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et Mme Z..., ès qualités de curatrice de Mme Y..., de leur demande tendant au remboursement par Mme X... de la somme de 17070 € correspondant à des chèques et paiement en numéraire perçus par cette dernière sur la période d'avril 2003 à février 2004 ; AUX MOTIFS QU'il n'est ni allégué ni justifié que ces sommes ont été versées par l'employeur au titre de rémunération, de gratifications, ou de remboursement de frais professionnels ; que selon les déclarations de la salariée dans le cadre de l'enquête pénale ayant donné lieu à un classement sans suite en avril 2006, ces sommes correspondraient en revanche à des achats de vie courante effectués pour le compte et à la demande des employeurs, affirmation en rapport avec la situation de dépendance des intéressés, qui n'est contredite par aucun élément et a justifié un classement sans suite de la plainte pénale ; qu'il y a lieu en l'état de…

; qu'en retenant que son licenciement pour faute grave était justifié par le trouble causé à la société résultant de son comportement précédent en tant que mandataire social, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu que selon cet article, l'indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt retient que c'est à tort que l'employeur refuse le versement de cette indemnité en indiquant que M. X...

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de ressource minimale forfaitaire, l'arrêt retient que la rémunération minimale, prévue par les dispositions de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975, étant nette de frais professionnels, il y a lieu de vérifier si la rémunération brute perçue est au moins égale à cette rémunération minimale, plus les frais professionnels dont le représentant justifie l ‘ engagement ; que M. X...

l'employeur ne pouvait déroger que dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu, ensuite, que relevant que l'accord d'entreprise du 24 mars 1994 dénoncé par l'employeur le 24 juillet 2003 devait s'appliquer à défaut de signature d'un nouvel accord pendant la période de quinze mois prévue par l'article L. 132-8 du code du travail alors en vigueur et constatant que les avantages prévus par la note interne de l'employeur du 16 janvier 2004 étaient moins favorables que ceux définis dans la convention collective, la cour d'appel a exactement décidé, par application de l'article L. 132-8 devenu L. 2261-10 du code du travail, que le salarié avait droit aux indemnités de repas jusqu'au 24 octobre 2004, fin du délai de survie de l'accord dénoncé, au taux de 9,90 euros ;

il résulte d'un courrier électronique du 31 mai 2005 que l'intéressé, pressenti pour suivre un stage intitulé "commercial pour cadres non commerciaux", a d'ailleurs lui-même demandé à suivre un stage de "formation ingénieurs d'affaires", dont il a bénéficié en octobre et novembre 2005 ; que l'étape suivant la formalisation de l'offre innovation, qui devait être terminée à fin mars 2006, étant le développement d'un chiffre d'affaires permettant de pérenniser cette offre, le salarié a accepté, aux termes de l'entretien d'évaluation du 8 mars 2006, les objectifs quantitatifs suivants : 30% de production (64 jours) et 250.000 euros de chiffre d'affaires avec une PVM de 1.539 euros ; que si la vente est ainsi devenue prépondérante dans l'activité de M. X.

Monsieur Rodolphe Y... a fait attraire son employeur la société ZWF SA devant le Conseil de Prud'hommes de FORBACH aux fins d'obtenir l'annulation de trois avertissements, un rappel de salaire pour heures supplémentaires , un rappel de prime d'ancienneté , une indemnité réparatrice d'un préjudice au titre de la prise en charge des cotisations complémentaires maladie et prévoyance et un remboursement de frais kilométriques qui ont donné lieu à un jugement de débouté des prétentions du demandeur, laquelle décision a fait l'objet d'un appel par Monsieur Y... et, à hauteur de Cour, d'une décision de radiation par ordonnance du 15 janvier 2007. Cette instance n'a jamais été reprise. Monsieur Rodolphe Y... a fait attraire son employeur la société ZWF SA

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le premier moyen pris en sa deuxième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable, le grief n'étant pas nouveau : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée d'une partie de ses demandes au titre d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir constaté que la convention du 24 octobre 1997 prévoyait un horaire de travail compris entre 26 et 28 heures par semaine, retient qu'en définitive, et en l'état des explications fournies par les parties, celle-ci n'a été employée à temps partiel qu'à raison de 16 heures hebdomadaires ;

par courrier en date du 29 avril 2002, il a refusé cette modification de son contrat ; l'employeur lui soumettait une seconde proposition de modification de son contrat de travail le 2 mai 2002, toujours dans le sens d'une baisse de rémunération qu'il a également refusée ; par courrier du 6 juin 2002, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juin 2002, il était licencié pour faute grave ; les griefs invoqués dans ce courrier sont principalement, l'absence d'explication ou de justification des notes de frais de déplacements exorbitantes et en totale inadéquation avec le travail commercial réellement effectué, le défaut de fourniture

le remboursement de frais dans la limite de 17 000 F (2 591, 63 €) par mois, avec le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'une carte de carburant ; que le 1er novembre 2000, la société VGC distribution a modifié le salaire de base pour le porter à 30 000 F bruts par mois (4 573, 47 €), supprimant le véhicule et le forfait de 17 000 F (2 591, 63 €), les frais professionnels étant désormais remboursés au réel ; que M.

les 13 décembre 2002 et 3 mars 2003, comportant à la fois une " clause de protection de clientèle " par laquelle le salarié s'interdisait d'entrer en relation, après son départ de la société, avec les clients dont il avait eu la charge ou pour lesquels il avait perçu des commissions ou gratifications et des clauses relatives à la prise en charge de ses frais professionnels, le premier contrat stipulant que le remboursement de ces frais était intégré aux commissions versées, le second prévoyant qu'ils donneraient lieu à un versement mensuel forfaitaire de 230 euros, outre le versement d'une somme égale à 10 % de la partie variable de la rémunération ; que le salarié ayant été licencié le 2 décembre 2003 pour insuffisance professionnelle et divers manquements, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ufifrance patrimoine…

par lettre recommandée en date du 7 mai 2001 en raison du refus de l'intéressé d'accepter d'effectuer ses tournées avec un autre préposé de l'entreprise assurant la conduite du véhicule qui leur était affecté ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que la mise à disposition d'un véhicule de fonction personnel pour le salarié présentait un caractère contractuel, de sorte que le refus du salarié d'accepter d'effectuer ses tournées avec un autre préposé de l'entreprise assurant la conduite du véhicule s'analysait en un refus d'une modification de son contrat de travail qui ne pouvait pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... prétendait seulement, à l'appui de sa demande de rappel de salaire, que le chef de centre se serait engagé oralement lors de son embauche à lui verser une rémunération constituée d'un forfait journalier d'un montant de 6,83 euros, outre 0,95 euros par exemplaire distribué, et du remboursement intégral de ses frais professionnels ; que la cour d'appel, en jugeant que la demande de rappel de salaire présentée par la salariée était fondée selon les dispositions de la convention collective, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, la convention collective de la distribution directe n'est entrée en vigueur au sein de la société Adrexo que le 1er juillet 2005 ; que, comme le faisait valoir la société Adrexo, elle ne régissait donc pas la relation de travail qui a pris fin…

; qu'au vu des chiffres cidessus visés, l'accroissement net de la clientèle de Monsieur X... est donc de 477 317, 80 €-334 320, 69 € = 141 997, 11 € ; que le VRP étant rémunéré par une commission de 8 %, une année de commission sur ce montant correspond à une somme de 11. 439, 77 € que l'usage le plus commun étant dévaloriser l'indemnité de clientèle sur la base de deux années de commissions, déduction faite des frais professionnels, retenus en l'espèce à défaut d'autres éléments sur une base de 10 %, l'indemnité de clientèle accordée à Monsieur X... sera fixée à la somme de (11 439, 77 x 2) x 0, 9 = 20 591, 59 €, observation faite que cette indemnité est plus favorable au salarié que celle qui résulterait de l'application combinée des dispositions de l'article L.

par lettre du 2 mai 2003 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Siemens à lui payer des indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre de la prime LTI et les congés payés afférents ; Attendu que pour condamner la société Siemens à verser à M. X... une somme au titre de la prime d'objectifs dite LTI, l'arrêt retient d'abord que le contrat de travail fait obligation à la société Siemens d'engager des négociations avec M. X... en vue de fixer ensemble les objectifs dont dépend l'ouverture du droit au versement de la prime LTI, qu'aucun accord n'est cependant intervenu entre les parties sur ce point, qu'ensuite,

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les missions de développement des ventes clients, dont la non-exécution était reprochée à M. X..., correspondaient à celles prévues par l'avenant à son contrat de travail du 2 novembre 2004 et qui lui avaient été maintenues ; qu'en estimant que, du fait de la modification de son contrat de travail, l'inexécution de ces missions n'était pas fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi les missions, dont l'inexécution était reprochée à M. X..., auraient été nouvelles par rapport à celles de développement de la clientèle visées par l'avenant du 2 novembre 2004 à son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de régulariser, dans la limite de la prescription quinquennale, la situation de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission au pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnités kilométriques, après avoir relevé que l'indemnité qui lui avait été allouée avait été calculée conformément au tarif kilométrique en vigueur, réévalué à 35,5 centimes à compter du 1er février 2009, ce qui excluait toute indemnité complémentaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si le montant de l'indemnité évaluant forfaitairement les…

Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. Doit être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme à titre de loyer et de ses accessoires pour le logement de fonction au motif qu'il n'est plus en mesure d'effectuer les permanences en raison de son arrêt de travail pour maladie

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que les faits invoqués ne sont nullement caractérisés ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que M.