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au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur peut légitimement organiser des entretiens avec son salarié pour parvenir à un accord sur la régularisation d'une situation juridique ; qu'il ne pourrait en résulter un harcèlement moral que si l'employeur use de pressions en vue d'obtenir une diminution des droits du salarié ou une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, elle soulignait que son salarié avait disposé de plus d'un an pour décider librement de conclure ou non le contrat litigieux, et précisait que ce contrat n'avait en tout état de cause pas la moindre incidence sur la consistance des droits de l'intéressé, mais visait simplement à clarifier la situation juridique pour prévenir tout litige ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait eu plusieurs entretiens successifs avec des membres de la hiérarchie de la société et avait dénoncé…

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de la totalité des salaires dus entre le 1er août 2006 et le prononcé de la résiliation, la cour d'appel énonce que cette demande n'est pas justifiée, l'intéressé ayant été placé durant cette période en situation d'invalidité, par la Mutualité sociale agricole et étant, de ce fait, titulaire d'une pension d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'invalidité du salarié n'était pas la conséquence du harcèlement moral subi et à l'origine d'une perte de revenus subie entre le 1er août 2006, date à compter de laquelle le salarié a bénéficié d'une pension d'

¿ son exception est recevable en ce qu'elle la soulève bien avant toute défense au fond, étant observé qu'elle n'a pas comparu en première instance ; - à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement déféré, de débouter M. Jean-Pascal X...de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 3 000 ¿ et à supporter les dépens. Au fond, elle fait valoir que : s'agissant de la rupture : - la modification du contrat de travail de M.

; que la société intimée fait justement observer que si l'attitude du chef d'entreprise avait été de rabaisser, critiquer et de harceler l'appelant son salarié, il est pour le moins paradoxal de constater qu'aucune demande au titre du harcèlement n'est formulée ; que rien au dossier ne démontre la prétendue volonté de l'employeur de " rétrograder " ce salarié, la seule proposition, d'une modification du contrat de travail ne pouvant caractériser une telle prétention ; que l'attestation produite par l'appelant n'est pas de nature à entraîner la conviction de la Cour dès lors qu'elle ne précise pas pourquoi l'employeur aurait, si tel était le cas, dit qu'il allait licencier ce salarié " pour motifs personnels ", ceci sans autre précision ; Attendu dès lors qu'il y a lieu d'apprécier la réalité du motif économique énoncé à la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Attendu…

; que cependant, comme le souligne l'employeur, Mme X... n'était tenue par aucun horaire de travail et aurait pu s'organiser de façon à ne se rendre à la copropriété Le Champagne qu'une fois par jour, mais plus tard dans la matinée ; que la demande n'est donc absolument pas justifiée ; ALORS QUE l'altération du volume des tâches confiées au salarié est de nature à entraîner une modification du contrat de travail ; qu'en constatant l'existence d'un alourdissement de la tâche confiée à la salariée, puis en déboutant celle-ci de sa demande en paiement d'une indemnité kilométrique au motif qu'il lui incombait de s'organiser différemment pour accomplir ce surcroît de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

; que ce déménagement, qui répondait en principe à ses voeux, a toutefois été critiqué également par l'intéressée se plaignant de ce qu'il n'a pas été tenu compte qu'elle avait laissé des affaires dans le bureau du 2ème étage ; qu'il n'y a dans ces péripéties aucune suspicion de harcèlement moral ; que, sur les tâches confiées : il a été vu ci-dessus qu'il n'y a eu ni modification du contrat de travail de Mademoiselle E... X...

Dès lors il démontre avoir rempli son obligation de recherche de reclassement. Mme X... doit être déboutée de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE un manquement suffisamment sérieux de l'employeur à ses obligations permet aux salariés de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de l'employeur ; que la modification du contrat de travail n'a pas été contestée par la salariée, que l'employeur a privilégié les fonctions pour lesquelles les défaillances de Madame X... avaient le moins d'impact possible tout en respectant les attributions correspondant à sa classification. ; que Madame X...

ne peut par ailleurs suspecter l'association FR'2I de l'avoir licenciée en réalité pour motif personnel du fait de la concomitance entre la proposition de réduction de son temps de travail et la contestation de son avertissement le 25 août 2010, alors que son courrier de contestation n'a pu parvenir au mieux que le 26 août 2010 à l'association FR'2I, soit postérieurement à l'expédition par lettre recommandée de proposition de modification du contrat de travail du 25 août 2010, qui plus est adressée à l'ensemble du personnel ; qu'en ce qui concerne le choix critiquable de son poste, Mme X...

ne mentionne pas la nécessité de supprimer l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-11 du Code du travail ; 3. ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification de son contrat de travail ; que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est appréciée au sein de l'entreprise, l'employeur qui décide, pour un motif économique, de transférer un service et les emplois qui y sont attachés au sein d'une autre entreprise du groupe auquel il appartient peut proposer aux salariés concernés le transfert de leur poste au sein de cette entreprise à titre de modification de leur contrat de travail pour motif économique ; que, dans ce cas, la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait état de cette réorganisation et de la…

X... le 29 octobre 2007 en paiement d'un rappel de commissions basée sur les termes figurant à son contrat de travail était infondée il n'en demeure pas moins qu'en raison du refus de ce dernier exprimé le 15 décembre 2007 (« votre réelle volonté semble de vouloir rompre le contrat depuis que j'ai formulé ma demande de rappel de salaire ») de consentir à la modification du contrat de travail sollicité par la société le 27 novembre 2007 dans des termes impliquant déjà un durcissement des relations, contractuelles («...ayant pris connaissance de votre volonté de ne rien changer au contrat de travail existant.

n'apporte pas d'éléments de ce que les heures allant de 35 à 39 heures aient été commandées, ni même qu'elles aient été effectuées ; que les bulletins indiquent une modification de 39 heures à 35 heures concomitante à l'application de la législation" ; 1°) ALORS QUE la modification de la durée mentionnée sur le contrat de travail écrit du salarié constitue une modification du contrat de travail qui ne peut se présumer ; qu'en l'espèce, Madame X...

où le travail est fourni ; il apparaît ainsi que l'ensemble de l'activité de Madame X... jusqu'à ce jour, s'inscrit pleinement dans le cadre de la convention faisant la loi des parties, il n'y a pas eu de changement de son affectation principale à compter du 1er janvier 2010, et ainsi il n'y a pas lieu pour la Cour de rechercher s'il s'agissait d'une modification du contrat de travail ou seulement d'un simple déplacement du lieu de travail de la salariée dans la même région ; la règle du non-paiement des frais relatifs au trajet domicile-travail, qui est rappelée par l'attestation de Monsieur C..., en charge de cette question au service des ressources humaines de l'employeur, est inopérante en l'espèce puisque sont en cause les déplacements au départ du lieu d'affectation principale dont il confirme la prise en charge par l'Association Hospitalière Sainte-Marie ; en conséquence, par…

en invoquant une modification de son contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail lorsque les nouvelles fonctions exercées correspondent au même niveau de qualification et de responsabilités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié occupait précédemment un poste de responsable marketing produit ayant en outre en charge une mission de chef de projet et était rattaché au directeur de production ; que la cour d'appel a encore constaté que son nouveau poste de responsable adjoint à l'e-commerce lui attribuait la prise en charge des projets stratégiques…

une modification de son contrat de travail, considérant ainsi implicitement mais nécessairement, que l'acceptation de la modification des fonctions prévue par cet avenant, constituait un point débattu entre les parties ; qu'elle a ainsi méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acceptation d'une modification du contrat de travail, si elle doit être expresse, ne doit pas nécessairement revêtir la forme d'un avenant au contrat de travail ; que l'employeur s'est prévalu de l'acceptation écrite donnée par la salariée à la modification de ses fonctions dans le courriel qu'elle lui a adressé le 20 novembre 2008, et qui était versé aux débats par la salariée en pièce n° 16 et de l'« historique du dossier » réalisé par Mme X...

en une prise d'acte de la rupture par la salariée lorsqu'elle devait seulement vérifier si le consentement de la salariée à la démission avait été vicié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la qualification à prendre en considération n'est pas celle correspondant aux diplômes ou titres effectivement détenus par le salarié mais celle correspondant à l'emploi précédemment occupé et à la qualification prévue par la convention collective ; qu'en jugeant que la proposition de la société Logfi adressée à M.

il résulte des courriers transmis les 19 février puis 25 février 2010 que la société NTS a finalement confirmé à M. Mamadou X... le maintien de son temps de travail de 135 heures par mois et lui a remis un nouveau contrat de travail à durée indéterminée portant effectivement mention de ce temps de travail et d'une reprise de son ancienneté à compter du 1er janvier 2004 ; que sans motif, M. X... a refusé de signer ce contrat de travail, M. X... ne peut solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur en invoquant le refus de la société NTS de reprendre les modalités d'exécution du précédent contrat de travail, ce refus étant sans fondement ; que la rupture des relations professionnelles entre la société NTS et M. Mamadou X...

de travail des 14 juin 2005 et 25 juin 2007 et des demandes qui en étaient la conséquence alors, selon le moyen, que l'employeur qui a modifié un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique ne peut, en l'absence de justification de la réalité et du sérieux du motif économique, se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en retenant, pour en déduire que le salarié sollicitait vainement un rappel de salaire en invoquant l'absence de justification par l'employeur du motif économique des avenants des 14 juin 2005 et du 25 juin 2007 réduisant sa rémunération, que le salarié avait accepté tacitement le premier avenant et expressément le second, quand l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette acceptation sans justifier de la réalité et du sérieux du motif économique, la cour d'appel a violé l'article L.

3°/ que la modification illicite du contrat de travail est de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'après avoir relevé que M. X..., engagé en qualité de chef d'équipe, s'était retrouvé sans équipe et avait été amené à effectuer de la maintenance, du nettoyage et des livraisons, la cour d'appel a considéré que la qualification et la rémunération étant restées inchangées, ces changements ne constituaient pas une modification du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand la suppression des responsabilités était de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L.

; que le fait de cantonner le salarié après une ancienneté de huit années à une activité répétitive en atelier, sans aucun contact avec la clientèle, qui a eu pour effet de le priver des responsabilités que lui donnait son autonomie et de lui faire perdre des avantages de rémunération liés au versement des primes de grand déplacement et de rendement, constitue une modification du contrat de travail que l'employeur n'était pas en droit d'imposer ; que le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail commis par l'employeur a causé un préjudice établi par les documents médicaux versés aux débats par le salarié à qui il convient d'allouer une somme de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE l'intimée faisait valoir qu'elle avait remporté en août 2006 un important marché auprès de l'AP-HP, nécessitant la livraison d'un très grand nombre de hottes certifiées, ce qui…