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sans cause réelle et sérieuse, et statuant de nouveau sur ce chef de jugement critiqué, condamner la société [1] à payer à Madame [R] la somme de 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à juger nulle la convention de forfait jours et, statuant de nouveau sur ce chef de jugement critiqué, juger nulle la convention de forfait jours - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [C] [R] de sa demande tendant à la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 17 931,54 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, ou subsidiairement à la somme de 10 019,75 euros, et statuant de nouveau sur ce chef de jugement critiqué, condamner la société [1] à lui payer la somme de 17 931,54 euros ou, subsidiairement, à la somme de 10 019,75 euros -…

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, M. [A] demande à la cour de : juger bien recevable et bien fondé son appel, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : Sur la convention de forfait jours : juger que la convention de forfaits jours est invalide, en conséquence, annuler la convention de forfaits jours, Sur les heures supplémentaires impayées : condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : rappel de salaires au titre des heures supplémentaires impayées (sur la période allant de février 2017 à juillet 2019) : 44 577,22 euros brut, congés payés afférents au rappel de salaires : 4 457,72 euros brut, dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi du fait de la rétention abusive de la rémunération : 10…

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à M. [R] la charge de ses propres dépens, débouté M. [R] de l'ensemble de ses autres demandes, fixer son salaire mensuel moyen à 5 540,92 euros brut, débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement en ce qu'il juge que la convention de forfait jours appliquée lui est inopposable, infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, et, statuant à nouveau, condamner la société [1] à payer la somme de 10 000 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre 1 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, condamner la société [1] à transmettre un bulletin de salaire rectificatif mentionnant ces heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de congés payés,…

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Dire que la prise d'acte régularisée par Mme [C] [V] doit être qualifiée juridiquement de démission En conséquence, débouter Mme [C] [V] de l'intégralité de ses demandes Déclarer la S.A.S. [Adresse 3] [Localité 4] recevable en ses appels incidents Condamner Mme [C] [V] au paiement de la somme de 10 698 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis Dans l'hypothèses de l'annulation de la clause de forfait jours, condamner Mme [C] [V] au paiement de la somme de 4 543 euros bruts à titre de remboursement des IJRTT allouées La condamner en toutes hypothèses au paiement à la S.A.S. [3] [P] [Localité 4] de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

en liquidation judiciaire le 10 juillet 2024, désignant la société [1], prise en la personne de Me [Q], en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 21 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - qualifié la prise d'acte en démission ; - débouté Mme [O] de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre ; Au titre de l'inopposabilité du forfait jours : - condamné la société [3] [Localité 3] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : 75 071,24 euros brut d'heures supplémentaires et 7 507,12.

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avril 2021, et en ce qu'il a débouté Mme [B] [M] du surplus de ses demandes, Statuant à nouveau : Condamner la SAS [1] à verser à Madame [M] la somme de 22.678,50€ à titre de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de loyauté et de sécurité de résultat ; Déclarer nul ou, à tout le moins, inopposable à Madame [M] la convention de forfait jours et condamner la SAS [1] à verser à Madame [M] les sommes suivantes : A titre principal - un rappel de salaire pour heures supplémentaires 117.065,20 € - des congés payés y afférents 11.706,52 € - une indemnité pour les repos compensateur non pris 52.923,86 € - des congés payés y afférents 5.292,36 € - des dommages et intérêts pour travail dissimulé 45.357,00 € A titre subsidiaire - dommages et intérêts pour violation de l'article L.3121-46 45.357,00 € En tout état de cause Ordonner à la SAS [1] de restituer à Madame [M] son matériel…

Par lettre du 22 octobre 2019, par l'intermédiaire de son Conseil, la salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement. Elle a quitté les effectifs de la société le 1er novembre 2019. Par requête du 7 juillet 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire et juger que sa convention de forfait jours est nulle et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

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Il en ressort qu'un entretien annuel doit être réalisé pour évaluer la charge de travail, l'organisation du travail et l'articulation entre vie professionnelle et vie privée et qu'«'au-delà de cette obligation légale, les parties souhaitent que la charge de travail fasse l'objet d'un suivi fréquent. En effet, la charge de travail doit être régulièrement adaptée pour permettre au salarié en forfait jours d'accomplir l'ensemble de ses missions. Le supérieur hiérarchique surveillera l'organisation et la charge de travail de ses subordonnés notamment lors d'un examen régulier qui sera mensuel.'». Certes, l'employeur expose que l'accord d'entreprise ne prévoyait pas de formaliser le suivi mensuel par un écrit. De fait, l'établissement d'un écrit n'est pas exigé par l'accord.

L'invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord collectif qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l'année des salariés soumis à une convention de forfait en jours, sans prévoir l'acquisition par ces salariés de jours de réduction du temps de travail dont l'exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, ne donne pas lieu à un indu justifiant une demande en restitution au titre de jours de réduction du temps de travail. Tel est le cas de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie

Conformément à l'article 1, alinéa 1, du code civil, les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, relatives au régime de durée du travail applicable aux permanents responsables et aux assistants permanents, ne sont entrées en vigueur qu'à la suite de la publication du décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021, relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil, de sorte que jusqu'à cette publication, les permanents responsables et les assistants permanents étaient soumis aux règles de durée du travail applicables à l'entreprise. Il en résulte que, lorsqu'ils ne relèvent pas du régime de forfait en jours prévu par l'article L.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° W 25-11.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 La société Mil's, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-11.573 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [D] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande principale en paiement d'un rappel de salaire au titre de la convention de forfait en jours ETAM, alors « que, tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, le juge ne peut statuer sur une demande subsidiaire avant une demande principale ; qu'en se fondant sur l'inopposabilité de la convention de forfait jours pour rejeter la demande principale de rappel de salaire au titre de l'application de ladite convention de forfait, après avoir constaté que la demande d'inopposabilité de la convention de forfait jours était formée à titre subsidiaire par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 11.

Débouté Monsieur [A] [X] de l'ensemble de ses demandes - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires ; - Condamné Monsieur [A] [X] au paiement des entiers dépens.

« Tu parles de vacances ! J'ai travaillé quatre jours pendant mes congés ». L'employeur, qui ne contredit pas le salarié sur ce point, soutient que le salarié n'a subi aucune perte de rémunération en raison de ces quatre jours travaillés en période de congés, dès lors qu'il perçoit une rémunération globale et forfaitaire chaque mois étant employé au forfait jours. Mais l'employeur ne démontre pas que ces jours de congés qui, bien que posés et décomptés de ses jours de congés, n'ont dans les faits pas été pris, lui ont par la suite été réattribués et que le salarié a pu en bénéficier. Aussi, il doit être retenu que le salarié a été privé de quatre jours de congés qui lui étaient dus, s'étant retrouvé dans l'impossibilité de les prendre du fait de son employeur.