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; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 10 novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul pour violation du statut protecteur et au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que la modification du contrat de travail d'un salarié par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter ni d'un document établi unilatéralement par l'employeur ne comportant pas la signature du salarié, ni d'attestations émanant de responsables de l'entreprise, a fortiori lorsque la modification du contrat entraîne un changement d'employeur et de lieu de travail et prive le salarié de ses mandats de représentant du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué…

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

par arrêt de la Cour de céans en date du 7 mai 2009, que le litige a pour origine les contrats de travail conclus entre l'I.S.L. et les onze intimés. Comme le fait valoir l'appelant sur le fond, le statut du personnel de l'Institut Franco-Allemand de recherches de Saint-Louis procède du droit dérivé de la convention bilatérale du 31 mars 1958. Il s'impose à l'Institut lui-même. Comme le fait également valoir l'appelant, toute modification du statut du personnel est soumise au principe de l'application immédiate des dispositions nouvelles. Cependant, en son article 4, le statut du personnel prévoit toujours ce qui suit : « Dans la mesure où une modification du statut du personnel lèse la situation juridique du titulaire d'un contrat de travail, elle ne devient effective que si un contrat additionnel est conclu.

ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention si elle a été déterminante du consentement de celui qui s'en prévaut ; qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'avenant à son contrat de travail du 22 décembre 2008, Monsieur X...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la fonction constitue un élément essentiel du contrat de travail, le salarié étant engagé pour occuper un emploi déterminé, de sorte que la modification des fonctions de celui-ci caractérise une modification du contrat de travail nécessitant son accord exprès ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail de M. X...

2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'employeur doit proposer au salarié inapte tout emploi comparable et disponible, susceptible de permettre son reclassement dans l'entreprise, impliquant au besoin une mutation, une transformation de poste, ou un aménagement du temps de travail ; que ces emplois disponibles comprennent les emplois pourvus par voie de contrats à durée déterminée, ainsi que ceux pour lesquels une modification du contrat de travail du salarié est nécessaire ; qu'après avoir relevé que l'employeur et les délégués du personnel avaient étudié l'ensemble des postes disponibles dans l'entreprise et que seuls les trois postes votés à l'unanimité par ceux-ci avaient donné lieu à proposition de reclassement, d'où il résultait que tous les emplois comparables et disponibles n'avaient pas été proposés au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

des marchandises pour les pièces lourdes (> 15 kg) et encombrantes » et « une aide, également pour la sortie des grosses pièces à distribuer aux mécaniciens », la Cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas démontrer son impossibilité de procéder aux aménagements préconisés, sans préciser que l'aide préconisée par le médecin du travail n'emportait pas modification du contrat de travail du salarié sollicité pour aider Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-8 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que lorsque l'employeur avait connaissance de…

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. D'autre part, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. Se trouve dès lors justifié l'arrêt qui, pour accueillir les demandes indemnitaires d'un salarié ayant vu son contrat à durée déterminée rompu de manière anticipée, relève qu'il lui était reproché d'avoir refusé un changement d'affectation du service des marchés publics au service des affaires générales, ledit refus n'étant pas, à lui seul, constitutif d'une faute grave

Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir relevé que le salarié ne contestait pas avoir reçu la convocation à l'entretien préalable adressée par lettre simple, en a déduit que la procédure disciplinaire était régulière

l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que dans les relations individuelles, la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de celle-ci ; qu'il s'en déduit que la modification de la convention collective mentionnée au bulletin de paie constitue une modification du contrat de travail du salarié qui ne peut lui être imposée sans son accord ; que pour dire que la convention collective applicable à la relation de travail était la convention collective Alimentation industries agroalimentaires (n° 3128) et débouter en conséquence le salarié de ses demandes fondées sur la convention collective Alimentation industries alimentaires (n° 3092), la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que si sur les premiers bulletins de paie figure le numéro de la convention collective 3092, à…

par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 20 juin 2005, par le groupement d'intérêt économique (GIE) Salac, qui a pour objet de proposer à ses adhérents différentes prestations en vue d'améliorer leur activité ; que M. X... était chargé d'accompagner les établissements membres du GIE, à savoir trois cliniques juridiquement indépendantes, dans les évolutions liées à l'application des normes et règles applicables aux établissements de santé et de veiller à la conformité de l'organisation de l'activité médicale avec le système de rémunération en vigueur et, plus spécifiquement, dans la mise en place et le suivi d'un nouveau mode de tarification à l'activité ou T2A ; que le 2 mai 2007, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat

1°/ que lorsque les spécificités de l'activité de l'entreprise et des missions exercées par le salarié impliquent une certaine mobilité géographique, ni l'affectation temporaire imposée à ce dernier en dehors du secteur géographique du siège qui constitue son lieu de travail principal, ni la demande de retour au siège, durant les périodes « d'intercontrat », ne constituent des modifications du contrat de travail...

de prévention et de sécurité du 15 février 1985, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement et que dès lors M. X... devait rejoindre le site de Sorigny sur lequel il a été affecté ; qu'en statuant ainsi quand une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, nonobstant toute clause conventionnelle contraire, la cour d'appel, qui a constaté que les absences reprochées à M. X... procédaient de son refus de l'affectation imposée par son employeur sur un autre secteur géographique, a violé les articles L. 1221-1 et L.

février 2007 de signer la lettre d'objectifs, donc les conditions de sa rémunération variable de l'année en cours, était ainsi mal fondé en sa prétention ; Qu'en se déterminant par de tels motifs sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient que l'approbation du plan de motivation comportant les objectifs pour 2007 aurait emporté celle d'une modification du contrat de travail à laquelle il s'opposait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une rémunération variable pour 2007, l'arrêt rendu le 7 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon,…

tâche entrait dans ses attributions, la société n'avait pas restreint les responsabilités contractuellement dévolues à l'intéressé, ce dont il résultait que l'employeur avait unilatéralement modifié le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser sans commettre de faute, le retrait de responsabilités, mais aussi la diminution du niveau hiérarchique du salarié ; qu'en l'espèce, M. Jean-Marc X...

que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

par lettre du 3 septembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi

la rupture abusive de son contrat de travail et qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant écarté toute collusion frauduleuse entre les sociétés et relevé, que compte tenu du refus d'une mutation qui n'emportait pas modification du contrat de travail, l'employeur était fondé à procéder au licenciement de la salariée, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.

Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre et destinée à être produite en justice porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner. Il est en conséquence entaché de nullité sauf en cas de mauvaise foi du salarié licencié

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, d'abord, si le tarif de la pige ayant baissé, la charge de travail pour parvenir à une telle équivalence de volume d'activité devait être fortement majorée, ensuite, si l'employeur fondait désormais le volume de sa commande sur des éléments, à savoir « notules » et « autres prestations » non définis dans leur nature et leur garantie de durée, et si, dès lors, il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail que l'intéressé était en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. X...