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Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient et si les manquements sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La rupture du contrat de travail est immédiate et la prise d'acte ne peut être rétractée. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture.

répondra le 4 août 2009 que l'accord envisagé lie « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », M. A... « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA ; que l'article novembre 2000 avec le groupe Dexia pour une reprise au sein de ce groupe dans l'hypothèse de la fin du contrat liant M. W...

« le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA (la cour doit relever que M. O... ne produit pas d'avenant à son nom et qu'elle doit se référer à l'avenant proposé par M. T...) ; que l'article 1 de cet engagement fait expressément référence à l'engagement conclu le 23 novembre 2000 avec le groupe Dexia pour une reprise au sein de ce groupe dans l'hypothèse de la fin du contrat liant M. T.../M. O...

« le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA (la cour doit relever que Mme M... ne produit pas d'avenant à son nom et qu'elle doit se référer à l'avenant proposé par M. N...) ; que l'article 1 de cet engagement fait expressément référence à l'engagement conclu le 23 novembre 2000 avec le groupe Dexia pour une reprise au sein de ce groupe dans l'hypothèse de la fin du contrat liant M. N...

; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », M. O... « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA ; que l'article 1 de cet engagement fait expressément référence à l'engagement conclu le 23 novembre 2000 avec le groupe Dexia pour une reprise au sein de ce groupe dans l'hypothèse de la fin du contrat liant M. O...

; qu'il occupait en dernier lieu le poste d'expert "e-learning" ; qu'il a été élu délégué du personnel le 24 janvier 2014 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 avril 2015 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte produisant les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que tout changement des conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice d'un mandat ; qu'en l'espèce, il était constant que M. A...

la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M... a été engagée par la société Parinord logistic et distribution à compter du 1er avril 2009, en qualité de chef transit export ; que le 20 janvier 2012, la salariée a notifié sa démission ; que le 7 février 2012, reprochant à la salariée le détournement de la somme de 6 900 euros, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 16 février 2012 en vue d'une rupture anticipée de son préavis, avec mise à pied conservatoire ; que l'employeur lui a notifié le 20 février 2012 la rupture anticipée de son préavis pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu…

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 2017), que M. R...

Abalone TT Landes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Pau, 9 novembre 2017), que Mme R... a été engagée le 22 décembre 2012 par la société Abalone TT Landes en qualité d'assistante administrative et de recrutement ; que son contrat prévoyait une clause de non-concurrence ; qu'elle a démissionné le 23 novembre 2016 et a quitté l'entreprise le 22 décembre 2016 ; que son employeur a saisi la juridiction prud'homale notamment pour lui faire ordonner sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte provisoire à compter des quarante-huit heures suivant la notification de la décision, de cesser de commettre des actes de concurrence à l'encontre de son ancien employeur, et plus précisément de lui…

D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Abalone TT Landes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Pau, 9 novembre 2017), que M. D...

travaux effectués n'avaient pas été payés par les clients, tend à démontrer que malgré les observations faites sur ce point dans le courant de l'année précédente, aucune démarche n'avait été entreprise pour obtenir le paiement des sommes dues, le tout conduisant le conseil d'administration à évoquer l'embauche d'un chargé d'affaires et à provoquer ainsi la démission de M. W... ; que dès lors quelle que soit la spécificité attachée à la nature coopérative de la société SNE, il doit être considéré que l'employeur, à travers M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. Y...

témoignait également de faits qu'elle avait personnellement constatés, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme E... et ainsi violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 7112-5 - Liberté contractuelle - Liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

de cet employeur au paiement d'une indemnité de requalification, rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " Maître K...., ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Pro Bât Rénov, soutient que : - Monsieur J... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que la prise d'acte du contrat du 9 octobre 2012 équivaut à une démission", et d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Z... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de M. O... A... et d'AVOIR débouté ce dernier de toutes ses demandes au titre de la rupture. AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, M. A...

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. V..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Boucherie des Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 2016), que M. V...

salaire dont le montant est peu élevé, ne suffit pas à compenser l'atteinte portée à la liberté de travail, que la société Ethik qui considérait la clause de non-concurrence comme un élément important du contrat de travail dans la mesure où elle a assorti son défaut de respect d'une lourde sanction financière et où elle n'y a pas renoncé à l'occasion de la démission de Mlle Y..., aurait dû fixer une contrepartie à l'aune du risque qu'il voulait prévenir ; que Mme Y..., qui travaille pour le compte d'une entreprise concurrente, n'établit pas subir un préjudice ; que la cour adopte donc purement et simplement les motifs des premiers juges qui ont conduit ceux-ci à annuler la clause de non-concurrence et à rejeter les demandes formées par les parties ; que dans ces conditions, le jugement attaqué sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ( ) la contrepartie…

Net Propreté représentée par Maître W..., liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que c'est vain que l'AGS fait valoir que la salariée avait démissionné de ses fonctions, démission caractérisée par la remise à son employeur des clés du site ; qu'en effet, la cour rappelle qu'une démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non-équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne peut donc se présumer ; que la remise des clés du site, alors que la salariée était en arrêt de travail, ne manifeste nullement une intention de démissionner et ce d'autant plus que la salariée a continué à adresser à son employeur ses prolongations…