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2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 septembre 2021 et 25 mars 2022), M. [F] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Bils Deroo transports. Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue son employeur sur les bulletins de paie. 3. Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4. Le 6 février 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SIC. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2013, Mme [R] et M. [I] ayant été désignés en qualité de liquidateurs. 5. Licencié pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société STIL international et les liquidateurs de la société SIC.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023), M. [E] a été engagé à compter du 27 mars 1995 par la société Sphère aux droits de laquelle est venue la société Serare. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, ayant le statut de cadre dirigeant, membre du comité exécutif. 3. Après avoir dénoncé, par lettre du 21 mars 2017, des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, et saisi, le 6 avril 2017 la juridiction prud'homale, il a été licencié pour faute grave le 21 avril 2017 et a ajouté à ses demandes initiales, des demandes en nullité de son licenciement et paiement de diverses sommes à ce titre. 4. Par jugement du 16 octobre 2020 la société Serare a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les sociétés BTSG² et MJC2A ayant été désignées en qualité de liquidateurs.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 novembre 2022), Mme [S] a été engagée en qualité de comptable le 3 avril 1989 par la société Giraud. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable administrative. 2. Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Idverde (la société) à la suite de la fusion-absorption de la société Giraud, à compter du 1er avril 2018. 3. Après avoir été convoquée par la société Giraud le 13 mars 2018 à un entretien préalable fixé le 21 mars suivant, la salariée a été licenciée par la société Idverde pour motif économique le 5 avril 2018. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes en conséquence, ainsi que le paiement d'

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 17 février 2023), MM. [H], [Y], [A], [U] et [K] ont été engagés par la société Usinor aux droits de laquelle est venue la société Arcelormittal Atlantique, puis la société Arcelormittal France. 2. Ils exercent ou ont exercé divers mandats de représentation du personnel. 3. M. [U] a fait valoir ses droits à la retraite le 31 janvier 2017. 4. Soutenant avoir subi une discrimination syndicale se traduisant par une moindre évolution de carrière que leurs collègues, les salariés ont saisi le 1er août 2018 la juridiction prud'homale de demandes de repositionnement, de rappel de salaires, ainsi que de dommages-intérêts en réparation des préjudices économique et moral résultant d'une discrimination syndicale et au titre d'une violation des accords collectifs applicables.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2022) et les pièces de la procédure, M. [T] a été engagé par dix-neuf contrats à durée déterminée d'une durée de quatre à sept mois pendant la période du 17 juin 1998 au 6 novembre 2015 par la société Club med, domiciliée à [Localité 4]. Il occupait depuis le mois d'avril 2005 les fonctions de responsable événementiel dans différents villages de vacances. 2. Du 2 février au 18 octobre 2013, le salarié a été engagé par la société Shipping Cruise Services Ltd (la société SCS), domiciliée aux Bahamas, pour travailler à bord du navire Club med 2, battant pavillon de Wallis-et-Futuna. 3. La société SCS est une filiale à 100 % de la société Club med. 4. Estimant que les deux sociétés étaient ses

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11047 F Pourvoi n° H 23-14.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-14.703 contre l'arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Dentaire Douai, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 octobre 2022), Mme [R] a été engagée en qualité de manageur polyvalent avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2001 par la société Socopre (la société). Elle a été élue déléguée du personnel le 23 juillet 2015. 2. Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la société [K] [J]-[X], prise en la personne de M. [J]-[X], en qualité de liquidateur judiciaire. 3. A la demande de ce dernier, l'inspecteur du travail a autorisé, le 12 avril 2017, le licenciement de la salariée, qui a été licenciée pour motif économique le 18 avril 2017. Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juillet 2022), à la suite du contrôle d'un sous-traitant de la société [3] (le donneur d'ordre) ayant donné lieu à l'établissement le 8 juin 2017 d'un procès-verbal de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine (l'URSSAF) a adressé au donneur d'ordre une lettre d'observations du 29 novembre 2017 mettant en œuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 1er mars 2018 et d'une contrainte du 11 avril 2018. 2. Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 juin 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie de Mme [R] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), et a, par décision du 23 septembre 2013, fixé à 13 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 9 septembre 2013. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de dire que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 10 % dans les rapports caisse/employeur, alors « que selon l'article R.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 6 octobre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie de Mme [B] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), et a, le 29 septembre 2016, fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 4 septembre 2016. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de dire que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 15 % dans les rapports caisse/employeur, alors : « que selon l'article R.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 26 octobre 2022), à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), de la maladie déclarée en novembre 2015 par l'un de ses salariés, la société [3] (l'employeur) a saisi une juridiction du contentieux technique aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente fixé à hauteur de 90 %. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le taux d'incapacité permanente à 90 %, alors « que la juridiction du contentieux technique règle les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 7 août 2018, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [3] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 11 septembre 2017, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [5] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 8 mars 2018, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [2] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2022), victime d'un accident du travail le 14 janvier 2014, ayant fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste de travail par le médecin du travail le 6 juillet 2016, Mme [K] (l'assurée) a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse). 2. Sa demande ayant été rejetée à la suite d'un avis défavorable du service du contrôle médical, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que les juges du fond ne peuvent trancher une question d'ordre médical telle la question de savoir s'il existe un lien entre l'inaptitude d'un salarié et l'accident du travail antérieur ;

1. Estimant qu'en dépit des accords collectifs conclus au sein du groupe Snecma, puis du groupe Safran, et du dialogue social mené ainsi que des actions prud'homales engagées par des salariés, il n'était pas remédié de façon suffisante à la discrimination syndicale dont sont l'objet dans l'évolution de leur carrière et de leur rémunération les salariés titulaires d'un mandat CGT, la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT (la fédération) a, par acte du 30 mars 2018, assigné la société Safran Aircraft Engines devant le tribunal de grande instance afin, sur le fondement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ayant instauré l'action de groupe en matière de discrimination, d'obliger la

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 2023), M. [K] a été engagé en qualité de journaliste, le 10 août 1978, par la société Cauchoise de presse et de publicité, devenue la société Le Courrier cauchois. 2. Il a été informé le 20 décembre 2017 de la prise de contrôle du journal par la société La Manche libre et de sa possibilité de faire valoir la clause dite de cession, ce qu'il a fait le 12 janvier 2018. 3. Le contrat de travail a pris fin le 16 février 2018. 4. Le salarié a saisi la commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 du code du travail afin qu'elle statue sur son indemnité définitive, ce qu'elle a fait le 17 juillet 2019 en fixant son montant à la somme de 190 000 euros brut. 5. L'employeur a saisi la juridiction

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 juin 2022), Mme [I] a été engagée en qualité de journaliste rédacteur reporteur par la société France télévisions par contrat à durée déterminée pour la période du 23 juin 2014 au 27 juillet 2014 en raison d'un accroissement d'activité au sein de l'antenne NC1ère à Nouméa. Les parties ont ensuite conclu une succession de contrats à durée déterminée, le dernier venant à terme le 26 avril 2018. 2. Le 25 avril 2019, la salariée a saisi la juridiction du travail de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 2023), M. [R] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Cilomate transports le 11 septembre 1997. 2. Il a été déclaré inapte le 11 juin 2019, le médecin du travail précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et renvoyant à son courrier du 7 juin 2019 par lequel il faisait connaître à l'employeur les capacités restantes du salarié. 3. L'employeur a repris le paiement du salaire en septembre 2019 et a interrogé le salarié le 10 octobre 2019 pour lui demander s'il accepterait un reclassement à l'étranger. Le salarié ayant refusé cette proposition, l'employeur a consulté les autres sociétés du groupe pour un éventuel reclassement le 29 novembre 2019.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2023) la Société provençale d'isolation et échafaudages (Soprovise) a engagé M. [Z] en qualité de chauffeur échafaudeur calorifugeur à compter du 19 juin 1995. 2. Suivant contrat reprenant le contrat à durée indéterminée de la Société provençale d'isolation et échafaudages (Soprovise), la société Europe matériel dite Euromat (la société) a engagé le salarié en qualité de chauffeur livreur à compter du 1er novembre 1995 avec une ancienneté au 19 juin 1995. 3. Le 15 mai 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. 4. Le 14 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.