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Sur la notion de CO-EMPLOYEUR au sens de la Jurisprudence Attendu que lorsque le groupe est organisé de telle sorte que les filiales sont dépourvues de toute autonomie, c'est la société dominante qui doit être considérée comme l'employeur ; Attendu que s'il est exact que la solution de principe est donc que le salarié n'a qu'un seul employeur, celui qui a officiellement conclu le contrat de travail, alors « le salarié d'une entreprise ferait-elle partie d'un groupe ne peut diriger une demande salariale que contre son employeur » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-40.331) ; Attendu cependant qu'il arrive que l'indépendance juridique des sociétés ne résiste pas à l'examen des faits.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par l'association Pact Arim 31 (l'Association) le 10 octobre 2007 en qualité de gestionnaire d'une aire d'accueil de gens du voyage et que le 28 octobre 2009, l'Association lui a fait connaître que son contrat de travail était transféré à la Société gestionnaire des aires d'accueil (SG2A) qui reprenait la gestion de l'aire d'accueil ; que la société SG2A a contesté le transfert du contrat de travail et le 4 janvier 2010, l'Association a licencié la salariée au motif notamment de la perte du marché qu'elle détenait auprès de la mairie de Toulouse pour la gestion de l'aire d'accueil ; Attendu que la société SG2A fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de la salariée lui a été transféré, alors, selon le moyen, que l'article L.

; Qu'en statuant ainsi, alors que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient et que le plan ne prévoyait que la mise en place d'une antenne-emploi et d'un congé de reclassement, mesures supposant une rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont rejeté les demandes des salariés en paiement de dommages-intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les arrêts rendus le 20 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdit arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la…

Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Sauf accord collectif prévoyant, sans discrimination, un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent.

Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 8 et 23 novembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié le 17 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord que l'employeur offre trois catégories de postes que sont la préparation des commandes, les postes en magasin et quelques postes administratifs dans les directions régionales, ensuite que l'aménagement du temps de travail, une éventuelle mutation et la transformation du poste précédemment occupé sont exclus, compte tenu des restrictions imposées par le médecin du travail, ces postes nécessitant de la manutention de charges lourdes ou impliquant des gestes…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 12 avril et 27 septembre 2013), que M. X... a été engagé par la société Europipe France ; qu'en arrêt-maladie depuis le 13 décembre 2010 et invoquant notamment l'abstention de l'employeur dans l'organisation des visites médicales de reprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, laquelle vise les motifs relatifs à la demande en rappel de salaire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt du 27 septembre 2013 de le débouter de sa demande en rappel de salaire après un délai d'un mois suivant la seconde visite de reprise, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens ; qu'en se…

et par conséquent, D'AVOIR DEBOUTE celui-ci de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que son licenciement pour faute grave est nul car il était alors en arrêt de travail suite à un accident du travail. Il résulte des articles L. 1226-7 et L 1226-9 du code du travail que lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son contrat de travail est suspendu et qu'au cours de ces périodes de suspension, il ne peut faire l'objet d'un licenciement sauf si l'employeur justifie, soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. L'employeur affirme qu'à la date de notification du licenciement, il n'était pas informé que le salarié se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse par M. Y..., exploitant un restaurant, par contrat à durée déterminée pour la période du 14 juin au 14 juillet 2010 puis du 15 juillet 2010 au 14 janvier 2011 ; qu'invoquant l'existence d'une faute grave de l'employeur justifiant la rupture anticipée de ce contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits aux débats, la cour d'appel a relevé que la salariée s'était plainte auprès de son employeur, devant une autre salariée, d'avoir été victime d'une agression sexuelle sur son lieu de travail, qu'elle avait été examinée par son médecin traitant et placée en arrêt de travail et que son compagnon s'était rendu à la gendarmerie, puis a constaté que l'employeur…

2011 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 3 et 18 mai 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que ni reclassée, ni licenciée et se plaignant de ne pas avoir reçu l'intégralité de son salaire un mois après le second examen médical d'inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2011, après autorisation donnée par l'inspection du travail eu égard à son statut de déléguée du personnel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que suivant l'article L.

reclassement suite à une inaptitude professionnelle.' ; Considérant que les deux parties ont convenu à l'audience que l'inaptitude de M. X... n'avait pas pour origine un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Françoise X..., salariée inapte à son poste de travail à la suite d'une maladie professionnelle, par son employeur, la Société Custom Solutions, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté en conséquence cette salariée de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE "l'article L.1226-10 dispose que :"Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

X..., engagé le 15 décembre 1977 et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin au sein de la société DBA Saint-Herblain, a été licencié le 29 septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part que sur les trois postes en reclassement proposés au salarié, deux n'étaient pas conformes aux préconisations du médecin du travail, et que celui d'agent administratif à temps partiel, qui n'était pas en rapport avec les capacités du salarié, n'avait pas été créé contrairement aux affirmations de l'employeur, d'autre part que celui-ci ne justifiait pas de l'impossibilité de reclassement au sein du groupe, la cour d'appel a, par ces seuls…

; que victime d'un accident de parapente le 22 avril 2010, il a été en arrêt de travail jusqu'en octobre 2010 ; qu'il a été licencié le 25 août 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité d'un remplacement définitif n'est établie que par une nouvelle embauche par contrat à durée indéterminée, ce qui n'est précisément pas le cas lorsque l'employeur a réussi à faire « remplacer » le salarié malade par un salarié embauché sous contrat à durée déterminée, qui plus est en sus d'un recours massif à la sous-traitance ; que pour juger que la condition tenant au remplacement définitif de M. X... était remplie, la cour d'appel a affirmé que M. Z...

arrêts de travail du 3 août 2009 au 30 juin 2010, le salarié n'a pas transmis à l'employeur de certificat médical de prolongation de son arrêt de travail et n'a pas répondu aux lettres de mise en demeure, les 15 et 26 juillet 2010, de justifier son absence ou de reprendre son poste ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d'organisation d'une visite de reprise, de sorte que le salarié n'était pas tenu à l'obligation de venir travailler, la cour d'appel, qui ne retient que l'abandon de poste, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un rappel de salaire et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que si les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, les parties au contrat de travail à temps partiel demeurent libres de convenir, par avenant audit contrat, d'un travail à temps plein pour une durée déterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la condamnation à une indemnité pour travail dissimulé suppose que soit caractérisé l'élément intentionnel ; qu'en condamnant la société Goulpek au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans caractériser l'élément intentionnel du délit de travail…

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la société Altead Augizeau indiquait précisément dans ses écritures d'appel qu'aucun lien de causalité ne pouvait exister entre la rechute d'accident du travail et les conditions de travail de M. X... puisque le médecin du travail l'avait déclaré apte en février 2009 à la suite de la première suspension du contrat de travail ; qu'en décidant, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, que M. X...