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) En résumé, votre violence tant verbale que physique, votre agressivité permanente, votre comportement, insultant, menaçant dangereux et déloyal et d'une manière générale, votre personnalité totalement ingérable, constituent une menace et un danger pour la santé et la sécurité du personnel, portent atteinte à l'image et à la réputation de notre établissement, perturbent gravement la bonne marche de l'entreprise, et sont, par voie de conséquence, constitutifs de la faute grave privative de préavis et de toute indemnité ... » ; que l'article Lp. 1212-3 du code du travail de la Polynésie française prévoit que lorsque le contrat de travail est suspendu, l'employeur ne peut le résilier sauf, notamment, s'il justifie d'une faute grave du salarié ; que le 10 janvier 2013, soit moins de deux mois avant la convocation à l'entretien préalable, M. O...

pouvaient caractériser des faits relevant de l'insuffisance professionnelle, ne pouvaient constituer des fautes justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de Mme F... prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société FDA à verser à cette dernière la somme de 4.016,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 17.849 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur communique diverses pièces à l'appui des nouveaux griefs : - concernant le client A...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à voir constater le caractère économique de son licenciement ainsi que de ses demandes afférentes à cette qualification ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du motif de licenciement : le salarié soutient d'abord que son licenciement pour faute grave dissimule, en réalité, un licenciement pour motif économique et reproche à son employeur de ne pas avoir mis en oeuvre les règles de procédure applicables au licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés ; Que, selon lui, la décision de le licencier a pour cause les difficultés économiques provoquées par la perte du marché des Galeries Lafayette et la société VIP sécurité aurait cherché à éluder la procédure de…

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande tendant à voir constater le caractère économique de son licenciement ainsi que de ses demandes afférentes à cette qualification ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du motif de licenciement : le salarié soutient d'abord que son licenciement pour faute grave dissimule, en réalité, un licenciement pour motif économique et reproche à son employeur de ne pas avoir mis en oeuvre les règles de procédure applicables au licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés ; Que, selon lui, la décision de le licencier a pour cause les difficultés économiques provoquées par la perte du marché des Galeries Lafayette et la société VIP sécurité aurait cherché à éluder la procédure de…

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à voir constater le caractère économique de son licenciement ainsi que de ses demandes afférentes à cette qualification ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du motif de licenciement : le salarié soutient d'abord que son licenciement pour faute grave dissimule, en réalité, un licenciement pour motif économique et reproche à son employeur de ne pas avoir mis en oeuvre les règles de procédure applicables au licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés ; Que, selon lui, la décision de le licencier a pour cause les difficultés économiques provoquées par la perte du marché des Galeries Lafayette et la société VIP sécurité aurait cherché à éluder la procédure de…

au titre de l'indemnité de préavis, 1.720,21 € au titre des congés payés afférents, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société Commerciale de télécommunication de rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage payées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'« il appartient à la société Commerciale de télécommunication qui a licencié Mme Y... pour faute grave de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs allégués à l'encontre de la salariée dans la lettre de licenciement du 22 juillet 2014 qui fixe les limites du litige, étant rappelé que la faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien de la relation de travail. Il est en substance reproché à Mme Y...

du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. N.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. N...

Aux motifs que sur la légitimité de la rupture du contrat de travail, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée de trente-six mois associé à un emploi d'avenir ; que selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Twin Jet. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société Twin Jet à payer à M. H... M... les sommes de 7 946,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 794,60 euros au titre des congés payés afférents, 15 892,02 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 1 059,47 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire prononcée ; AUX MOTIFS QUE « M. H... M...

; que cependant, celles-ci, au même titre que les pièces produites, sont nécessairement irrecevables, par l'effet de la décision confirmative de déféré du 4 juillet 2018, ayant déclaré irrecevables les conclusions d'intimée originelles du 6 novembre 2017 en raison du non-respect des délais prévus à l'article 909 du code de procédure civile ; sur le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel de Nancy a retenu que : « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et exige son départ immédiat sauf à compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et condamné la société Autoactu.com à verser à Mme W... l'indemnité conventionnelle de licenciement de 60 939,12 € réclamée, outre 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Mme W...

Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et aux termes de l'article 624 du même code, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. En l'espèce, par arrêt du 11 juin 2014, la 9ème chambre - pôle 6 de la présente cour, après avoir estimé que le licenciement de M. G... ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, a confirmé partiellement le jugement déféré et a condamné l'AFD à payer à M. G... une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité statutaire de licenciement.

W... était difficile : « très rarement les prix étaient justes et rectifiés informatiquement. De ce fait, c'est moi qui le faisait ». « Toutes mes demandes par mail restaient sans réponse. » ; qu'à les supposés [sic] établis, les erreurs ou oublis constatés par cette assistante relèvent d'une insuffisance professionnelle, laquelle ne peut être qualifiée de faute grave ; que ce [sic] plus, ces attestations sont insuffisamment circonstanciées pour permettre d'imputer à Monsieur W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles ; Aux motifs propres que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles ; Aux motifs propres que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Par lettre du 6 mai 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 mai 2016. Le 2 juin 2016, la Société générale a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier le salarié. L'inspecteur du travail a autorisé la société à procéder au licenciement du salarié le 27 septembre 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre en date du 30 septembre 2016. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et la première branche du deuxième moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2017), M. O... a été engagé en février 2002 par la société [...] en qualité d'aide-maçon et licencié pour faute grave le 9 avril 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Vos explications ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation de la situation, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute lourde, Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture et de congés payés...

ne peut donc prétendre à la protection prévue à l'article L.1226-9 du code du travail pour invoquer la nullité de son licenciement (arrêt attaqué pp. 7-8). AUX MOTIFS adoptés QUE Madame T... O... expose que Lombard Odier Europe ayant eu connaissance de son état de santé antérieurement à la procédure engagée à son encontre, le licenciement qui n'a pas été justifié par une faute grave est nul ; qu'en l'espèce l'employeur a eu connaissance que Madame T... O... a été placée en arrêt de travail dès le 3 décembre 2015 (jusqu'au 4 janvier 2016), que le 10 décembre 2015 l'employeur a adressée à la CPAM une déclaration d'accident du travail dont il avait selon ses propres termes eu connaissance dès le 8 décembre 2015, écrivant : « Vous trouverez en pièce jointe à la présente la déclaration d'accident du travail concernant Madame T... O....

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2018), engagé par la société Coopérative d'approvisionnement Rhône-Alpes le 15 octobre 1990 en qualité de cariste, M. H... N... a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2013. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à huitième branches, ci-après annexées 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.