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dans la limite des périodes de trois mois ou de six mois ; que pour l'appréciation des périodes de reprise de travail, les périodes de travail à mi-temps accomplies comptent pour leur durée effective ; que dans ses conclusions d'appel, Madame X..., critiquant le jugement entrepris, avait soutenu que, pour l'année 2000, le nombre de jours de suspension du contrat de travail a été inférieur à 60 jours et que la pièce sur laquelle s'étaient fondés les premiers juges pour retenir que des indemnités journalières auraient été versées pour la période du 14 octobre au 1er novembre, et qui s'ajouteraient aux précédentes faisant ainsi dépasser la durée de 60 jours, relève en réalité d'une erreur d'imprimé de l'assurance maladie, dans la mesure où ayant été en état de reprise à mi-temps thérapeutique, il ne s'agissait pas d'indemnités journalières normales qui lui étaient versées, mais simplement…

avait été mandaté par le syndicat CGT c'était uniquement pour conclure un accord collectif visant à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 et non pour signer le protocole du 20 mars 2000, qui avait uniquement pour objet de « mettre un terme aux différents qui opposait le personnel de la vigne et la direction sur la modification de leur contrat de travail dans le cadre de la restructuration du prix fait » sans organiser les modalités pratiques de la réduction du temps de travail en application de la loi Aubry, et, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'accord du 20 mars 2000 ne pouvait avoir la nature d'accord collectif puisqu'il avait été signé par un délégué du personnel en la personne de monsieur Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2012), que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1999 par la société Y... entreprise en qualité d'employée familiale, qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 18 janvier 2010 ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé et du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie, de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées par le salarié ; qu'en rejetant la demande d'augmentation annuelle du salaire de Mme X...

explique que la convention collective applicable prévoit que 3, 5 heures par semaine doivent être consacrées par l'éducateur à la rédaction des rapports et à la préparation du travail, que compte tenu des horaires imposés par son employeur qui l'affectait en permanence sur les chantiers, elle ne bénéficiait pas de ces heures de préparation ; que l'annexe n° IX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont l'application au contrat de travail de l'appelante n'est pas contestée, prévoit que les personnels d'encadrement des ateliers, responsables d'activité à caractère professionnel et de soutien, consacreront, dans le cadre de leur durée hebdomadaire de travail, à temps plein ou à temps partiel, « 9/ 10 de leur temps de travail avec les adolescents ou adultes handicapés et 1/ 10 du temps de travail restant en activités diverses définies sous l'autorité de l'employeur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société commerciale de Heiri en qualité d'employée de stand au magasin Champion de Faa'a, par trois contrats à durée déterminée à temps partiel, du 10 juillet 2006 jusqu'au 31 mars 2007 inclus, en raison de « la survenance d'un surcroît d'activité » ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 27 de la délibération n° 91-7 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre II du livre I de la loi du 17 juillet 1986 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cet avis est transmis dans un délai de…

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 novembre 2005 par la société Ganzoni France aux droits de laquelle intervient la société Sigvaris, jusqu'au 20 juillet 2009, date de sa démission ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, la société Ganzoni France a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre la salariée et contre la société Radiante, son nouvel employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'ancien employeur, l'arrêt retient que pendant les mois de juillet et août 2009, la société Ganzoni France a versé à la salariée la rémunération correspondant au préavis qu'elle l'avait dispensée d'exécuter et que le versement de la…

commission d'avancement prévues par le statut du personnel sédentaire de la SNCM, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia ; Condamne la SNCM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCM à payer à M. X...

a été engagé par la société Florence et Peillon en qualité de technicien régleur le 14 novembre 2005 ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation de septembre 2008 à septembre 2010, durant lequel il s'est trouvé en arrêt de maladie du 19 juillet au 13 août 2010 ; que le 29 juillet 2010, la liquidation judiciaire après plan de cession de la société Florence et Peillon a été prononcée ; que le 21 juin 2010, la société FP Alu a repris son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires à l'encontre tant de la société FP Alu que de M. Y... en sa qualité de liquidateur de la société Florence et Peillon ; Sur le deuxième moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2013, RG n° 12/ 02601, pourvoi n° W 13-22.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique, dans sa rédaction issue de l'avenant du 8 juillet 2009 qui était en l'espèce applicable, constitue « une modification essentielle du contrat de travail (...) le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer tels que répartis géographiquement selon les règles en vigueur dans l'entreprise sur le secteur antérieur » ; qu'ainsi, la modification de « plus du tiers des professionnels à rencontrer » s'envisage par rapport au « secteur antérieur » et non par rapport au secteur initial ; qu'en considérant que la modification devait s'envisager au regard du secteur initialement confié…

a été engagée le 2 juillet 1989 par la société Sony France (la société) et exerçait les fonctions d'agent technique qualité ; que, soutenant qu'à son retour de congé parental, la société ne lui a pas confié un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son départ en congé, au regard de ses responsabilités et de ses moyens de travail, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ alors qu'en déclarant que « l'examen des pièces produites par Mme X...

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par MM. X..., Y... et Z... à l'encontre de la société Tredi, les arrêts retiennent que les salariés n'ont pu, au vu de la rédaction claire dénuée de toute ambiguïté de cet article de l'accord transactionnel, se méprendre sur son sens et sur la portée de la renonciation à intenter toute action trouvant sa cause ou l'origine dans son contrat de travail, l'attribution d'options de souscription d'actions décidée par le conseil d'administration lors de sa séance du 21 mars 2011 se rattachant nécessairement à l'exécution de son contrat de travail ; que la transaction met fin à toutes les contestations nées ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, de sorte qu'ils sont irrecevables à défaut d'intérêt, à agir à l'encontre de la société Tredi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire, les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 25 septembre 2012 et 18 juin 2013), que M. X..., soutenant être titulaire d'un contrat de travail auprès de la société Epargne prévoyance internationale (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celle-ci et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à la rupture qu'à l'exécution de ce contrat ; que Mme Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 1316

prévoyant des mesures d'anticipation et notamment de reclassement OPL au sein de la compagnie et des mesures de licenciement économique après épuisement du train de mesures d'anticipation ; que le 6 janvier 2005, M.

dans la limite de 22 401 000 euros ; qu'après qu'il leur a été demandé le 26 novembre 2008 de ne plus prendre de nouvelles positions sur le marché et que par courrier du 23 décembre 2008 la société leur a fait part de sa décision de renégocier le montant de la prime variable, les salariés ont par lettre du 26 janvier 2009 pris acte de la rupture de leur contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur si le changement de périmètre des tâches confiées au salarié est tel qu'il entraîne une…

Selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs. La mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Viole dès lors les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier si le manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, qui retient que l'employeur a, dès qu'il a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral, pris les mesures nécessaires à la protection du salarié de sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision de requalifier un contrat de mission, la cour d'appel qui constate que cette convention ne comporte pas mention de l'indemnité de fin de mission

L'accord du 16 juin 2000 disposant que les conditions d'amortissement du stage sont de trois ans pour le stage de qualification sur machine moyen courrier, à partir du lâcher en ligne et qu'en cas de départ avant la fin de l'amortissement, le personnel naviguant technique concerné devra rembourser à la compagnie le coût de formation au prorata du temps de service effectif après son lâcher en ligne, il en résulte que le lâcher en ligne est inclus dans l'obligation de formation pesant sur l'employeur.

; que la cour d'appel a décidé que, parmi les griefs relatifs à l'utilisation de moyens financiers de l'association, l'achat d'un porte vélo réalisé par M. X... sans lien avec l'objet de l'association et le remboursement des frais d'inscription de son épouse au congrès organisé à Liège revêtaient un caractère de gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte de ses propres constations que ces faits dataient respectivement du 30 novembre 2007 et du 6 octobre 2007 et que la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement était du 25 juin 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.