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Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé, sans encourir les griefs du moyen, que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'une durée excessive de la clause de non-concurrence par rapport à celle prévue par la convention collective doit entraîner sa suppression et non sa réduction ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail avait une durée supérieure à celle prévue par la convention collective, a pu décider que la clause était applicable dans la limite…

au motif que celui-ci n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles en ne réglant pas les commissions auxquelles il prétendait ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au profit des salariés tenus à une obligation de non-concurrence après la cessation de leur contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter M. X...

par lettre du 10 décembre 1992 pour perte de clientèle et secteur devenu non rentable ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Piganiol fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 6 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Roca une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant son départ de l'entreprise et plus précisément la perte de clientèle pour l'avenir ; qu'en condamnant néanmoins la société Piganiol à verser à Mlle Roca une indemnité de clientèle sans

concernant ses fonctions et sa rémunération était devenu caduque" ; que le 4 février 1994, M. X... a démissionné ; que le 13 juillet 1995, la société Les Magasins Bleus l'a sommé de cesser d'exercer une activité concurrentielle et a notamment saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que M. X... a reconventionnellement demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu que, pour condamner M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que M. X... a été engagé le 23 février 1989 par la société Publiprint Morbihan en qualité d'attaché commercial, sa rémunération se composant d'un fixe et de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé ; que son contrat précisait la zone dans laquelle il était chargé de vendre les espaces publicitaires de la société Publiprint et contenait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat, lui interdisant de s'intéresser à toute activité touchant le secteur de la publicité tant sur les ondes que sur les autres supports dans les départements où la société Publiprint était implantée ; qu'il a remis sa démission par lettre du 9 mars 1992 ; qu'il a été engagé par l'agence Europe 2 à Tours, n'ayant pu accepter le poste qui lui était proposé à Lorient en raison de…

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Médex médical, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 1996), que M. X... a été engagé, le 6 septembre 1993, en qualité de directeur régional par la société Médex médical, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 4 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes en sollicitant notamment l'application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ; que la société Médex médical a demandé reconventionnellement la cessation de l'activité concurrentielle exercée par M. X...

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la société RGX Chimie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société RGX Chimie le 6 mars 1990 en qualité de VRP exclusif pour prospecter la clientèle de six départements de l'est de la France ; que le contrat contenait une clause de non-concurrence pendant 6 mois ; que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 27 février 1989 par la société Drag'hard, aux droits de laquelle se trouve la société Hydroland, en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit valable la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... est entrée, le 11 juillet 1984, au service de Mme Z... en qualité de gérante technique d'un salon de coiffure ; qu'une clause de non-concurrence était incluse dans le contrat ; qu'à la suite de l'incendie du fonds, Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 22 septembre 1988 ; qu'elle a été, de nouveau, embauchée verbalement, en qualité de gérante technique à compter du 1er mars 1989 et qu'elle a donné sa démission le 13 juin 1991 ; que Mme Z..., se prévalant de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat du 11 juillet 1984, a assigné Mme Y...

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen soulevé par le salarié selon lequel lors de l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur qui dispensait le salarié de l'exécution de son préavis de trois mois, se devait de prendre une décision sur l'application ou la renonciation de la clause de non-concurrence, au moment du licenciement du salarié pour lui permettre, le cas échéant, d'entrer pendant la durée de son préavis au service d'une entreprise concurrente à partir du moment où le contrat de travail ne prévoit aucune modalité particulière de renonciation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'interdiction de concurrence n'était qu'une faculté offerte à l'employeur et que ce dernier n'avait pas interdit à son salarié d'exercer une…

a quitté l'entreprise le 31 mai 1991 ; que le 31 juillet 1992, les statuts de la société Topkapi International, formée par l'épouse et la fille de M. Y... et ayant pour objet la fabrication et le commerce d'objets publicitaires et de cadeaux d'affaires, ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Pontoise ; qu'estimant que M. Y... exerçait une activité en violation de la clause de non-concurrence, la société Publiman a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ; que par jugement du 5 septembre 1994, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Publiman et a désigné Me X... comme mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

de V.R.P. multicartes à compter du 1er décembre 1990 aux fins de prospecter des clients sur un secteur comportant dix-huit départements, a démissionné le 6 juillet 1992 ; que le contrat prévoyait que les commissions ne seraient portées au compte du représentant qu'après sa facturation et encaissement effectif de la totalité du prix ; que, par ailleurs, une clause de non-concurrence figurait au contrat ; que M. Y...

La clause de non-concurrence, étant distincte de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié se trouve soumis pendant la durée d'exécution du contrat et, n'ayant pu entrer en application qu'à compter de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a exactement énoncé que les seuls manquements du salarié pouvant, dans le cadre de cette clause, permettre à l'employeur de s'exonérer de son obligation financière étaient ceux fondés sur des faits postérieurs à la rupture.

Cheynet et ses fils, de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 10 juillet 1991 par la société Etablissements J.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1996), que Mme X..., engagée le 2 janvier 1993 par la société Etam en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour motif économique le 27 octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme au titre de l'article 17 de la convention collective des VRP relatif à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le contrat signé le 2 janvier 1991 par Mme X..., et dont l'application n'a pas été contestée lors de la rupture, était soumis à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, que ni le contrat, ni cette convention collective ne contenaient de dispositions particulières en matière de délai à respecter pour la dispense d'exécution d'une clause de non-concurrence, qu'en faisant abstraction de ces…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé en 1962 en qualité de directeur technique par la société Studio Lasnier Graphic, fonction qu'il a également exercée à compter du 1er janvier 1972 au sein de la société Typographie Internationale ; que les parties ont mis fin à leurs relations contractuelles et qu'une clause de non-concurrence a été prévue par l'accord transactionnel qu'elles ont signé le 30 octobre 1991 ; que la procédure de redressement judiciaire des deux sociétés précitées a été ouverte le 30 juin 1992 ; que M. Z... a demandé à la juridiction prud'homale de fixer au passif de la procédure collective la somme globale correspondant à l'ensemble des mensualités restant dues de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Z... : Attendu que M. Z...

de clientèle, le juge des référés peut seulement faire cesser des actes de concurrence déloyale, lesquels ne se déduisent pas du seul établissement de relations, y compris commerciales, avec les clients de l'ancien employeur postérieurement à la rupture du contrat ; qu'en interdisant aux salariés démissionnaires du CGAPAC, qui n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence, toute relation pour l'avenir avec tous les clients de cet organisme dont ils avaient la charge, la cour d'appel a violé l'article L.

salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui s'en évinçait, à savoir que le contrat avait été modifié unilatéralement par l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de Mme X...

ce soit, pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société et à ne pas s'intéresser, directement ou indirectement, à une telle entreprise, ceci pendant deux ans à compter de la cessation du présent contrat, sur tout le territoire national" ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juin 1993 ; Attendu que, pour annuler la clause de non-concurrence et condamner la société Britex à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 1994), que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'ingénieur chimiste le 15 octobre 1956 par la société Rhône Poulenc, a été licencié pour motif économique le 21 août 1991 ; que, le 6 avril 1992, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail du 22 octobre 1957, en soutenant, d'une part, que ce contrat n'avait pas été interrompu mais seulement suspendu par la période durant laquelle, à l'issue de l'accomplissement de son service national, il avait été maintenu sous les drapeaux, d'autre part, que la clause de non-concurrence le liant à cet employeur subsistait, dès lors qu'elle n'avait été dénoncée que le 5 avril 1991, soit moins d'un an avant son licenciement, alors qu'aux termes de l'article 16 de…