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réelle et sérieuse la mesure de licenciement pour motif économique dont les salariés ont fait l'objet' et la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lors de la reprise d'instance, intervenue après le licenciement de la salariée le 30 mai 2017, cette dernière a maintenu sa demande de requalification de son licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, par sa saisine du 8 février 2016, la salariée a interrompu la prescription de son action en contestation de son licenciement, peu important que la rupture ait été notifiée le 30 mai 2017, postérieurement à cette saisine, cette notification différée par rapport aux autres salariés ne tenant qu'au statut de salariée protégée de l'intéressée.

France Télévisions soutenaient qu'elles étaient conformes au contrat de travail de Madame [F], notamment en écartant de l'appréciation de son temps de travail ses prestations d'animatrice télé, et ne comportaient donc pas de modification de son contrat de travail, et a par ailleurs fait droit aux prétentions de Madame [F] quant à cette ancienneté et à la requalification de ses prestations d'animatrice télé en contrat de travail, de sorte que le temps qu'elle y consacrait devait être considéré comme temps de travail, ne pouvait considérer que la société France Télévisions s'était bornée à appliquer les transpositions résultant de l'accord collectif et qu'aucune modification unilatérale de son contrat de travail n'avait été imposée à Madame [F], sans s'expliquer sur la portée de sa décision sur ces points, et sans rechercher notamment si elle n'avait pas ainsi caractérisé la matérialité…

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10051 F Pourvoi n° Z 21-14.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ la société Foncia transaction France, venant aux droits de la société Foncia transaction Midi-Pyrénées, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Foncia transaction France, venant aux droits de la société Foncia transaction Toulouse, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Foncia groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 21-14.757 contre l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de…

5. Le 1er mars 2015, la gestion du manoir d'[Localité 6] a été reprise par la société Odcvl comptoir de projets éducatifs (la société Odcvl). 6. Aucun renouvellement de leur contrat saisonnier ne leur ayant été proposé, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'association Aludéo et la société Odcvl, tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, à la contestation de la rupture et au paiement de diverses sommes. 7. [Y] [V] étant décédée le 1er décembre 2020, l'instance a été reprise par M. et Mmes [N], agissant en qualité d'ayants droit. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 8.

Le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le moyen du pourvoi incident, qui invoque une cassation par voie de conséquence. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

déclarer l'action de Madame [L] irrecevable comme prescrite en application de l'article L.1471-1 du Code du Travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017 ; - débouter Madame [L] de l'intégralité de ses fins, demandes et conclusions ; A titre subsidiaire : - réformer le jugement du 12 juillet 2017 rendu par le Conseil de Prud'hommes de RIOM ; Se faisant : - débouter Madame [L] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; - débouter Madame [L] de sa demande d'indemnité de licenciement ; - débouter Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi ; - débouter Madame [L] de l'intégralité de ses fins, demandes et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire : - déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'UNEDIC, AGS/CGEA d'[Localité…

rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevée par la société représentée par le mandataire liquidateur et par l'AGS, -requalifié les relations contractuelles entre le salarié et la société en un contrat à durée indéterminée à compter du 8 janvier 2015, -fixé la créance de M.

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d'obtenir la remise sous astreinte des différents contrats à durée déterminée, de contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 28 janvier 2019 notifié le 26 février 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section activités diverses, a ainsi statué': - dit que la demande de requalification est prescrite et déboute Madame [Y] [E] de ses demandes relatives à l'exécution du contrat travail, - dit et juge que le licenciement de Madame [Y] [E] est avéré, - déboute Madame [Y] [E] de ses demandes relatives au licenciement, - déboute les parties de leurs autres demandes, - condamne Madame [Y] [E] aux entiers dépens. Le conseil de Madame [Y] [E] a interjeté appel du jugement par déclaration du 25 mars 2019.

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-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 14 août 2017 au 13 février 2018 outre les congés payés afférents, et de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 et L.

Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'association Les Portes du Roussillon L'association les portes du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2005, DE l'AVOIR condamnée à payer à M. [J] les sommes de 1.588,60 € d'indemnité de requalification, 3.177,20 € d'indemnité de préavis, outre 217,72 € de congés payés afférents, 4.421,60 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 9.600 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; 1.

Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'association Les Portes du Roussillon L'association Lesporte du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2010, DE l'AVOIR condamnée à payer à M. [J] les sommes de 1.558,87 € d'indemnité de requalification, 3.117,74 € d'indemnité de préavis, outre 311,77 € de congés payés afférents, 4.793 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 5.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; 1.

Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'association Les Portes du Roussillon L'association Les Portes du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [I] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 avril 2010, DE l'AVOIR condamnée à payer à M. [I] les sommes de 1.541,91 € d'indemnité de requalification, 3.083,82 € d'indemnité de préavis, outre 308,38 € de congés payés afférents, 6.606,63 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 5.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; 1.

concomitant à la décision de Mme [C] de liquider sa retraite ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articlesL. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Ferrigno fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ferrigno à payer à Mme [C] la somme de 1623,26 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail après avoir requalifié la relation contractuelle ayant existé entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée ; Alors que le caractère saisonnier d'un emploi se caractérise par des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif ; qu'en l'espèce, la société Ferrigno soutenait que les contrats de travail saisonniers de Mme [C] étaient fonction de la durée de la saison de la fabrication de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux-mille-vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [C] et les onze autres demanderesses Les salariées font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 2021 de les avoir déboutées de leur demande en requalification leur son emploi de secrétaire, agent administratif principal, en emploi de technicien qualifié, ainsi que des demandes salariales afférentes ; 1°) que le salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement doit, d'abord, présenter au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence avec d'autres salariés placés dans une même situation ou dans une situation similaire, l'employeur devant…

2015. Les parties ont par la suite conclu deux contrats de même nature jusqu'au 30 septembre 2017. Leur relation s'est poursuivie dans le cadre de deux contrats à durée déterminée conclus le 28 septembre 2017 pour la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2018. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 à l'effet d'obtenir la requalification des « contrats à durée déterminée » en contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats aux Conseils, pour M. [X], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en requalification de ses contrats aidés en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification ; ALORS QUE méconnaît son obligation de motivation, le juge qui se détermine par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en affirmant de manière péremptoire, pour débouter M.

La société Flash Nett reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [M] une indemnité compensatrice de préavis de 3160 euros brut, outre la somme de 316 euros au titre des congés payés afférents à ladite indemnité ; ALORS QUE le salaire versé par l'employeur en cas de démission de son salarié au cours de la période de préavis doit être retranché de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle l'employeur est condamné en cas de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Flash Nett au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, soit la somme de 3 160 euros brut (cf. jugement, p. 6, § 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions de la société Flash Nett, p.