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Y..., engagé comme agent d'exploitation, le 1er mars 1995, par la société EFFIA stationnement et mobilité, aux droits de laquelle vient la société Sags services, a été élu délégué du personnel suppléant en décembre 2010 ; que le 13 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes en exécution du contrat de travail, dont un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2315-10 et L.

Nord-Est situé à [...] et relevant du même secteur géographique, relevait d'un simple « rattachement administratif » n'emportant pas changement des conditions de travail de M. Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L.

et du syndicat CFDT construction bois Drôme Ardèche, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que le ministre du travail, saisi à nouveau à la suite de la décision du tribunal administratif, a, par décisions des 18 août et 22 septembre 2016, refusé à nouveau l'autorisation de licenciement ; que la salariée a demandé en référé sa réintégration ainsi que le paiement de diverses sommes et rappels de salaire pour la période s'étant écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration effective ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la salariée au titre des salaires et primes dûs à compter du 16 septembre 2015 et jusqu'à la date effective de sa réintégration, la cour d'appel énonce que cette demande qui n'est pas formée à titre provisionnel, échappe de facto à la compétence du juge des référés ; en outre et à titre superfétatoire, cette demande se heurte à des contestations sérieuses dès lors que la décision de refus d'autorisation du…

prud'homale ; que le conseil des appelants a répondu, par note en délibéré du 14 novembre 2016, que M. Y... – gérant de Charm'opale – est partie à la procédure ; que l'invocation sous forme d'exception d'incompétence de la qualification réelle de gérance salariée ne revient bien évidemment pas à prétendre que deux personnes morales seraient liées par un contrat de travail ; qu'il y a lieu de prendre en considération l'opération juridique globale pour considérer qu'une relation de gérance salariée existe entre la société MRM, d'une part, et M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

Y..., la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le Syndicat CGT de la métallurgie MCA Maubeuge. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Frédéric Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté la nullité d'un licenciement intervenu pour fait de grève et à ce qu'il soit ordonné la poursuite de son contrat de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 17 mars 2016, il ne s'agissait pas d'une grève mais d'une manifestation ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à Monsieur Frédéric Y...

car contenant des dispositions contraires aux objectifs poursuivis par le législateur et contrevenant aux dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail, interdisant de déroger, par accord collectif aux dispositions légales ayant un caractère d'ordre public. Que les dispositions de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sont dot, applicables au contrat de travail du salarié sauf en ce qui concerne l'article 3.1, le, dispositions de cet article dérogeant clairement aux dispositions d'ordre public de l'article L.

a été engagé à compter du 3 juillet 1992 en qualité de reporter-photographe par la société Editialis, moyennant un « salaire de 5 500 francs [soit 838,47 euros] brut mensuel x 11, congés payés et prorata treizième mois inclus sur la base d'un tiers temps soit 57 heures/mois modulées en fonction de nos propres besoins » ; que par acte du 19 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, ainsi que la condamnation de la société Editialis à lui payer les rappels de salaire correspondant, outre diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels sur primes d'ancienneté, de primes de treizième mois, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son…

et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA) in solidum avec, selon les cas, la société Total raffinage services ou la société BP France, à leur payer une somme à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission, pour le compte du groupement d'intérêt économique d'avitaillement Marseille Provence (GAM), en contrat de travail à durée indéterminée, outre une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté ; Sur la demande de mise hors de cause : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société BP France ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé par la société Cred en qualité d'assistant gestion comptable par contrat à durée déterminée pour la période du 16 septembre 2008 au 31 décembre 2008 ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

1°/ que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de 12.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption des prestations auprès de l'ASAC, la cour d'appel a considéré qu'après le transfert du contrat de travail du salarié à la société Médiaco Ziemett, cette dernière n'avait pas repris les engagements de la société Ziemett auprès de l'ASAC en faveur du salarié et que, si ce dernier ne précisait pas sa date de départ en retraite, un préjudice lui] a nécessairement été causé ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement du seul « préjudice nécessaire », pourtant impropre à fonder les droits du salarié, en particulier à hauteur des sommes allouées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…

audit dans une autre société, de chargé de missions auprès de l'inspecteur général de la caisse centrale des banques populaires, puis de directeur administratif et financier au sein d'une autre entreprise, avant d'être embauché le 3 septembre 1990 par la société Compagnie de signaux et d'équipements électroniques, en qualité de cadre position III A, que son contrat de travail a été transféré à la société CS Systèmes d'informations à compter du 1er janvier 2004 au service de la comptabilité, classification 3.1, un passage de la convention collective de la métallurgie à la convention collective SYNTEC s'étant opéré à cette occasion, et qu'il travaillait selon une convention de forfait annuel en jours en raison de ses responsabilités et de la nature spécifique de ses fonctions ; Qu'au regard de ces éléments, les attributions et expériences professionnelles de M.

de la CRAMIF les sommes de 3000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réponse au moyen de M. Christophe Y... qui sollicite à titre principal la requalification en un contrat à durée indéterminée de son premier contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 1er mars 2013, soit une requalification affectant ainsi le tout début de leur collaboration, au motif qu'il n'est pas démontré par la CRAMIF la réalité même de cet accroissement temporaire d'activité, celle-ci précise que le surcroît d'activité était consécutif à la mise en place du nouveau logiciel de gestion de la paie « GRH » à compter de janvier 2013 en remplacement de l'ancien outil GDP.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. A... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que le motif d'accroissement temporaire à l'activité de la société Global Export BV justifie son emploi en contrat à durée déterminée et rejeté ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la rupture abusive de ce contrat et au non-respect de la procédure ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. A...

Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, En l'espèce, Mme Y... conteste le caractère saisonnier de l'activité de la société Vsd ainsi que de son emploi, Il n'est pas contesté que les contrats de travail de Mme Y... coïncidaient avec les dates d'ouverture et de fermeture du magasin sur l'année ; ces dates ne correspondent pas à celles fixées par la station pour déterminer les saisons d'hiver et d'été, mais excèdent au contraire lesdites saisons ; ainsi le magasin était-il ouvert en mai 2004, 2008, 2009, 2010 et 2011 et octobre 2004, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, et plusieurs témoins dont le maire de Chatel, attestent de l'ouverture en saison et hors saison, Mme Y...

les sommes de 7.101,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 710,15 € pour les congés payés y afférents , 1.952,91 € à titre d'indemnité de licenciement, 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'enfin, c'est au…

dont il soit justifié; que le jugement sera infirmé ; que la demande de Christian Y... portant sur la somme de 18 870 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à 12 mois de commission en réparation du préjudice résultant de l'exécution de la saison hiver 2016/2017 doit être examinée au titre des demandes reposant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, dont elle est une des conséquences. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au soutien de ses demandes, Christian Y...

AUX MOTIFS QUE « Mme Y... travaillait du lundi au vendredi, elle prétend que ses horaires de travail étaient de 10 heures à 20 heures sauf pendant les vacances scolaires, le mercredi et les jours de maladie d'un des enfants, ses horaires étant alors de 9 heures à 19h30. Elle prétend donc que sa durée de travail était de 50 heures 30 hebdomadaires. Les parties ont signé deux contrats de travail, tous deux datés du 27 septembre 2011. Le premier répartit l'horaire de travail entre temps de travail effectif (40 % ) et temps de présence responsable (60 %) pour les horaires mentionnés par Mme Y... et ci-dessus rappelés, mais pour une durée totale fixée à 200 heures par mois dont 160 heures de présence responsable moyennant une rémunération de 8,75 € net par heure soit 1400 € net par mois.

18 477,32 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2011 à juin 2015 outre 1 847,73 euros brut au titre des congés payés afférents. - Sur la demande de la salariée tendant à voir juger que le coefficient 190 doit lui être attribué à compter de la décision à intervenir : Alors qu'il est acquis qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il a bénéficié au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il a assuré de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique, en l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus tenant à l'absence de démonstration par la salariée de ce qu'elle remplirait les conditions de la classification au coefficient 190, celle-ci sera déboutée de sa demande distincte tendant à voir juger que le coefficient…