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AUX MOTIFS QUE « l'UES Galeries Lafayette résulte d'un accord collectif en date du 2 octobre 2009 et confirmé par le protocole pré-électoral du 21 septembre 2010 » et QUE « il est démontré que la direction des Galeries Lafayette a correctement invité à la négociation le Syndicat SECI-CFTC, ce dernier ne rapportant pas la preuve de ce qu'il a constitué au sein des Galeries Lafayette une section syndicale ou nommé un délégué syndical qui aurait nécessité une invitation nominative » ALORS, de première part, QUE le Tribunal s'est abstenu de répondre aux conclusions péremptoires des requérants, page 4 deuxième paragraphe, selon lesquelles, « Prétendant se placer dans le cadre d'une UES constituée entre elles, les sept personnes morales requérantes produisent un « accord collectif relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale » en date du 2 octobre 2009 entre six personnes…

réprimandes et des remarques vexatoires constantes sur ses méthodes de travail, ce qui va entraîner une dégradation de son état de santé jusqu'en juillet 2004 date à laquelle il a fait un infarctus du myocarde puis une dépression, Qu'à l'appui de ses griefs il produit : - Le rapport d'enquête du CHSCT du département BUS diligentée sur saisine de M.

Que la Fédération des syndicats autonomes UNSA en Polynésie française a justifié de cette notification ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre la décision concernée ; Et, statuant à nouveau : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 10 décembre 2010) que la Fédération des syndicats autonomes UNSA en Polynésie française, le syndicat UNSA équipement et Mme X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal de première instance de Papeete, notamment en annulation des protocoles d'accord signés le 4 août 2010 par une partie des organisations syndicales, en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel de la direction de l'équipement et des délégués de bord de la flottille administrative de cette direction ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 38 du code de procédure civile de Polynésie française,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 juin 2010, le syndicat du personnel de l'énergie atomique d'Ile de France CFDT du CEA de Saclay a informé le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire légal collège " annexe 1 " et de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 7 juin 2011) que Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical CGT au sein de la société Clion presse ; Attendu que la société Clion presse fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié désigné en qualité de délégué syndical exerce son activité dans l'entreprise depuis moins d'un an et se prévaut de son ancienneté au service d'un autre employeur, il appartient au tribunal de vérifier que les conditions de son entrée dans l'entreprise justifient la conservation de son ancienneté ; qu'en "constatant", à l'appui de sa décision, "que Mme X... justifie de l'ancienneté requise par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 15 avril 2011), que M. X... a été désigné le 17 février 2011 par le syndicat CFDT S3C Télécoms prestataires IDF en qualité de délégué syndical au sein de la société Eurocom 2000 ; que la société a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'écarter des débats les notes en délibéré de la société Eurocom 2000 alors que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en écartant des débats des notes en délibéré de la société Eurocom 2000 qui se prononçaient notamment sur des pièces produites après l'audience par M. X... et le syndicat l'ayant désigné comme délégué syndical, le tribunal a violé ensemble les articles 16 et 444 du code de procédure civile ;

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en affirmant péremptoirement que « ce manquement à l'obligation de neutralité a nécessairement produit un effet sur le résultat du scrutin », quand il lui appartenait de caractériser concrètement quelle influence il avait pu avoir sur les résultats du scrutin, la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ou le droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-21 à L.

; qu'elle soutient subsidiairement qu'elle n'a pas empêché Monsieur X... d'exercer son mandat, s'il existe, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune discrimination à raison de l'exercice d'une activité syndicale ; que force est de constater que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de sa désignation comme représentant syndical du syndicat SUPPER au CHSCT de Bagneux, le mail du 22 juillet 2003 de Claude Z..., délégué syndical central à TAD, indiquant cette désignation à la DRH de TAD, ne faisant pas cette démonstration en l'absence de la production de ce courrier du 22 juillet 2003 ou de tout autre courrier désignant Monsieur X... en cette qualité auprès de la direction de l'entreprise ; que Monsieur X...

1°/ que dès lors que l'entreprise comporte des établissements distincts au sein desquels ont été mis en place des comités d'établissement, la désignation antérieure par une organisation syndicale d'un délégué central d'entreprise n'est pas exclusive du droit pour cette même organisation de désigner, au sein d'un établissement, un représentant de section syndicale ; que le syndicat avait fait valoir qu'il avait précédemment désigné un délégué syndical central, et que cette désignation, qui n'avait pas été contestée, ne faisait pas obstacle à la désignation d'un représentant de section syndicale dans l'un des établissements doté d'un comité d'établissement ; que le tribunal, qui a annulé la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu que si, en vertu des dispositions susvisées, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du code du travail, en revanche, ni un usage ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par un accord préélectoral unanime conclu le 14 décembre 2010 au sein de la société CFTA Centre Ouest, ont été décidées la mise en place d'un comité d'établissement "CFTA Centre Ouest de Brive" comprenant dans son périmètre les sites d'Objat et de Brive et l'élection de délégués du personnel dans chacun de ceux-ci ; que le syndicat CGT transports de Corrèze a désigné le 31…

Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l'article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu'elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d'une représentativité propre.

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 5 août 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le syndicat SNATT CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X...

X..., engagé le 26 février 1979 en qualité d'agent de maîtrise par la société Gradel, et dont le contrat de travail avait été transféré à compter du 1er mai 1982 à la société ATF, a été réengagé, le 15 septembre 1987, par la société Gradel aux droits de laquelle se trouve la société Gradel decolletage industries, toujours en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a été élu représentant du personnel, le 21 septembre 2000, et désigné en qualité de délégué syndical, le 6 octobre 2000 ; qu'à deux reprises, en 2006, la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique qui a été refusée ; que le salarié a pris sa retraite à effet du 1er février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 6111-1 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2010), qu'engagé le 23 juillet 1990 par la société Ile de France Signalisation devenue Signaux Girod Ile de France en qualité de sérigraphe, M. X...

Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 425-1 devenu R. 2421-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 septembre 1981 par la société Asertec en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail ayant été transféré à la société Mayday sécurité le 1er janvier 1988 ; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X...

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits qui lui étaient soumis et ayant constaté que des salariés âgés de plus de cinquante ans, des délégués syndicaux et des salariés, sans égard pour leur couleur de peau, avaient été repris par la société TFN propreté Île de France, en sorte qu'aucune relation n'était mise en évidence par l'intéressé entre d'une part, son âge, sa couleur de peau et sa qualité de délégué syndical et d'autre part, l'absence de reprise de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical et sa couleur de peau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.

de 50 ans ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits qui lui étaient soumis et ayant constaté que des salariés de plus de cinquante ans sans égard pour leur couleur de peau et leur qualité de délégué syndical avaient été repris par la société TFN propreté Île-de-France, en sorte qu'aucune relation n'était mise en évidence par l'intéressé entre d'une part, son âge, son origine retracée dans son patronyme et sa qualité de délégué syndical et d'autre part, l'absence de reprise de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical et en raison de sa couleur de peau ; que le moyen n'est…

professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise unique, et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 26 avril 2011, l'union de syndicat UNSA Fédération transport (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Rochy Condé ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences de l'entreprise employant au moins cinquante salariés, la société Sépur a contesté la désignation au motif que le salarié n'avait pas été candidat aux élections professionnelles ; Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et préjudice moral AUX MOTIFS QUE au soutien de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la salariée fait valoir qu'en raison d'une disposition du règlement intérieur du comité d'entreprise limitant le remboursement de ses frais de déplacement, Monsieur Y..., délégué syndical et membre titulaire du comité, n'a pas pu l'assister lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'elle n'a donc eu aucune liberté de choix à cet égard. Le règlement intérieur du comité d'entreprise de la société CAMAÏEU prévoit effectivement que les heures de travail perdues par les personnes qui assistent un salarié sont indemnisées par l'entreprise, mais que les frais de transport sont limités à un trajet de 200 km aller et 200 km retour.