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la période considérée, soit de mai 2005 à avril 2006, la partie variable annuelle de la rémunération s'est élevée à la somme de 47 323, 20 euros, soit la somme mensuelle de 3 943, 60 euros, que l'employeur ne lui a alloué que la somme de 1 408 euros par mois, soit un moins perçu de 2 535, 60 euros et qu'il reste lui devoir la somme de 7 606, 80 euros outre congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer le solde de l'indemnité compensatrice de préavis, il ne pouvait être tenu compte que de la partie variable de la rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X...à la Société CORA en contrat de travail de 30 heures de présence hebdomadaire à compter du 18 janvier 2004 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...: -8117, 90 euros bruts à titre de rappel de salaire de 18 janvier 2004 au 30 novembre 2008 -811, 79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire -3000 euros à titre de dommages et intérêts -1775, 50 euros au titre des frais d'entretien des tenues obligatoires -la délivrance des bulletins de salaire de janvier 2004 à novembre 2008 rectifiés conformément aux termes du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile • la condamnation de la Société CORA à…

• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 30 heures de présence hebdomadaire à compter du 18 janvier 2004, • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...

• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 35 heures de présence hebdomadaire à compter du 22 Janvier 2006 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...

• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 35 heures de présence hebdomadaire à compter du 24 octobre 2005 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...

• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 35 heures de présence hebdomadaire à compter du 25 janvier 2004 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...

, par jugement du 17 novembre 2010, a requalifié le contrat en un contrat à durée indéterminée et condamné la SA DELTA TERRASSEMENTS au paiement des sommes de : -1745, 28 euros à titre d'indemnité de requalification, -97, 50 euros à titre de rappel sur indemnité de trajet, -630, 38 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires, -63 euros au titre des congés payés afférents, -1745, 28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, -500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par acte du 17 décembre 2010 la SA DELTA TERRASSEMENTS a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par conclusions développées à l'audience, elle demande à la cour l'infirmation du jugement et de lui donner un de ce qu'elle reconnaît devoir à Monsieur X... les seules sommes de 1.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant à voir l'employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors d'un entretien préalable, son licenciement lui étant notifié le lendemain ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents alors, selon le premier moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société ALCATEL LUCENT France à lui verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire, de congé payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE Madame X...

; qu'elle a été licenciée le 3 août 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'entretien du 7 juin 2007 au cours duquel Mme X... a été reçue par son supérieur hiérarchique M. Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ASSOCIATION AVVEJ à payer à Monsieur X... 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des intérêts légaux, des indemnités au titre des frais irrépétibles, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à concurrence de quatre mois ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.

les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mlle X... de condamnation de la société FESTI à payer les sommes de 8.907,60 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de 1266,26 €, ainsi que les congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires dissimulées, Aux motifs que « la société, tout en affirmant qu'elle n'a pas entendu frauder, admettait, dans ses conclusions de première instance, l'absence d'indication des heures récupérées sur les bulletins de salaire. Mais cette reconnaissance du paiement à trois reprises, entre 2005 et 2006, des heures supplémentaires sous forme de prime n'est pas suffisante pour retenir l'intention frauduleuse de l'employeur » (arrêt p.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les faits invoqués par l'employeur au soutien de ses demandes relatives au harcèlement moral, correspondant pour leur quasi-totalité à de simples allégations, n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui, sur les autres faits relatifs à la période de prise de congés payés et à la non-conformité du règlement intérieur aux prescriptions de l'article L.

de l'entreprise-, que son licenciement a été valablement prononcé pour faute grave, contrairement en cela aux énonciations de la décision déférée, étant en conséquence infirmée pour, statuant à nouveau, débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, infondées, afférentes à la rupture, en termes, tant d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et de licenciement, que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE Monsieur X...

avant son arrêt pour faire le point sur sa situation. Plusieurs solutions de reclassement lui avaient à ce moment été proposées. Face à son refus, une rupture conventionnelle permettant une issue équilibrée avait été évoquée moyennant une somme d'argent qui pour la direction aurait correspondue à une indemnité conventionnelle de licenciement (outre les indemnités compensatrice de congés payés). Mr X... n'a pas donné suite à cette proposition. Depuis une enquête de la CPAM suit son cours. Nous contestons le caractère professionnel du prétendu accident. Nous attendons que l'enquête aboutisse. " ; à la date du CHSCT le 28 Janvier 2009, le poste de Mr X... était compris dans le projet de licenciement économique collectif annoncé au Comité d'Entreprise le 9 Janvier 2009 ; les éléments versés aux débats ainsi que toutes les attestations, ne permettent pas de prouver que Mr X...

la salariée dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation allouée à Monsieur X... à la somme de 21 000 euros toutes causes confondues, sans lui allouer les indemnités de préavis et les congés payés afférents, et de licenciement AUX MOTIFS QUE sur la demande en dommages intérêts : M. X... peut prétendre à des dommages intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi. Il sollicite le paiement d'une somme de 126.133,12 euros au titre de "la perte de salaire outre des congés payés afférents " du 17 décembre 2004 au 12 avril 2010. M. X... avait 13 ans d'ancienneté. Il a retrouvé un travail en octobre 2008.

avait trois ans et demi d'ancienneté à la date de la rupture et a retrouvé une activité salariale dans un secteur d'activité similaire le 10 mai 2004 ; que dans ces conditions les premiers juges en fixant à 30 000 € le montant de son indemnité pour licenciement abusif les premiers juges en ont fait une évaluation adéquate ; qu'il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris qui a fixé à 1 143, 37 € le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés et de faire droit aux demandes de Monsieur X... qui sollicite au titre du préavis et de l'indemnité légale de licenciement, les sommes, non contestées par la société Aquitaine Evasion de 2 742 € et de 1 057 € » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X... reproche également à son employeur le non paiement de ses commissions ; qu'en effet, le contrat de travail de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... n'était pas liée à la société SIISD par un contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes formulées au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral et de rappels de salaire et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Madame X...

légale à sa décision ; Et attendu qu'il convient de condamner la société qui succombe pour l'essentiel, aux dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Financière Philippe à payer à Mme X... la somme de 11 582 euros à titre d'indemnité compensatrice préavis et 1 158, 20 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Financière Philippe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financière Philippe à verser la somme de 2 500 euros à Mme X...