Rechercher une décision

, * Le délai de prévenance a été respecté, tous les plannings remis à Mme [[O]] ayant été édités au moins trois jours à l'avance, * Mme [[O]] a eu connaissance du fonctionnement et de l'organisation du travail prévus dans une note de service qui lui a été remise et qu'elle a signé, * Le calcul proposé par Mme [[O]] pour sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés est purement arithmétique et ne tient pas compte des périodes d'absence pour congés payés, maladies, accident du travail, congés sans solde ou période de formation, * Aucune heure complémentaire n'a été accomplie ; que Mme [[O]] soutient de son côté que : * L'absence d'écrit fixant la durée du travail et sa répartition permet de présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein, * Les bulletins de paie produits permettent d'appréhender la régularité des horaires de travail accomplis, *…

Contestant son licenciement, intervenu le 12 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2016 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6. La société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du mois d'octobre 2001 au mois de décembre 2003 inclus, à titre d'heures supplémentaires pour la période du 15 octobre 2001 au 22 mars 2003, au titre du repos compensateur obligatoire, à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, à titre d'indemnité de congés payés, à titre de complément d'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors : « 1° / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement à ce qui a été strictement jugé par le juge pénal ; que l'autorité de chose jugée attachée à la…

l'employeur et comportant, aux dates visées, les noms des communes et périodes de ses interventions et qu'ils versent aux débats également les annexes à leurs bulletins de paie portant sur « les éléments variables de temps-compte rendu individuel », reprenant pour chaque mois, diverses données dont les heures de début et de fin de service par journée, les heures supplémentaires, le nombre d'heures de présence et les indemnités de repas allouées, accompagnées de quelques annotations manuscrites du salarié. Ils retiennent que, néanmoins, ces éléments sont insuffisants pour déterminer si les intéressés se trouvaient en déplacement pour raisons de service durant l'intégralité des heures normales de repas aux dates visées par les demandes à l'exception de certaines journées reconnues et mises en exergue par les employeurs dans leur propre tableau.

Licencié pour faute grave, le 23 août 2017, il a, le 30 octobre 2017, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

, la cour d'appel a pu en déduire que la société était en droit de calculer la prime d'ancienneté de l'intéressé sur cette même base. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 21-19.518 à F 21-19.524, G 21-19.526 à Q 21-19.532, S 21-19.534 à W 21-19.538, Y 21-19.540 à B 21-19.543 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 mai 2021), M. [I] et vingt-deux salariés de la société Astek ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre la 35e et la 38e heure 30 outre congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 3. La convention collective applicable est la convention collective du nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 4. Le syndicat indépendant diversité et proximité (le syndicat) est intervenu volontairement dans chacune des instances.

, * Le délai de prévenance a été respecté, tous les plannings remis à Mme [R] ayant été édités au moins trois jours à l'avance, * Mme [R] a eu connaissance du fonctionnement et de l'organisation du travail prévus dans une note de service qui lui a été remise et qu'elle a signé, * Le calcul proposé par Mme [R] pour sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés est purement arithmétique et ne tient pas compte des périodes d'absence pour congés payés, maladies, accident du travail, congés sans solde ou période de formation, * Aucune heure complémentaire n'a été accomplie ; que Mme [R] soutient de son côté que : * L'absence d'écrit fixant la durée du travail et sa répartition permet de présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein, * Les bulletins de paie produits permettent d'appréhender la régularité des horaires de travail accomplis, * Il lui…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 8. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter Mme [N] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappel au titre des heures supplémentaires et de repos compensateur et de dommages-intérêts pour traitement inégalitaire avec les autres salariés, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par le moyen.

réparation de son entier préjudice, de sorte que la somme allouée peut être supérieure à celle qu'il aurait perçu jusqu'au terme de son contrat. En l'espèce, la rupture anticipée du contrat a privé Mme [Y] [B] de ses salaires jusqu'au 19 septembre 2018, soit pendant 3 mois et 19 jours. La rémunération brute mensuelle, comprenant la majoration des heures supplémentaires, s'élevait à 1905,09 euros, soit un montant de : 1905,09 euros X 3 mois et 19 jours, soit 5715,27 + 1232 = 6947,27 euros. Cependant, il convient de tenir compte également de la situation personnelle de Mme [Y] [B] qui avait deux enfants âgés de 6 et 4 ans à sa charge exclusive et qui justifie de difficultés financières rencontrées résultant bien de la rupture de son contrat de travail. La cour estime cependant que la somme de 10 000 euros est suffisante pour indemniser l'intégralité du préjudice subi.

dire et arrêter qu'elle devait bénéficier d'un coefficient 120 de la Convention collective du bâtiment, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui payer la somme de 16.667,21 € bruts à titre de rappel de salaire et de 1.666 € bruts au titre des congés payés afférents, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui verser à la somme de 4.327,80 € en paiement des heures supplémentaires et de 432,78 € au titre des congés payés afférents, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de la SAS ECS [J] Frères et à la date du 05 novembre 2021, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui payer : * une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 6.326, 80 € nets (ou 5.023,18 € nets subsidiairement si la cour ne faisait pas droit à la demande de requalification) * une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 8.435,7 € avec congés payés afférents à hauteur de 843,57…

[M] a contesté cet avertissement par courrier adressé à son employeur. Il a démissionné de ses fonctions en date du 11 décembre 2017 et le contrat de travail a pris fin le 11 janvier 2018. M. [M] a saisi le conseil des prud'hommes de Vienne le 11 janvier 2019, d'une demande portant sur la classification des postes occupés, d'une demande de rappel de salaire à ce titre, au titre 13ème mois, d'heures supplémentaires ainsi que des demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 07 septembre 2020, le conseil des prud'hommes de Vienne a : Jugé que les demandes de M. [M] relatives aux rappels de salaires ne sont pas prescrites. Jugé que la SARL [J] TRAITEUR a parfaitement fait application des dispositions conventionnelles pour qualifier les fonctions de M.

la CARCDSF et réceptionnait les immeubles construits pour le compte de la caisse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 2°), QU'en se bornant à relever que Mme [G] et le salarié auquel elle se comparait avaient une charge de travail comparable en nombre et difficultés de dossiers et temps passé, hormis quelques rares heures supplémentaires réalisées par M. [F], sans s'expliquer sur le moyen de l'employeur selon lequel (p. 8) M. [F] gérait annuellement, depuis 2003, en moyenne 122 lots d'immeubles de plus que Mme [G] qui assurait la gestion d'environ 200 lots par an, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

en conséquence la convention de forfait était nulle. 17. Le moyen, inopérant en sa troisième branche comme s'attaquant à un motif surabondant, n'est donc pas fondé pour le surplus. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 18.

, si ces pièces avaient été identifiées comme étant personnelles par leur auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et au titre des congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen pris du rejet de pièces ayant trait aux heures de travail effectif réalisées par la salariée, entraînera par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui condamne l'employeur à des rappels de salaire au titre de la réalisation d'heures supplémentaires et aux congés payés y afférents. » Réponse de la Cour 14.

de travail éventuellement incompatible avec une durée de travail raisonnable ou de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé. Il en déduit que la convention de forfait en jours est nulle et que le salarié qui ne demande pas le paiement d'heures supplémentaires a droit au paiement de dommages-intérêts. 11. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses dernières conclusions, le salarié se bornait à solliciter le paiement d'une somme au titre du préjudice subi du fait du dépassement sans contrepartie du forfait annuel en jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

455 du code de procédure civile Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cubik Partners, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cubik Partners fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 37 382,02 euros de rappels d'heures supplémentaires et 3 738,20 euros de congés payés afférents, et de 4 818,06 euros à titre de repos compensateur et 481,81 euros de congés payés afférents ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses…

étiez exclamé 'Ha vous êtes là''[U] m'a dit que vous finissiez à 16h30 or il est 17h''...c'est à ce moment là que j'ai senti un grand malaise...En mars 2015 lors d'une réunion...[W] sollicitait toutes les semaines (ma) signature en me posant le contrat sur le comptoir...totalement harcelée j'ai fini par le signer antidaté...en juin 2015...Autre sujet...les heures supplémentaires jamais payées, des primes inégales, travail de 12 heures par jour, retrait des commission d'une valeur de 12 euros...à plusieurs reprises, vous vous êtes autorisé des remarques et propos particulièrement désobligeants notamment sur mes décolletés...Pour finir, vous avez abusé de votre autorité en m'envoyant contre mon gré à mon domicile des produits Monavie relatifs à une de vos autres nombreuses activités...en septembre 2014 j'ai vendu 56 contrats mais...seuls 30 apparaissent (sur) mon bulletin de paie, [W]…

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2019, Mme [B] [Z] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2019, Mme [B] [Z] a contesté son licenciement. Par requête du 13 août 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy pour contester son licenciement et solliciter le paiement d'heures supplémentaires.