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sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aguirrebarrena à payer à M. Y... la somme de 10.566,84 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE L'employeur, qui n'ignorait pas l'existence des heures supplémentaires, n'a jamais tenté de régulariser la situation malgré leur volume et la durée de leur accomplissement ce qui caractérise, compte tenu de la réitération de son comportement, l'intention délibérée de dissimuler une partie au moins de l'activité salariée de M. Y.... Le salaire moyen brut de M.

-ci n'avait pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen relatif à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et par le troisième moyen relatif aux dommages et intérêts pour résistance abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Y...

de l'article L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, rappel de salaire au titre du repos compensateur dû pour les heures supplémentaires et congés payés y afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M. Salem Y..., pour la première fois en cause d'appel, a sollicité l'octroi de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er janvier 2008 au 20 avril 2012. En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4.040,11 € les sommes auxquelles la société ELIXIS DIGITAL devait être condamnée à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de la société ELIXIS DIGITAL à lui verser une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Aux termes de l'article L.

de scientologie celebrity centre (ASES-CC), The European Office of the Association for Better Living and Education (ABLE), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 10 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre le premier et la deuxième des chefs de tromperie et pratique commerciale trompeuse, travail dissimulé, complicité d'abus de biens sociaux et recel, les troisième, quatrième et cinquième, des chefs de complicité de tromperie et de pratique commerciale trompeuse et recel, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C... Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 juillet 2017, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et corruption active, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à 2 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M.

du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la salariée assumait la gestion commerciale, la gestion du personnel, la participation à l'élaboration des objectifs du magasin, la comptabilité, l'entretien et la sécurité au sein de celui-ci, que si la convention collective applicable permet à l'employeur de prévoir des périodes de présence du responsable du magasin nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, cette disposition n'est pas exclusive de toute autonomie dans l'organisation de son travail et de son temps de travail dès lors que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X..., - M. Christophe X..., - Mme Sabrina X..., - Mme Stella X..., - Mme C... Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, fraude aux prestations sociales et recel, a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

épouse Y..., - M. Jérôme X..., - M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, exercice illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de créances figurant sur des contrats d'assurance sur la vie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Entib, - M. Z...

en considération de cette nouvelle classification que la cour a fixé à la somme de 10 728,30 euros le rappel d'heures supplémentaires et à 1 072,83 euros les congés payés afférents. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 21 780,45 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que, sur le travail dissimulé, la société Nettoyage 3 reproche aux premiers juges d'avoir considéré qu'elle s'était rendue coupable de travail dissimulé alors qu'ils n'ont pas selon elle caractérisé l'élément intentionnel requis ; que si l'élément intentionnel ne peut résulter de la seule mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures supplémentaires inférieur au nombre réel, M. Y...

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antonio Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL Centre Cassidain de Plongée au paiement de rappel de salaires et congés payés pour la période du 1er avril au 8 juillet 2011 et pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y...

Donne acte à la société Jymoliv du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Jymoliv (la société) ayant fait l'objet, au cours de l'année 2010, d'une procédure d'enquête à l'issue de laquelle il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé et falsification de données informatiques, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société un redressement, suivi d'une mise en demeure notifiée le 18 décembre 2013 ; que l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt rejette ce recours, sans répondre aux observations de la société qui faisait valoir que la procédure de redressement…

L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application, et ce, même si le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1du code du travail ; que pour valider le redressement, la cour d'appel a relevé que le contrôle ayant eu pour objet de rechercher si M. X... recourait au travail dissimulé, les dispositions de l'article R. 243-59 susvisé relatives à la Charte du cotisant contrôlé ne s'appliquaient pas ; qu'en statuant ainsi, lorsque les dispositions relatives à la charte du cotisant contrôlé devaient être respectées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article R.

au litige, devenu l'article 1353 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, et, en conséquence, de ses demandes au titre des repos compensateurs, de l'absence d'information relative aux repos compensateurs et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires : en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que Madame Y... disposait de la qualité de cadre dirigeant depuis son embauche par la société PROTEINES le 1er mars 2010 et d'AVOIR rejeté sa demande au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos ainsi que ses demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de dommages et intérêts, et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; en droit, lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande en résiliation est fondée ; la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à…

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société JEN PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société J.E.N. payer à M. Y..., les sommes de 9.630,57 euros bruts au titre des rappels de salaire correspondants aux heures supplémentaires non payées, de 963,06 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 29.107,58 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de 2.574,67 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, de 257,47 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées hebdomadaire et journalière de travail et de 540 euros au titre du coût de l'expertise amiable, D'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, et d'une indemnité au titre du défaut d'entretien individuel, AUX MOTIFS QUE la cour relève que la cour a motivé (dans son arrêt du 31 mars 2016) le rejet de la demande en paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour manquement aux dispositions de l'article L.

conduits, équipés d'un système de contrôle bien plus fiable que les mentions apposées par le salarié sur les fiches de frais, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ayala à payer à M. Y... la somme de 11 859,84 euros au titre du travail dissimulé ; Aux motifs que M. Y...

de travail et avenants produits par M. X..., qui démontraient la surenchère pratiquée par la société GMS Verbund GMBH pour l'inciter à démissionner, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « il n'est pas établi, au vu des pièces produites que la société GMS Verbund GMBH a, de manière intentionnelle, omis de procéder à l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que Monsieur Manuel X... doit donc être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail » (arrêt p.