Rechercher une décision

13 h/19 h chaque jour, entre le 3 novembre 2007 et le 25 novembre 2011. / Monsieur Y... étaye sa demande. / Il convient de rappeler, en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, qu'en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent sauf si la cession intervient dans le cadre d'une procédure collective. / Ainsi, compte tenu de la cession intervenue dans le cadre d'une procédure collective, les demandes de Monsieur Y... doivent être limitées à la période postérieure à la reprise de son contrat de travail par la société Rva en mars 2009 et il est débouté de sa demande concernant la période antérieure prescrite. / L'employeur se contente d'indiquer que Monsieur Y...

de sa demande tendant à voir constater la rupture de la relation contractuelle au 30 novembre 2011 et la voir qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement Aux motifs qu'en application de l'article L.

Il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande mais il incombe aussi à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. En l'espèce, le contrat de travail de M. Y..., en date du 19 janvier 2001, prévoit qu'en rémunération de ses services, il percevra un salaire brut mensuel dont le montant était précisé ''pour un horaire mensuel de 182 heures (dont un forfait de 13 heures supplémentaires à 25%)". Il ressort des bulletins de salaire que M. Y...

AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l'article L.3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que le contrat de travail fixait la durée hebdomadaire du travail à 35 heures et déterminait les horaires de travail suivant: du lundi au jeudi de 7 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le vendredi de 7 heures 30 à 11 heures et de 14 heures 30 à 16 heures ; que Patrick Y... affirme qu'il travaillait 41,5 heures par semaine ; que Patrick Y... verse:.. *un document dactylographié cosigné par Patrick B... et Christophe C...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés et prime d'ancienneté y afférents ; AUX MOTIFS QUE " Sur la demande formée au titre des heures supplémentaires : les parties ont signé dans le contrat de travail du 6 février 2006 une clause sur la durée du travail mettant en place une convention de forfait annuel en heures de 1566 heures de travail réparties sur 208 jours (devenu forfait de 1573 heures annuelles sur 209 jours à la suite de l'introduction de la journée de solidarité) ; que la SA Pierre Fabre Médicament a signé plusieurs accords d'entreprise successifs relatifs au temps de travail instaurant notamment un forfait annuel en heures pour les visiteurs médicaux, salariés…

A cet égard il suffit de mettre en perspective le courriel que Mme Carole Y... a adressé à la société Adéquation Consulting le 2 novembre 2011 (sa pièce no 3 1) et la réponse faite par M. Yannick B... le 3 novembre suivant contenue dans cette même pièce, avec le contrat de mission que la société Adéquation Consulting et la société Clareen Consulting ont signé le 21 novembre 2011 et le contrat de travail litigieux, pour constater la parfaite adéquation entre d'une part ce que la salariée désignait comme une bonne nouvelle, terme repris par M. Yannick B...

Aux motifs propres que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les faits invoqués doivent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié et ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'il résulte ( ) des pièces versées aux débats par la société Le Parisien Libéré et n'est pas contesté de manière pertinente par M.

,21 euros bruts au titre des congés payés afférents, 37 573 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre le remboursement des indemnités chômage dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'au fond, Mme Y...

civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Sporting Club Bastia Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. Y... n'est pas fondée sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société SPORTING CLUB de BASTIA au paiement des sommes de 96.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

en contrat à durée indéterminée, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et d'indemnités de rupture et ordonné sous astreinte la remise des bulletins de salaires, du certificat de travail, et de l'attestation Pôle Emploi, rectifiés ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes a retenu que l'irrégularité des contrats à durée déterminée justifiait la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; que la société STAND UP s'oppose à cette requalification en soutenant : - qu'elle exerce une activité de sécurité événementielle à savoir l'organisation de la sécurité d'événements ponctuels comme les foires, salons et événements sportifs lesquels nécessitent l'emploi de nombreux agents de sécurité et de contrôle…

du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déqualifié le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de monsieur Y... en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de n'avoir ainsi condamné la société Le Clavier qu'au paiement des somme de 1.953,65 euros au titre du rappel de salaire sur la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 et 195,36 euros au titre des congés payés afférents et d'avoir débouté, en conséquence, monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE l'article 1184 du code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat ; que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante ; qu'au soutien de sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la salariée invoque une inégalité de traitement entre elle-même et sa collègue, Mlle Vanessa A...

caractère indemnitaire à compter de la décision, et d'AVOIR encore dit que la MFPASS devait transmettre à M. Y... dans le délai d'un mois suivant la notification de sa décision un certificat de travail et une attestation Assedic/Pôle emploi conformes AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (L 1242-1 C.trav) ; que tout contrat de travail à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés, sans respect des dispositions relatives aux durées maximales ou aux conditions de successions et de renouvellement, sans contrat écrit ou sans définition précise de son objet ou encore non transmis au salarié dans les deux jours…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société CWT Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CWT à verser à M. Y...

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société SMJ, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de Mme Z..., salariée, à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société LH2, employeur, de 2 969,50 € à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée ; de 12 998,97 € à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, outre 1 299,90 € de congés payés afférents ; de 2 969,50 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de 1 484,75 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; de 1 207,92 € à titre d'indemnité de préavis, outre 120,79 € de congés payés afférents ; et…

A compter du 1er février 2015, vous serez dispensée d'effectuer votre préavis. Vous continuerez à percevoir votre rémunération mensuelle durant cette période. Dans l'hypothèse où vous trouveriez, avant le 30 juillet 2015, un emploi dans une entreprise autre que celles listées en Annexe 1 du présent courrier, nous accepterons d'écourter votre préavis et en conséquence de mettre fin à votre contrat de travail, étant entendu que vous cesserez alors de percevoir votre rémunération mensuelle. Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer dans un tel cas le nom de l'entreprise que vous comptez intégrer.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail avait été exécuté de façon déloyale et de mauvaise foi par l'employeur et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la rémunération, le contrat de travail prévoit que Monsieur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Hydro Schmutz Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir condamné la société Hydro Schmutz à payer à M. Y...

dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois une attestation destinée à Pôle emploi conforme, réservant à la cour le pouvoir de liquider l'astreinte ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la société AUTO SELECTION est dirigée par M. X... et exploite une agence à Cherbourg ; que M. Y... invoque la notion de transfert du contrat de travail pour indiquer que les contrats ont été transférés à JMB qui a repris les salariés de l'agence de Saint Lô sauf lui qui a été rattaché sans fondement à AUTO SELECTION, ce dont il résulte précisément qu'il n'y a pas eu de transfert d'entité à la société AUTO SELECTION au sens du code du travail ; que cela étant, M. Y...

1452-6 du code du travail instituant la règle de l'unicité de l'instance, sa nouvelle demande est irrecevable, ainsi que le conseil de prud'hommes l'a jugé à bon droit ; Attendu que Mme X... Y... qui succombe supportera les dépens ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « En droit : Attendu que l'Article R. 1452-6 du Code du travail énonce : « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». Attendu que l'Article R. 1452-7 du Code du travail énonce : « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.