règles qui lui sont propres, et si d'autre part ni le lieu, ni la qualification, ni la rémunération, ni la durée du travail du salarié ne sont modifiés ;…

par contrat du 23 août 1999 puis adjoint-agent de pistes suivant avenant du 21 juillet 2000 à effet du 1er août 2000, affecté sur la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de chef d'équipe coordinateur ; que s'étant vu refuser le renouvellement de son titre d'accès aéroportuaire par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis qui lui a été notifiée le 5 juillet 2002, il n'a pu accéder à son poste de travail à compter du 3 juillet 2002 ; que placé alors en position de congé pour convenance personnelle, le salarié a été licencié le 19 décembre 2002 au motif du refus de délivrance par l'autorité préfectorale du badge d'accès en zone réservée et de l'absence d'autre poste correspondant à ses qualifications ;

; qu'il ne s'agissait pas de déposséder la salariée des prérogatives et des fonctions qui étaient les siennes mais de procéder à la supervision de trois axes d'activités dont celui de la demanderesse ; que celle-ci ne justifie pas des manquements invoqués et en tout état de cause, ceux-ci ne permettent pas de qualifier la prise d'acte en un licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, et non un changement des conditions de travail, une réduction de ses responsabilités telle qu'elle équivaut à une rétrogradation, peu important que cette réduction procède d'une réorganisation de l'entreprise et que la qualification et la rémunération du salarié aient été maintenues ; que tel est le cas lorsqu'une salariée, qui s'était vue confier, lors de son classement comme chef de service dans une association d'organisation de…

que cinq salariés soient licenciés alors qu'une économie moindre était nécessaire pour permettre à l'association de poursuivre son activité, et cela d'autant qu'elle a été contrainte de procéder à l'engagement de nouveaux psychologues après les licenciements litigieux ; Attendu cependant que lorsque le licenciement est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans rechercher si la modification du contrat de travail, refusée par les salariés, était justifiée par une cause économique, la cour d'appel a privé de base légale sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association Monceau à payer à Mmes X... et Y... et M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule diminution du secteur d'intervention d'un salarié, dès lors qu'elle n'emporte aucune modification de sa rémunération, de son positionnement hiérarchique, de sa qualification et de ses attributions, ne saurait suffire à caractériser une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à la suite de la réorganisation des aires thérapeutiques en trois pôles (cardio-thrombose/ métabolisme ; système nerveux central ; médecine interne et oncologie), la société Sanofi Aventis groupe avait affecté Mme X...

; qu'à la suite d'un désaccord relatif au jour du ramassage du linge, elle a été licenciée le 9 juin 2010 pour abandon de poste constitutif d'une faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement retient que l'employeur a modifié le jour de la prestation de travail à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail de la salariée avait été modifié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

, la rétrogradation de la salariée ayant été décidée à la fois pour une raison économique et pour un motif inhérent à la personne, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office, pris de la nature hybride du motif ayant justifié la modification du contrat de travail alléguée par la salariée, du non-respect par l'employeur de la procédure visée à l'article L.

Il s'en déduit que la rupture du contrat de travail de M. X... comporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une telle modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; que la seule présentation d'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue donc pas un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que dès lors en se bornant à constater que la Société JARDI ENSEIGNES avait proposé à Monsieur X...

Il est par ailleurs constant que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et que le salarié est fondé à invoquer au soutien de sa demande, d'autres manquements pourvu qu'ils soient à tout le moins antérieurs ou concomitants à la rupture du contrat de travail. Monsieur Jean-Hubert X... invoque notamment au soutien de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la légitimité de son refus de la modification de ses conditions. En droit, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès. En cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Monsieur Jean-Hubert X...

et ne souhaitant pas être soumis à des objectifs commerciaux, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la fixation des objectifs commerciaux relevait du pouvoir de direction de l'employeur et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir l'absence de déclassement et, par suite, l'absence de modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...

Et attendu que la cassation à intervenir entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué critiqués par les quatrième et cinquième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la salariée au titre du harcèlement moral et au titre de la modification du contrat de travail, et la demande de l'employeur au titre du préjudice résultant de la non exécution du préavis, l'arrêt rendu le 21 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société IT news info aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet…

réunion d'un Conseil), soutient que son licenciement ne répond pas à la définition légale et jurisprudentielle de licenciement économique, qu'il appartient au juge de vérifier que la réorganisation invoquée à l'appui des licenciements est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, que le licenciement économique peut être fondé sur une modification du contrat de travail refusée par le salarié, mais à condition que la cause de sa modification soit justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que ne répond pas à ce critère la volonté de réaliser une économie sur le salaire ou sur la volonté de se séparer d'un salarié qui coûte cher, le désir d'augmenter les profits et celui de remettre en cause une situation acquise…

L'article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail et applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, prévoit que la convention ou l'accord permettant le recours à la modulation du temps de travail doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies par les deuxièmes aliénas des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail, soit dix heures de travail par jour et quarante-huit heures de travail par semaine ou quarante-quatre heures sur une période de douze semaines. Les dérogations ouvertes par les articles 24 et 25 du code du travail maritime ne concernent que l'article L. 212-1 du code du travail et n'affectent pas les dispositions spéciales des articles 24-2 du code du travail maritime et L. 212-8 du code du travail.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi le montant des prestations de chômage qu'a reçu la salariée, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, dans la lettre de proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, de mentionner la cause économique qui l'a conduit à effectuer cette proposition ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la lettre du 6 novembre 2008, qui soumettait à la salariée la proposition de modification de sa rémunération, indiquait que cette modification répondait au besoin d'uniformiser le système de rémunération en Europe et qu'aucune motivation économique n'y était contenue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au…