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accepté la rupture amiable de leur contrat de travail par rapport à celle des salariés ayant au contraire refusé celle-ci, cependant que ces derniers ne bénéficiaient pas de l'allocation mensuelle prévue au titre du dispositif DAFC, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'employeur n'est tenu d'assurer une égalité de traitement qu'entre les salariés placés dans une situation identique ; que dès lors, en retenant qu'une différence entre le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de départ anticipé et celui de l'indemnité légale de mise à la retraite créerait une inégalité de traitement entre les salariés qui bénéficiaient d'un départ anticipé en préretraite au titre du dispositif DAFC et ceux qui au même moment était mis à la retraite, cependant que les salariés comparés n'étaient pas dans une situation identique, voire seulement…

d'attaché dès 1979 ; qu'en dépit d'un avis favorable, sa demande avait été rejetée ; qu'en se bornant à dire que le reclassement n'était pas obligatoire, sans rechercher si le refus de l'employeur était justifié par des éléments objectifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédant aux recherches prétendument omises, a, par motifs propres et adoptés, constaté que la salariée ne produisait aucun élément de nature à caractériser une inégalité de rémunération avec d'autres salariés placés dans une situation identique, et que les différences dans le déroulement de carrière dénoncées par l'intéressée étaient justifiées par des…

personne désignée remplisse des conditions qui ne sont pas prévues par la loi, et que M. X... n'ayant pas été désigné délégué syndical, la demande tendant à constater qu'il ne remplit pas les conditions pour être délégué syndical était sans objet, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 et L.

, au motif que ce syndicat n'a obtenu qu'un seul élu au comité d'établissement lors des dernières élections qui se sont tenues les 11 et 12 mai 2010 ; Attendu que pour écarter l'application de l'article L. 2324-2 du code du travail et débouter la société Servair, le syndicat CGT Servair et Mme X... de leur demande, le tribunal retient que le principe d'égalité de traitement impose que les syndicats représentatifs puissent exercer les mêmes prérogatives selon les mêmes conditions et modalités, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2011), qu'engagé le 13 janvier 1998 en qualité de conducteur grand tourisme par la société des Transports automobiles de la Côte-d'Azur et de la Vallée du Loup (Tacavl), M. X...

3°) qu'en retenant que la société avait accepté la demande de Christophe Y..., collègue de Pierre X..., dès le mois d'août 2008, sans saisine de la commission de suivi, sans constater que ce collègue de travail était dans une situation identique à celle de Monsieur X..., ce que contestait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe d'égalité de traitement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2011) que M. X...engagé selon contrat à durée indéterminée du 5 octobre 2006 à compter du 9 octobre, en qualité de directeur général statut cadre par l'association comité régional du tourisme de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, a été licencié par lettre du 16 janvier 2009 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que l'expression d'un désaccord avec l'employeur au sein d'un conseil d'administration,…

qu'il remplace ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour perte d'emploi, de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'article L. 1242-15 du code du travail pose le principe de l'égalité de traitement entre salariés en contrat à durée indéterminée et salariés en contrat à durée déterminée ; que tous les contrats proposés à M. X..., à l'exception d'un seul, avaient pour but de pourvoir partiellement des emplois de moniteur d'atelier 2e classe, alors qu'il était embauché en qualité d'ouvrier de production ou d'entretien ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. X...

au service Express en raison d'une surcharge de travail que ne pouvait assumer seul l'unique salarié de ce service, pour l'accomplissement de tâches dont elle avait constaté qu'elles relevaient de sa qualification professionnelle, au motif que les autres salariés du service Réparation y étaient affectés moins fréquemment la Cour d'appel a violé l'article L.

invoque à la fois la violation du principe « à travail égal, salaire égal » et une pratique discriminatoire dans le fait de l'avoir sous-payé, par comparaison avec 3 autres collègues de travail messieurs A..., B... et C..., qui occupaient selon lui les mêmes fonctions dans le même service ; qu'il ne soumet cependant à la cour aucun élément de fait pertinent susceptible de caractériser une inégalité de traitement ou qui laisserait supposer l'existence d'une discrimination, de nature salariale, dont il aurait pu être la victime ; Alors qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que Mrs X... D..., B... et C...

exerçait les fonctions de directeur d'agence sans être classé cadre, ce qui correspond aux textes régissant le groupe ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que sa rémunération et sa classification étaient inférieures à celles de deux de ses collègues, directeurs d'agence comme lui, bénéficiant pourtant d'une ancienneté et d'une expérience professionnelle moindre, ce qui constituait des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le groupement d'intérêt économique Harmonie soins et services (GIE), exploite un pôle hospitalier qui comprend notamment la clinique Jules Verne à Nantes et la polyclinique de l'Océan à Saint-Nazaire ; que ces établissements sont issus du rapprochement et de la fusion de cliniques mutualistes dont le personnel était soumis à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) et de cliniques

3°/ qu'il résulte des termes de l'article L. 1132-1 du code du travail que la discrimination est une différence de traitement illégitime fondée sur un motif inhérent à la personne et non sur des motifs objectifs ; qu'il incombe au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de rapporter la preuve d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le seul fait pour un salarié de ne pas percevoir un salaire équivalent au minima conventionnel n'est pas constitutif, à lui seul, même s'appliquant à un salarié ne bénéficiant pas du même niveau de rémunération qu'un collègue, d'une discrimination salariale ; qu'en décidant néanmoins le contraire sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives aux minima conventionnels aurait pu être motivée…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de sujétion, de la prime annuelle sur objectifs ainsi que de dommages-intérêts pour suppression de la mise à disposition d'un véhicule ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié résultant de la suppression de l'avantage constitué par la mise à disposition d'un véhicule avec remisage à domicile, l'arrêt retient que la suppression de la disposition d'un véhicule de service à partir d'octobre 2004 est liée à la nomination de M. X...

une indemnité additionnelle de licenciement, ceux-ci étant dans la même situation que les autres salariés au regard de l'avantage en cause ; qu'en considérant pourtant en l'espèce qu'une telle mesure n'était pas discriminatoire à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L. 1235-62 du code du travail, le principe d'égalité de traitement et l'article 1134 ; 2°/ qu'en outre à cet égard, en estimant, pour exclure toute discrimination, que les élus avaient fait preuve d'opiniâtreté dans la défense des intérêts des salariés et qu'ils avaient validé le plan de sauvegarde de l'emploi et ses annexes en connaissance de cause d'autant qu'ils étaient assistés d'un conseil et que l'inspection du travail n'avait rien relevé, les juges du fond ont statué par des motifs insusceptibles de justifier leur décision au regard des articles L. 1132-1, L.

part, l'activité de la salariée, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, décidé que les primes de rendement devaient être entièrement prises en compte dans la base de calcul de l'indemnité due au titre des repos compensateurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu qu'après avoir retenu que la salariée établissait des faits laissant supposer l'existence d'une inégalité salariale relative à la prime de production et mentionné les explications fournies par la société, l'arrêt retient que la société ne précisant pas les raisons pour lesquelles la salariée n'exerçait pas ou plus des fonctions de conductrice de machine répondant aux critères définis, il doit être fait droit à sa demande ; Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi les justifications apportées par l'employeur à…

indemnité additionnelle de licenciement, ceux-ci étant dans la même situation que les autres salariés au regard de l'avantage en cause ; qu'en considérant pourtant en l'espèce qu'une telle mesure n'était pas discriminatoire à l'encontre de M. X... , la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L. 1235-62 du code du travail, le principe d'égalité de traitement et l'article 1134 ; 2°/ qu'en outre à cet égard, en estimant, pour exclure toute discrimination, que les élus avaient fait preuve d'opiniâtreté dans la défense des intérêts des salariés et qu'ils avaient validé le plan de sauvegarde de l'emploi et ses annexes en connaissance de cause d'autant qu'ils étaient assistés d'un conseil et que l'Inspection du travail n'avait rien relevé, les juges du fond ont statué par des motifs insusceptibles de justifier leur décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L.

de la rémunération, dans une situation semblable à celle de Mme X... et des trois collègues précitées. Cette argumentation autorise à retenir que l'appelante était l'un des quatre salariés les moins bien rémunérés de l'entreprise et dont aucun n'était de sexe masculin. Alors que cette situation est susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, les intimés n'établissent pas que la disparité de situation constatée par rapport à celle de salariés hommes était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe de l'intéressée. En outre, plusieurs témoins se disent convaincus de ce que Mme X... a été moins bien traitée que les autres syndicalistes hommes. Il en est ainsi notamment de M.

; qu'aux termes d'un courrier daté du 8 août 2011, le SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES-CFTC TRANSPORTS (le syndicat SGCA) a notamment désigné Madame Anne-Véronique Y..., Monsieur Gary Z... et Madame Nathalie A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2011), que Mme X..., a été engagée, le 24 mars 1983, en qualité d'agent technique par la société Snecma et est devenue, à partir du 16 octobre 1997, technicien de maintenance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale en raison du sexe ; que le syndicat CGT Snecma Corbeil est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de rémunération entre des salariés qui exercent un même travail ou un travail de valeur égale ne peut pas être justifiée par une différence de parcours professionnel ; que Mme X...