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Lorsque le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a prévu les modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l'élection des membres de la délégation des représentants du personnel, l'employeur est tenu d'effectuer cette information, quel que soit le mode employé

du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté la réalité du blocage de l'évolution de carrière de Mme Marie-Paule X... à compter de l'année 1988 au cours de laquelle la salariée avait présenté sa candidature pour la première fois aux élections professionnelles, la cour d'appel a néanmoins cru devoir reprocher à la salariée de ne produire « aucun élément permettant de relier l'absence d'évolution de son coefficient à sa candidature » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quand, en présence d'un blocage d'évolution de salaire laissant supposer une discrimination, l'employeur devait établir que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L.

par les sociétés Clear Chanel France et Landimat, ont été attribués à compter du 1er avril 2008 au groupe Decaux qui a créé deux nouvelles sociétés Médiagare et Médiarail pour les assurer ; que le 3 septembre 2008 la Fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication Filpac CGT (la fédération) a demandé l'organisation des élections professionnelles dans ces entreprises et que les sociétés Médiagare et Médiarail ont invité les organisations syndicales à une réunion de négociation des protocoles préélectoraux fixée le 21 octobre 2008 ; que le syndicat Flag qui avait été reconnu représentatif dans les entreprises cédantes en 2004, a désigné MM. X... et Y...

Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les Conventions n° 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun…

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et doivent être décomptés dans les effectifs, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.

Attendu que pour dire la désignation de la déléguée syndicale valide, le tribunal d'instance, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les quatre sociétés précitées, énonce qu'en l'état des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, le syndicat CGT bénéficie d'une présomption de représentativité jusqu'aux premières élections professionnelles dans l'entreprise postérieures à la loi et que les dispositions évoquées par les sociétés demanderesses pour contester la représentativité n'ont donc pas vocation à recevoir application en la présente espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si le syndicat, qui remplissait, la condition de représentativité, avait constitué une section syndicale composée de plusieurs adhérents conformément à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 6 avril 2009, l'Union départementale FO de l'Essonne a notifié la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société de transport automobile de voyageurs (STRAV) dans laquelle les dernières élections professionnelles ont eu lieu en novembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Union départementale FO de l'Essonne fait grief au jugement d'exiger d'elle la preuve de l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la désignation de Mme X... était régie par l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, de sorte que la constitution de la section syndicale résultait de la seule désignation du délégué ; Mais attendu que si l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 30 octobre 2008, le syndicat Sud RATP a demandé l'annulation des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel qui ont été organisées au sein de la RATP les 5 et 21 décembre 2006 sur la base d'une note de la direction reprenant en partie un accord collectif relatif à la durée des mandats électifs et à la modernisation des élections professionnelles, conclu le 5 avril 2006 ; Sur le pourvoi incident de la RATP qui est préalable : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire recevable la demande du syndicat, le jugement retient que bien que ce dernier ait déjà demandé l'annulation des élections en saisissant le tribunal dans les délais fixés par les articles R. 2314-28 et R.

de son existence constituent désormais un préalable à toute désignation ; que l'article L. 2143-3 du code du travail modifié par la loi est nouvelle est rédigé comme suit : "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.

ne peuvent pas être prononcées par la nouvelle société SERNAM. C'est la SNCF qui les prononcera après avoir été saisie par la nouvelle société SERNAM» (article 223), laquelle en tire l'exacte conséquence qu'elle était privée du droit de licencier, et, partant, du pouvoir disciplinaire ; que Monsieur X...

Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celles des comités d'établissements et du comité central d'entreprise, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs, "au niveau national de Pôle emploi" de désigner deux représentants au comité central d'entreprise provisoire ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L.

considérant que le délai de forclusion avait été déclenché, antérieurement à l'affichage des résultats, par la proclamation de ceux-ci intervenue le soir même du scrutin, sans constater que les résultats avaient été portés à la connaissance du syndicat FO OSDD dès cette date, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la contestation du résultat des élections des membres du comité d'entreprise est valablement présentée par télécopie, pour autant que cette télécopie est parvenue au greffe avant l'expiration du délai imparti et qu'une régularisation est intervenue avant que le juge ne statue ; qu'en retenant la forclusion cependant qu'il ressortait de

base légale au regard des articles L 2121-1 et L 2143-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société CHRONOPOST INTERNATIONAL aux entiers dépens de l'instance. AU MOTIF QU'il convient de condamner la société CHRONOPOST INTERNATIONAL qui succombe aux dépens. ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment de contestation relative à la désignation des délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant la société CHRONOPOST INTERNATIONAL aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article R 2143-5 du Code du travail.

l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; que par conséquent, la validité de tels accords est subordonnée à leur signature par la majorité (en nombre) des organisations syndicales ayant participé à la négociation de l'accord, ces signataires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux précédentes élections des comités d'entreprise et d'établissements ; qu'en l'espèce, les trois accords litigieux, remplissent ces deux conditions et sont donc parfaitement valides ;

En vertu de l'article L. 2324-2 du code du travail, le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution. Il en résulte que tout intéressé peut faire constater l'expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail

Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.

Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.

Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la publication de la loi, à titre de présomption, laquelle n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.