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la société TVO, en son siège social, et portant en objet «désignation d'un représentant de section syndicale», selon lesquels «par le présent envoi, j'ai l'honneur de vous notifier la désignation de M. Karim X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de la société TVO et ce, sur les deux établissements», dont il ressortait que M. X... avait été exclusivement désigné au siège social de la société TVO comme représentant de

il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres de la délégation syndicale appelée à une négociation, que chaque délégation peut comprendre, sauf accord avec l'employeur, jusqu'à trois ou quatre membres selon que l'effectif de l'entreprise permettrait la désignation d'un seul ou de plusieurs délégués syndicaux ; Et attendu que le jugement, qui, constatant que des organisations syndicales se sont rendues à l'invitation de l'employeur, mais que celui-ci a refusé d'entreprendre la négociation au motif que trois des délégations étaient composées de plus d'un membre, retient qu'il a ainsi fait échec à la négociation du protocole électoral et lui ordonne d'organiser une nouvelle réunion de négociation, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Un accord collectif peut déroger aux modalités de prise en compte des salariés à temps partiel pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, telles que prévues par l'article L. 1111-2 du code du travail. Doit être cassé le jugement qui pour annuler la désignation par un syndicat du représentant de la section syndicale, retient que le salarié désigné n'a pas été élu délégué du personnel et que l'effectif de l'entreprise, calculé selon les dispositions de ce texte, est inférieur à cinquante salariés, alors qu'un accord collectif sur le temps partiel étendu, conclu dans le secteur d'activité auquel appartenait l'entreprise, prévoyait que les salariés devaient être pris en compte intégralement dans l'effectif, quel que soit leur temps de travail

Le syndicat national du personnel commercial navigant, qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, ne se trouve pas dans la même situation que les organisations syndicales catégorielles dont les règles statutaires ne donnent vocation qu'à présenter des candidats dans certains collèges électoraux déterminés. Il en résulte que constitue une justification objective et raisonnable à la différence de traitement instituée par le législateur, la prise en compte de la différence de champ statutaire d'intervention des syndicats catégoriels de cadres affiliés à une confédération catégorielle nationale et des syndicats catégoriels nationaux des personnels pilotes de ligne pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu'ils ont vocation à représenter

La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises. Il en résulte que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement

1134 du code civil ; 4°/ que la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif de faire bénéficier le salarié d'une protection personnelle ; que le tribunal s'est fondé sur l'existence de mesures protectrices résultant légalement de la désignation et de démarches tendant à défendre les droits du salarié ; qu'en statuant par des

par lettre du 10 septembre 2010, l'Union syndicale solidaires Industrie a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Ecully de la société UTC Fire et Security services ; Attendu que l'Union syndicale solidaires industrie fait grief au jugement d'annuler la désignation de ce représentant de la section syndicale, alors, selon les moyens : 1°/ que le tribunal a fait une fausse application de la loi du 20 août 2008 en considérant que le périmètre de la désignation d'un représentant de la section syndicale devant s'entendre du périmètre de désignation du délégué syndical alors que la loi du 20 août 2008 n'a pas précisé dans quel périmètre devait être désigné le représentant de la section syndicale et qu'il existe plusieurs définitions de l'établissement distinct selon l'institution représentative en cause ;

par l'Union syndicale solidaires industrie de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jouve fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant de relever que « le conseil syndical » avait, le 7 juin 2010, donné un mandat à M. Y... d'où il résultait que ce dernier avait pouvoir permanent pour « procéder à

En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait créé une section syndicale au sein d'un établissement dont il n'était pas allégué qu'il ne constituait pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement, valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cet établissement, peu important les désignations déjà intervenues dans d'autres établissements

18 septembre 2010 par le syndicat Sud Médiapost de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Toulouse au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement ; Attendu que la société Médiapost fait grief au jugement de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour

18 septembre 2010 par le syndicat Sud Mediapost de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement d'Albi au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement ; Attendu que la société Mediapost fait grief au jugement de valider cette désignation alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 2142-2-1-1 du

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections.

; qu'en raison des mêmes prérogatives que les délégués syndicaux partagent avec les représentants de sections syndicales édictées à l'article L. 2142-1-1 du code du travail, il est manifeste que l'éviction d'un représentant de section syndicale issu de la confédération CFE-CGC entraînerait une rupture d'égalité avec la double représentation des délégués syndicaux qui est reconnue à la confédération syndicale Force Ouvrière ; Attendu, cependant, qu'en tout

, ainsi qu'il y était invité, si les conditions de désignation d'un représentant de section syndicale tenant à l'existence d'une section composée d'adhérents étaient réunies, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; Alors, enfin, qu'en application des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail le syndicat, qui rempli les conditions de représentativité et qui a constitué une section

par lettre du 12 avril 2010, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société CIC lyonnaise de banque ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance au motif que le syndicat CFTC n'avait pas obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles ; que ce dernier a invoqué les dispositions plus favorables de l'article 10 de la convention collective de la banque aux termes duquel les organisations syndicales représentatives au niveau national sont de droit représentatives au sein de la branche professionnelle ainsi que des établissements bancaires ; Attendu que le syndicat CFTC et M. X... font grief au jugement d' annuler la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical, alors,

par lettre du 8 février 2010, la Confédération autonome du travail du secteur privé (union CAT secteur privé) a informé la MAIF et la Filia MAIF de la désignation d'un représentant de la section syndicale au sein de l'unité économique et sociale (UES) qu'elles forment ; que saisi par l'employeur, le tribunal d'instance a annulé cette désignation au motif que l'union CAT secteur privé ne justifiait d'aucun adhérent lui permettant de constituer une section syndicale ; Attendu que l'union CAT du secteur privé fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que, par application combinée des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2133-3 du code du travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats dont le

; qu'ayant ensuite relevé, d'une part, qu'à la date de désignation du représentant de section syndicale l'USSI n'avait pas encore un syndicat affilié au sein de l'établissement Rueil-Lardy, et d'autre part, qu'il n'était pas contesté qu'elle y avait au moins deux salariés adhérents, il a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais attendu d'une part que l'annulation judiciaire éventuelle de la désignation du représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur la validité des actes conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; Et attendu que le tribunal a souverainement constaté que le dépôt des listes avait été enregistré par l'employeur le 16 décembre 2009, et qu'à cette date M. X... avait été désigné représentant de la section syndicale ; Que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

AVOIR dit que la désignation le 27 avril 2010 de Jérôme Y... en qualité de représentant de section syndicale pour le compte de l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE au sein de l'établissement de RUEIL-LARDY est régulière ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE a désigné le 27.04.10 Jérôme Y... en qualité de représentant de sa section syndicale au sein de l'établissement de RUEIL-LARDY de la SAS SOCIETE RENAULT en application des articles L.