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N° S 26-81.447 F-D N° 00862 ODVS 27 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 Mme [T] [V], épouse [C], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 février 2026, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux et recel.

N° B 25-82.947 F-D N° 00880 ODVS 27 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [V] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2024, qui, pour favoritisme et travail dissimulé, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 000 francs CFP d'amende, deux ans d'inéligibilité, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

Il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l'URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d'infractions de travail dissimulé, d'un droit d'entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, en l'absence d'opposition manifestée par ces derniers

1. Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle, une obligation d'information de l'employeur ou de son représentant en cas de visite, a pour objet de permettre à la personne présente sur les lieux d'y assister et de formuler toutes observations, la méconnaissance de cette obligation n'est pas de nature à justifier la nullité du procès-verbal de contrôle, sauf pour l'intéressé à démontrer l'existence d'un grief.

N° A 25-84.073 F-D N° 00689 ECF 27 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [L] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2025, qui, pour travail dissimulé aggravé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, une confiscation et a ordonné la publication de la décision. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L] [Z], et les conclusions de M.

N° J 25-82.655 F-D N° 00691 ECF 27 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [V] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [L] [X] du chef, notamment, d'injure publique envers un particulier. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [V] [C], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M.

N° H 25-81.710 F-D N° 00692 ECF 27 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 Le Comité [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 janvier 2025, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société [2] des chefs d'atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée à un tiers et entrave, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

N° R 25-81.718 F-D N° 00695 ECF 27 MAI 2026 CASSATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 Mme [T] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 2 500 euros avec sursis, deux ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [T] [G], et les conclusions de M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : C 25-14.960 Demandeur : M. [Z] Défendeur : Mme [L] Requête n° : 1250/25 Ordonnance n° : 90494 du 21 mai 2026 ORDONNANCE ENTRE : Mme [H] [L] épouse [Z], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : C 25-16.616 Demandeur : la société Jestia Défendeur : M. [O] et autre Requête n° : 2/26 Ordonnance n° : 90516 du 21 mai 2026 ORDONNANCE ENTRE : M. [C] [O], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Jestia, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Groupe Pavonis santé, ayant la SCP L.

Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant d'un syndicat constitue une irrégularité de fond, qui peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° Z 23-20.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 La société DS Smith Packaging Systems, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-20.561 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° E 24-12.405 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 M.

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° D 24-12.404 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 M. [H] [S], domicilié [Adresse 1] Thouaré sur Loire, a formé le pourvoi n° D 24-12.404 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre Prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Abeljade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° X 25-12.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 L'association Ecole régionale de la deuxième chance, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-12.310 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, direction régionale Occitanie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° S 25-14.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-14.099 contre l'arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Larnay sagesse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 461 F-D Pourvois n° E 24-21.766 F 24-21.767 H 24-21.768 G 24-21.769 J 24-21.770 K 24-21.771 M 24-21.772 T 24-21.778 U 24-21.779 V 24-21.780 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 1°/ Le Syndicat Sud santé sociaux du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [G] [X], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 4], 5°/ M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° Y 25-10.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La fédération Union nationale des syndicats autonomes ferroviaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-10.678 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNCF optim'services, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Société nationale SNCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Fret SNCF, société par…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° Y 24-19.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 M. [F] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-19.989 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aldi marché Ablis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° M 25-10.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 M. [L] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-10.943 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société API restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société API restauration a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.