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Le 11 juin 2021, elle a été placée en arrêt de travail avec prolongations successives ininterrompues jusqu'au 30 mars 2022. 4. Par courrier du 25 janvier 2022, Mme [P] a mis en demeure l'employeur de justifier sous 48 heures les diligences effectuées auprès de la CPAM pour la perception de ses indemnités journalières. 5. Par courrier recommandé du 8 février 2022, elle a demandé à l'employeur de rompre le contrat de travail de manière anticipée. Elle invoquait l'impossibilité de pouvoir bénéficier d'une visite de reprise pour examiner son aptitude 'en l'absence d'affiliation à l'ANTS' et un retard de '51 jours' dans le paiement des indemnités journalières imputable à l'employeur. 6.

Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. M. [B] [P] a été embauché le 7 février 2019 par la société [1] en qualité de responsable grossiste, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prévoyant une période d'essai de deux mois. 2. Le 20 mars 2019, il a reçu les documents de fin de contrat. 3. Le 6 juin 2019, M. [P] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon qui a par ordonnance du 19 septembre 2019 : - ordonné à la société [1] de payer à M. [P] la somme provisionnelle de 2.929,66 euros bruts à titre de rappel de salaire ; - ordonné à la société [1] de remettre à M.

Ainsi, vos actes ont d'une part des conséquences graves sur les usagers dont la préservation de la sécurité est une de nos obligations et d'autre part, sont susceptibles de compromettre la pérennité de notre exploitation. Pour cet autre motif, les faits du 16 Septembre 2020 sont également constitutifs d'une faute grave. Compte tenu de leur gravité et pour toutes ces raisons, la poursuite de votre contrat de travail s'avère impossible y compris au cours du préavis. Je suis donc contraint par la présente de vous notifier votre licenciement pour faute grave votre maintien dans l'entreprise étant devenu impossible pour les raisons exposées ci-dessus.' 4. M. [H] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 18 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire. 5.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] ([1]) a embauché M. [A] [O] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 janvier 2016 en qualité d'ouvrier plaquiste compagnon professionnel. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] ([1]) a embauché M. [V] [S] en qualité d'ouvrier plaquiste compagnon professionnel suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2016. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés. [2] Le 1er avril 2017, le salarié a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 30 septembre 2017. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 17'août 2018 au 1er octobre 2018.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1] CÔTE D'AZUR a embauché M. [X] [C] en qualité d'ouvrier carrossier-peintre suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2016. Le salarié a été victime d'un accident de travail le 31 mais 2017. À la suite d'une seconde visite de reprise du 20'novembre 2019, le médecin du travail a formulé l'avis suivant': «'Inapte au poste de carrossier ' peintre ' apte à un autre poste ' 1re visite (visite de reprise) le 6/11/2019 ' Prise de contact avec l'employeur 13/11/2019 (représentant de l'employeur, M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] Mme [S] [V] épouse [L], élue sénatrice du Var le 1er'octobre'2017, a embauché M. [D] [J] en qualité de collaborateur de sénateur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 octobre 2017 à effet au 22 octobre 2017. Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu. [2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23'octobre'2020 ainsi rédigée': «'Je fais suite à l'entretien préalable de licenciement auquel vous étiez convoqué le lundi 19'octobre 2020, à 10'heures, dans les locaux de l'Ordre des Avocats au Barreau de [Localité 1], situés [Adresse 3], au 1er étage. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [3] a embauché Mme [P] [D] en qualité de technicienne de surface suivant contrat de travail à durée déterminée du 26'octobre'2015 au 30 avril 2016, puis du 1er mai 2016 au 30 septembre 2016 et enfin par contrat de travail à durée indéterminée du 1er'octobre'2016. Le 31 décembre 2016, le contrat de travail s'est trouvé transféré à la SARL [2] à la suite d'une opération de fusion-absorption. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2'juin'1993.

dommages et intérêts pour nullité de la sanction et le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande en rappel de salaire 9. La salariée réclame le paiement de la somme de 1.000 euros en précisant qu'elle est à parfaire, à titre de rappel de salaire pour la période du 31 mars 2018 au 31 avril 2021. Elle fait valoir que l'analyse comparative des contrats de travail et des bulletins de salaire permet de vérifier une discordance entre la rémunération contractuellement prévue et la rémunération effectivement versée. Elle indique que la cour peut solliciter la communication d'éléments supplémentaires pour permettre un chiffrage plus précis. Elle produit les 80 contrats à durée déterminée qui la lient à son employeur et ses bulletins de salaire du mois d'août 2017 au mois d'avril 2021. 10.

salarié, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Refus constaté par huissier de procéder à l'échange de véhicule demandé par votre hiérarchie, Fausses déclarations à notre organisme de certification [3], Problème d'intégration avec les équipes, problème relationnel avec votre direction À l'expiration de votre contrat de travail, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi vous seront adressés par courrier. Nous vous demandons de procéder à la restitution de votre véhicule sous 48h à compter de la réception du présent courrier. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. La société [8] (PSIE) a embauché Mme [F] en qualité de concepteur, réalisateur graphique, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 9 mai au 30 septembre 2017. Le contrat de travail a été transféré à la société [1] (CMPC) à compter du 30 septembre 2017, date à laquelle, par deux avenants, il a été convenu que la relation de travail se poursuive dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017 et que Mme [F] occupe le poste de premier rédacteur graphiste. La convention collective nationale applicable à la relation de travail était celle des journalistes.

[L] en qualité de chauffeur dépanneur selon contrat à durée indéterminée à temps plein du 18 mai 2009. La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 25 avril 2017, Maître [D] [G] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier recommandé du 11 février 2020, M. [L] a sollicité une rupture conventionnelle du contrat de travail dans les termes suivants : 'Occupant le poste de Dépanneur Automobile dans votre entreprise depuis le 18/05/2009, je souhaite désormais me consacrer à d'autres projets professionnels.

Celui-ci est effectif immédiatement, à la date d'envoi de la présente, sans préavis ni indemnité de rupture, et vous cesserez, à cette date, de faire partie des effectifs de notre société. Enfin, en application des dispositions légales et conventionnelles, vous bénéficiez, en cas de chômage, du maintien de vos droits à couverture complémentaire prévoyance et frais de santé dès la cessation de votre contrat de travail. La durée de cette garantie sera proportionnelle à la durée de votre dernier contrat de travail sans pouvoir excéder douze mois. En outre, elle cessera automatiquement à l'issue de la période de maintien de vos droits ASSEDIC ou à la reprise d'un nouvel emploi. Pour bénéficier de ces dispositions vous devez signer une demande de maintien de garantie et nous justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier, Après débats à l'audience du 7 avril 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 3 juin 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1] a embauché M. [C] [J] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2021 en qualité de technico-commercial statut cadre. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros. Le salarié a démissionné le 11 mai 2023. [2] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime, M.

[D] (le salarié) a été engagé par la société [4] [Etablissement 1] (la société) en qualité de magasinier dans le cadre de quatre contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité : du 8 au 11 janvier 2019 ; du 14 au 22 janvier 2019 ; du 23 au 31 janvier 2019 ; du 1er février au 31 mars 2019. M. [D] a ensuite été engagé par le GIE [5] [Localité 7] (le GIE) selon contrat de travail à durée déterminée, conclu pour accroissement temporaire d'activité, du 1er avril au 31 août 2019 inclus, en qualité de magasinier, coefficient 329. Le GIE [5] [Localité 7] applique les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif. La société [4] [Etablissement 1] applique les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [H] (le salarié) a été engagé le 1er août 1998 par la société [2] par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier. Suite à une opération de cession, son contrat de travail a été transféré à la société [1] (la société) à compter du 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail. La société applique les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 10 janvier 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à sanction pour le 18 janvier 2018 et a été mis à pied à titre conservatoire. A compter du 11 janvier 2018, il a été placé en arrêt de travail.

En janvier 2011, la société [2] est devenue la société [4], laquelle a été rachetée par la société [5], au mois de janvier 2016, ce rachat ayant donné lieu à la création de la société [1]. Par courrier du 29 juin 2020, Monsieur [N] a notifié son départ en retraite à compter du 30 septembre 2020. Le 21 juillet 2020, M. [N], se plaignant de l'absence de fixation de ses objectifs, de manquement à l'obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société [1] au paiement de la somme de 199 467,82 euros au titre de la rémunération variable et de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts. La société [1], venant aux droits de la société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 16 octobre 2020.

[V] a été embauché par la société en qualité d'ingénieur système, statut cadre, position 3, échelon 2, coefficient 150. Par avenant du 23 juillet 2019 à effet du 1er juillet 2019, les parties ont convenu que le salarié occuperait le poste d'ingénieur technico-commercial, coefficient 2, échelon 3, coefficient 150. Par requête du 15 juillet 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier d'une formation, pour rupture d'égalité, outre des indemnités de procédure.

" Constater que le barème indemnitaire de l'article L.1235-3 du code du travail est conventionnel ; En conséquence, " Appliquer le barème indemnitaire de l'article L.1235-3 du code du travail et débouter Mme [L] de sa demande indemnitaire de 7 000 euros ; " Constater que Mme [L] n'apporte aucun élément permettant de justifier du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail ; " Limiter les dommages et intérêts de Mme [L] au minimum du barème ou à défaut fixer les dommages et intérêts à la somme de 1 718,47 euros ; o Sur la régularité de la procédure de licenciement de Mme [L] : " Dire et juger que la procédure de licenciement de Mme [L] est régulière ; En conséquence, " Débouter la demande de dommages et intérêts de 1 776,33 euros de Mme [L] ; o Sur l'absence de circonstances vexatoires dans le licenciement de Mme [L] : " Constater que Mme [L] n'apporte pas la preuve…

Vous vous êtes présenté accompagné de M. [P] [D] à cet entretien. Malgré les explications que vous nous avez apportées, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants : Vous occupez au sein de la société un poste de Technicien [4], coefficient 820 de la convention collective applicable, en équipe 5x8. En cette qualité, conformément à votre contrat de travail et votre description de fonctions, vous avez la responsabilité d'assurer la surveillance de l'installation de régénération de la société servant à la fabrication de l'ensemble des fibres contenues dans les produits de dialyse du groupe. Il vous appartient, dans ce cadre, d'analyser les paramètres de conduite des unités dont vous avez la charge et d'effectuer les interventions nécessaires pour le bon fonctionnement des machines, notamment en cas de constat de dérives ou de non-conformité.