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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les manquements de l'employeur à ses obligations doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que M. X...

salariales emportaient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions effectivement exercées par le salarié dont la charge de la preuve lui incombe ; qu'il ressort du contrat de travail que M. X... exerçait une double fonction, en charge de la gérance et de la transaction et que sa rémunération était partiellement constituée de commissions sur ventes ; que les attestations établies dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile émanant notamment de Mme A..., ancienne salariée chef du service gérance confirmant l'embauche du salarié pour développer le service ventes et son implication du début à la fin dans plusieurs ventes, non utilement contredite par les attestations de mesdames B...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 7 juillet 2015 en ce qu'il a dit que la relation existant entre M. X... Y... et la société Cafpi et M. Elie Z...

s'il existe concrètement une ou plusieurs raisons objectives justifiant la différence de complément poste ; que ces raisons objectives doivent être recherchées dans le niveau de fonction et/ou la maîtrise du poste ; qu'en l'espèce, Cendrine Z... est entrée au service de La Poste le 1er février 1998 sous contrat à durée déterminée, puis embauchée sous contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2001 ; que cette salariée de droit privé se compare pour la période de septembre 2010 à février 2015 à la fonctionnaire Patricia F... de niveau II.2 ; que Cendrine Z...

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Elle soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Elle soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Elles soutiennent enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.