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Sur l'absence des 2 et 2 avril 2014, il affirme que le magasin était fermé pour travaux et qu'une semaine de chômage technique avait été validée par la direction du travail. Par ailleurs, il reproche à son ancien employeur de ne pas l'avoir informé de la fermeture de l'entreprise pour cause de travaux, alors qu'il s'est présenté sur son lieu de travail le 17 février 2014, le contraignant à alerter l'inspection du travail, ainsi que d'avoir obtenu des propos agressifs à son encontre.

par requête transmise par voie électronique le 22 septembre 2020. Par conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2020, à laquelle il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL EG ACTIVE demande à la cour d'appel de : 'INFIRMER l'ordonnance de déféré rendue le 8 septembre 2020 par le conseiller de la mise en état en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes aux fins d'irrecevabilité de conclusions et de caducité de l'appel de Monsieur [Z] ; Statuant à nouveau de ce chef, - Concernant les conclusions notifiées par Monsieur [Z] le 17 octobre 2019, 'CONSTATER que les conclusions notifiées par Monsieur [Z] le 17 octobre 2019 sont les seules à avoir été notifiées dans le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure ;

mensuel de 4.872.727 Francs CFA, avec logement de fonction pour lui et sa famille, et la prise en charge de ses frais de voyage pour lui et sa famille, dans la limite d'un aller-retour par dix mois de séjour au Gabon "du lieu de recrutement au lieu d'emploi et vice-versa". L'article 14 de ce contrat stipule une clause attributive de compétence, à l'inspection du travail et au tribunal du travail du lieu d'emploi. L'article 15 soumet les conditions d'exécution du contrat au code du travail de la République gabonaise. Au terme de son jugement du 17 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Paris a considéré à tort que M. [T] n'était pas lié à la société Eramet Comilog Manganèse par un contrat de travail et qu'il avait seulement bénéficié d'une promesse d'embauche, seul le contrat signé avec Comilog devant s'analyser comme un contrat de travail.

. Par lettre du 18 décembre 2018, la RATP informe Mme [S] que, n'ayant pas donné satisfaction pendant sa période d'essai, il est mis fin à son contrat de travail à l'issue d'un délai de prévenance de deux jours avec effet au 21 décembre 2018. Mme [S], considérant qu'il s'agit d'une atteinte à son droit à maternité, sollicite l'intervention de l'inspection du travail. Suite à cette intervention du 02 janvier 2019, la RATP rapporte sa décision, le contrat de travail de Mme [S] ne comportant aucune période d'essai. Par courrier du 4 janvier 2019, Mme [S] est convoquée, pour le 17 janvier 2019, à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour le motif suivant : conduite non sécuritaire (accident corporel), qui serait intervenue le 8 décembre 2018.

Il résulte de ces plannings que Mme [S] effectuait de nombreuses heures supplémentaires travaillant très fréquemment entre 50 et 60 heures par semaine. Elle accomplissait : - 242 heures et 15 minutes du 1er mai 2012 au 3 juin 2012; - 209 heures du 4 juin 2012 au 1er juillet 2012; - 226 heures et 45 minutes du 2 juillet 2012 au 29 juillet 2012; - 329 heures et 45 minutes du 30 juillet 2012 au 2 septembre 2012; - 208 heures du 3 septembre 2012 au 30 septembre 2012; - 185 heures et 45 minutes du 1er octobre 2012 au 28 octobre 2012; - 182 heures et 15 minutes du 6 mai au 12 mai 2013; - 168 heures du 3 juin 2013 au 30 juin 2013; - 197 heures et 45 minutes du 1er juillet 2013 au 28 juillet 2013. Le salarié produit donc un élément préalable qui peut être discuté par l'employeur et qui est de nature à étayer sa demande.

par arrêt contradictoire: Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 21 juin 2016 dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 16 avril 2013 au 30 avril 2013; Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne la SARL LES BLUES numéro de siret 40336308800028 possiblement nouvellement dénommée l'ALIZE CATALAN à payer à M.[T] la somme de 956, 20 euros brut à titre de rappel de salaire , outre 95, 62 euros brut de congés payés y afférents ; Condamne la SARL LES BLUES numéro de siret 40336308800028 possiblement nouvellement dénommée l'ALIZE CATALAN à payer à Me Rouze avocat du salarié la somme de 1.000,00 euros à charge pour lui

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

» ; Qu'aucun élément ne permet de remettre en cause les attestations concordantes ; Que s'agissant de l'évaluation réalisée en février 2015, celle ci apparaît contrastée et fait apparaître les objectifs atteints par le salarié et des qualités personnelles conformes aux attentes ; Qu'il appert des pièces produites que la Société Laboratoires GRIMBERG a saisi l'inspection du travail le 22 septembre 2015 des tensions qui existaient au vu du courrier adressé à l'employeur le 29 août 2015 et de la réponse du 10 septembre 2015 ; Qu'en définitive, Monsieur S... N... ne rapporte pas la preuve que le comportement de l'employeur procède d'une volonté ou d'un management tel qu'il ait concouru à harceler l'appelant ; Qu'il sera relevé, en outre, que le suivi psychiatrique de Monsieur S... N...

Les cases "insuffisant" et "inacceptable" ont également été cochées par l'employeur s'agissant de l'évaluation globale et du critère de présentéisme. L'analyse des bulletins de salaire de M. R... pour les années 2009 et 2010 révèle que les absences visées n'étaient pas des absences injustifiées mais des absences pour maladie. En outre, M. R... justifie, en visant le courrier adressé par la société Caterpillar à l'Inspection du travail en date du 24 juin 2009, qu'il a exercé un mandat de délégué syndical à compter du 1er décembre 2008. Le nombre de jours d'absence, quel qu'en soit le motif, est mentionné dans les évaluations annuelles. M. R..., qui affirme également avoir été mis à l'écart, produit les attestations de MM P... et K..., qui indiquent qu'on leur a recommandé "d'éviter de fréquenter M. R..." s'ils voulaient obtenir un contrat à durée indéterminée.

par courrier du 18 mai 2018, réceptionné par l'employeur, le 23 mai 2018. Si cette candidature a été annulée par le tribunal à la demande de la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT, et malgré son retrait par le syndicat, le motif de l'annulation, à savoir l'absence de mandat de délégué syndical de M. D... B... à la date de sa désignation, est sans lien avec une intention de M. D... B... de protéger ses intérêts personnels. En effet, à la date de sa désignation (annulée) en qualité de représentant de section syndicale, soit le 18 avril 2018, les horaires de travail de M. D... B... avaient été modifiés depuis le 20 mars 2017 et cette modification contestée immédiatement. Sa candidature ne peut donc être considéré comme opportuniste pour échapper à une éventuelle sanction pour non respect des horaires modifiés.

du fait de l'opposition de M. Q..., l'association Lorraine de Santé en milieu de travail dont le travail n'a pas été restitué puis le cabinet Phonem que la direction a ensuite dessaisi car trop à l'écoute des salariés ; la médecine du travail est également intervenue et a été confrontée à l'agressivité de M. Q... à son égard ; sur intervention de l'inspection du travail, un autre organisme a été mandaté afin d'assurer des formations limitées à la gestion du stress, M. Q... ayant fixé arbitrairement le nombre de séances perturbant encore plus l'organisation du travail ; les difficultés se multipliant et s'amplifiant, le cabinet CTC a été saisi qui a établi un rapport en juin 2013 ; - des changements importants sont intervenus sans que les salariés en soient informés tels que le départ de M. D..., directeur médico-technique, remplacé par M. M..., démission de M. Q...

; que, par courrier du 3 mars 2015, la société Sofren a déposé un recours hiérarchique contre la décision du 8 janvier 2015, mais n'indique pas les suites données à ce recours ; que, sur le reproche de M. Y...

Pièce n° 12 de la défenderesse : Par courrier du 12 juin 2015, le GIE HCPL devenue UG CLINIQUE MUTUALISTE DE L'ESTUAIRE lui adressait un courrier aux termes duquel Mme E... était invitée à effectuer 5 jours de formation. Pièce n° 13 de la partie défenderesse : Mme E... informait son employeur qu'elle attendait l'aval de l'inspection pour effectuer ces journées de formation. Pièce n° 14 de la partie défenderesse : L'inspection du travail n'ayant pas adressé de réponse à Mme E... cette dernière fit le choix de ne pas se rendre aux journées de formations auxquelles elle avait été convoquée. Pièce n° 15 de la partie défenderesse : L'employeur convoquait à nouveau Mme E... par courrier en date du 7 août 2015 pour 6 journées de formations.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2019), M. Y..., né le [...] , engagé à compter du 4 mai 1988 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Inter par contrat de travail repris en avril 1997 par la société Air France (la société), a été désigné délégué syndical. 2. Son employeur l'a informé par lettre du 20 mai 2008 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 23 mai 2009 en raison de la limite d'âge fixée à 60 ans. L'autorisation administrative de licenciement, sollicitée par l'employeur, a été refusée le 2 mars 2009 par l'inspecteur du travail. Sur recours hiérarchique, le ministre du travail le 27 juillet 2009 a annulé la décision de l'inspecteur du travail et délivré l'autorisation.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devrez refuser par écrit ce maintien dans un délai de 10 jours à l'issue de la rupture du contrat de travail. A défaut de renonciation expresse de votre part, il sera considéré que vous avez accepté le dispositif et vous bénéficierez de la portabilité si vous remplissez les conditions requises. » Par courriel du 28 avril 2014, le salarié se plaignait à l'inspection du travail qui lui répondait ainsi par lettre du 30 avril 2014 : « J'ai l'honneur d'accuser réception de votre courrier cité en objet, dans lequel vous avez tenu à nous informer des difficultés rencontrées avec votre employeur, la société RSK Environnement.

La société Thales Alenia Space France compte deux établissements situés à [Localité 6] et [Localité 4]. Elle conçoit, intègre, exploite et livre des systèmes spatiaux innovants pour le secteur privé, aux fins institutionnelles, scientifiques, de défense ou de sécurité dans le monde entier. Du 2 juillet 2001 au 28 juin 2009, M. [D] [J] a été mis à disposition de la société Alcatel Space par la société d'intérim Force Intérim pour y exercer les fonctions de contrôleur mécanique . M. [D] [J] a été embauché en contrat à durée déterminée à compter du 1er juillet 2002 par la société Gert, et a été missionné auprès de la société Alcatel Space devenue Thales Alenia Space en cette même qualité de contrôleur mécanique. Il effectuait cette mission sur le site de [Localité 4].

d'attestations à plusieurs salariés de l'entreprise dans des conditions incompatibles avec l'article 202 du code de procédure civile impliquant que leur auteur atteste de faits auxquels il a assistés ou dont il a personnellement été témoin, sur lesquelles certains sont depuis revenus. La Cour relève par ailleurs qu'un procès-verbal a été dressé par l'inspection du travail et transmis au parquet, - aucune conséquence ne peut davantage être tiré du fait que Madame [N] ait pu travailler les fins de semaine à la discothèque LE GLAM'S CLUB puisque cela ne démontre aucunement qu'elle connaissait par avance ses horaires de travail à la SCEA DU MAS DE [Localité 4] et ce d'autant, qu'il s'agit d'un emploi nocturne et ne s'exerçant pas tous les jours de la semaine.

Cet avis d'aptitude a été confirmé par le médecin du travail le 28 janvier 2013. Après un entretien préalable qui s'est tenu le 16 janvier 2013, Mme [U] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 4 février 2013, motif pris d'avoir refusé de façon réitérée de passer l'auto-laveuse auto-tractée malgré deux avis d'aptitude à ce maniement. Le 14 juin 2013, l'inspection du travail, saisie par la salariée, a confirmé l'avis d'aptitude du médecin du travail sans contre-indication au passage de l'auto-laveuse. Le 7 août 2013, Mme [U] a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale qui a annulé par décision du 11 octobre 2013 l'avis du 14 juin 2013 au motif que la requérante ayant été licenciée le 4 février 2013, l'avis du 14 juin était devenu sans objet.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [F] a été engagée par la fondation Institut Curie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, du 1er août au 31 décembre 2000. Le 1er janvier 2001, un contrat à durée indéterminée a été conclu. Mme [F] exerçait la fonction d'assistante ingénieur au sein de l'UMR 146, sur le site d'[Localité 3]. A compter du 1er mars 2003, elle a accèdé à la qualification d'attachée d'administration de la recherche, puis aux fonctions de responsable de gestion administrative et budgétaire. La fondation emploie plus de onze salariés. La convention collective statut du personnel de l'Institut Curie est applicable. L'unité dans laquelle elle exerçait a été scindée et Mme [F] a été rattachée à une unité mixte de recherche Inserm/Institut Curie dirigée par M.

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [W] a été engagé à compter du 6 juillet 2015 par la société Impair, aujourd'hui dénommée Impairoussot, en qualité de directeur des opérations, statut cadre, position C, 1er échelon, coefficient 130 de la convention applicable. Son contrat prévoyait une rémunération annuelle forfaitaire de 55 000 € pour une durée annuelle de travail de 216 jours et le bénéfice de 12 jours de RTT par an. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des cadres du bâtiment. Le 14 mars 2016, les parties ont régularisé un avenant prévoyant la mise à disposition du salarié au profit de la société Sidetel avec les mêmes fonctions qu'au sein de la société Impair. Le 29 juin 2016, le détachement de Monsieur [W] prend fin et il est revenu travailler au sein de la société Impair.