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; que le représentant du personnel et le délégué syndical ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que les déplacements effectués par un délégué syndical ou un délégué du personnel dans le cadre de l'exercice de leur mandat sont assimilés à un temps de travail ; que les frais de déplacement engagés par un délégué syndical ou un délégué du personnel dans le cadre de l'exercice de leurs mandats sont assimilés à des frais professionnels devant, à ce titre, être remboursés par l'employeur sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui leur est due ; qu'en décidant qu'un accord collectif, en dérogation à ces principes d'ordre public, pouvait exclure le remboursement par l'employeur des frais de déplacement exposés par des délégués syndicaux et des délégués du personnel au cours des déplacements effectués dans le cadre de l'exercice de…

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'avenant au contrat de travail ayant pris effet le 1er avril 2003, la rémunération de Monsieur X... comprenait une partie fixe de 1.372, 04 €, une commission sur ses commandes acquises personnellement, un intéressement en pourcentage des commandes HT définitivement acquises dans le cadre de l'activité de son équipe et un forfait mensuel de 609,80 € couvrant ses frais professionnels et d'animation hors période de congés et d'absences ; que le salarié réclame l'intéressement des mois de février à juin 2004 qui aurait dû lui être payé de mars à juillet 2004, totalisant 12.439,63 € ; que par application de l'article L.1226-11 du code du travail, sa demande ne peut prospérer pour la période du 12 février au 11 mars 2004, mois suivant la déclaration d'inaptitude ; qu'en revanche, sa demande est bien fondée à compter du 12 mars 2004 malgré son absence de…

de la procédure de licenciement en août 2007, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas prescrits et que l'employeur pouvait se prévaloir de faits relevant du même comportement fautif survenus en novembre 2006 ; Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu que le salarié qui n'ignorait pas, même en l'absence de définition de la part de l'employeur des frais professionnels remboursables, quels étaient ceux exposés pour l'accomplissement de ses fonctions, n'avait pas justifié à douze reprises, en novembre 2006 et juillet 2007, le caractère professionnel des remboursements de repas demandés, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et caractérisait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2009), que M. X... a été engagé le 23 avril 1999 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur salarié ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels étant intégrés dans les commissions ; qu'à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise, le 28 février 2003, les parties ont signé, le 3 mars 2003, un nouveau contrat stipulant notamment que la partie fixe, appelée également traitement de base, était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des…

par contrat oral à durée indéterminée ; qu'elle y exerçait la fonction de plieuse polyvalente coefficient 150 ; qu'elle s'est vue notifier son licenciement pour motif économique le 30 mai 2008 ; qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu et signé par Madame X... et la SAS MAILDOR le 2 juin 2008 ; que ce protocole d'accord transactionnel avait pour but d'éviter toute contestation du licenciement de Madame X... ; que conformément aux dispositions des articles 2048 et 2049 du Code civil, le différend à l'origine de la transaction ne concerne que les conditions de rupture du contrat de travail de la salariée, et qu'aucune discussion n'a eu lieu au sujet des rappels de salaire et accessoires de salaires dus à la salariée en application de l'accord 35 heures ci-après exposé ;

l'employeur selon lesquelles M. Y... était soumis à la convention collective du déchet dans sa nouvelle version qui prévoyait un versement mensuel de l'indemnité de transport, périodes de travail et de congés confondus, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'indemnité de transport versée à M. Y... devait être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés, l'arrêt rendu le 29 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Sita Ile-de-France aux dépens ;

par arrêté, sans considération des horaires de travail des bénéficiaires ; qu'en jugeant cependant que la prime de transport versée à MM. X..., Y... et Z... devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés comme venant indemniser par jour travaillé la sujétion liée à l'organisation du travail spécifique de l'entreprise de traitement de déchets Sita Ile-de-France dont l'activité en zone urbaine essentiellement, nécessite une exploitation décalée par rapport à la journée et des interventions de nuit ou à une heure très matinale, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 4 de l'annexe 1 de l'ancienne convention collective nationale des activités du déchet du 25 mars 1957, applicable au litige ; 2°/ que les

a été engagé par la société Manufactures des textiles Européens le 1er octobre 1995 en qualité de directeur technique ; qu'à compter du 1er janvier 2000, il a été affecté en tant que directeur de site auprès d'une filiale en Bulgarie afin de procéder à l'installation d'une usine de production de textiles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 février 2006 ; que contestant la qualification de frais professionnels conférée par l'employeur aux sommes versées à titre d'indemnités de grand déplacement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paie et de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles les indemnités forfaitaires de grand déplacement prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 bénéficient d'une exonération de cotisations, retient que,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1998 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur salarié ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur le remboursement de ses frais professionnels ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en

considérant que cette obligation l'assimilait à un simple commercial, c'est en considération de la pratique qui a prévalu pendant 12 ans, - il décrit de manière très circonstanciée, aussi bien dans le " journal " qu'il a établi que dans les réclamations dont il a saisi l'inspection du travail et la médecine du travail, les limitations à son autonomie, - la société était informée en temps réel des résultats par une transmission journalière des chiffres et l'envoi mensuel d'un tableau de bord, - la demande de renseignements chiffrés formulée par la société M. P. L. S., le 23 novembre 2006, donnait à Monsieur X... un délai expirant au 29 novembre suivant pour fournir le détail de différents contrats, la grille tarifaire, tous les éléments destinés à

versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée est inférieure ou égale à un an… Cette contrepartie mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois… après déduction des frais professionnels… » (p. 15) ; qu'en se bornant à affirmer sans autre précision que la clause était illicite « puisque sans contrepartie pécuniaire », pour allouer ensuite une indemnité de 1 000 € au titre du préjudice causé par la clause prétendument illicite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ALORS QU' en énonçant, pour fixer à 1 000 € l'indemnité allouée à Monsieur X...

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 octobre 2010, monsieur Julien X... a interjeté appel général du jugement prononcé le 17 septembre 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Y..., és qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EG2B, et à l'AGS-CGEA de RENNES. La saisine de la juridiction prud'homale a été faite le 7 septembre 2009 par monsieur Julien X... aux fins d'obtenir la fixation de diverses créances dues par le liquidateur à la liquidation judiciaire de son ancien employeur, soit diverses sommes à titre de remboursement de frais liés à un véhicule, outre une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts et une condamnation au paiement de l'article 700 du code de procédure civile ;

1°/ que l'article 6 du contrat de travail stipulait : «Pour les besoins de sa fonction l'entreprise met à disposition de M. X... une voiture de fonctions. Cette mise à disposition est faite en vue d'une utilisation professionnelle mais M. X... est cependant autorisé à utiliser la voiture qui lui est confiée en dehors de ses activités professionnelles.

d'un tel accord, aucun élément de la cause ne vient établir que cet engagement soit opposable à la CARMI-EST et puisse lier cet organisme auquel l'intéressé réclame le paiement de la somme litigieuse ; ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; que constituent des frais professionnels, les dépenses réelles nécessaires à l'installation, dans son nouveau logement, du salarié dont la mutation lui a été imposée par son employeur ; qu'en décidant que le Docteur X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2001 par la société On-X en qualité de consultant manager, position cadre en mission ; qu'il a, le 15 mars 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le non paiement de ses heures supplémentaires, de ses frais professionnels et de la part variable de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2003 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur pour devenir en dernier lieu conseiller en gestion de patrimoine, que son contrat de travail stipulait que la partie fixe était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et d'une partie variable (commissions) incluant une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au remboursement de frais professionnels pour…

compte tenu du fait que M. X... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que le contrat de travail de M. X... était contraire aux dispositions du code du travail s'agissant de la question des frais professionnels, ce qui justifiait sa rupture aux torts de l'employeur, sans constater que M. X... s'était effectivement trouvé confronté à un refus de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

-ci à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence ainsi que sur celle de la société tendant au remboursement d'une somme versée au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, d'ordonner la réouverture des débats sur ces chefs de demande et d'inviter les parties à fournir tous éléments lui permettant de déterminer le montant des frais professionnels devant être déduits de la base de calcul de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, l'employeur peut dispenser le VRP de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la notification ; que c'est à la date d'envoi de la lettre levant la clause de…

2°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne saurait être qualifié de faute grave le fait pour un visiteur médical d'avoir demandé le remboursement, au titre des frais professionnels, de frais de déplacement et de nuitées d'hôtel dont l'utilité est contestée par l'employeur, lorsque les conditions dans lesquelles le remboursement de ces frais pouvait être sollicité n'ont pas été préalablement fixées ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui produisait l'avenant du 12 décembre 2005 à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, avenant relatif aux frais de…

avait la possibilité de vérifier la réalité et la force probante des justificatifs présentés et qui a estimé que l'employeur n'établissait pas qu'il n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des manquements reprochés à la salariée que postérieurement à la date de transmission par celle-ci des justificatifs de ses frais professionnels, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande relative aux frais professionnels injustifiés remboursés à la salariée, l'arrêt énonce que le cabinet de X...