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à un mot d'ordre national ou au mouvement collectif dans l'entreprise. En l'espèce il est justifié que ce salarié unique gréviste selon KEOLIS au sein de cette entreprise le 15 novembre répondait à un appel de la CGT, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau national (note de la fédération nationale des syndicats de transports CGT du 22 octobre 2010), le délégué syndical de l'entreprise ayant pris soin de préciser le 19 novembre 201\0 au Directeur de KEOLIS BORDEAUX que le préavis n'avait pas cessé à cette date de produire ses effets. Le Directeur du projet d'entreprise, Monsieur Jean-Louis Y... a fait paraître une note le 19 novembre 2010, à l'attention de l'ensemble des salariés de KEOLIS BORDEAUX annonçant « "Fin du mouvement de grève du 6/11 au 31/12/2010 initié par la CGT ( ... ) La CGT avait déposé un préavis de grève du 6/11/2010 au 31/12/2010.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009 n° 08-41.675), que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures par l'Union nationale des fédérations d'organisme d'habitations à loyer modéré, aux droits de laquelle se trouve l'Union sociale pour l'habitat, désigné délégué syndical CGC, placé en arrêt maladie à compter du 7 mai 2002, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant équivoque, par lettre du 6 mars 2003, la volonté du salarié de rompre le contrat de travail, l'employeur l'a maintenu dans ses effectifs et a continué à lui verser le complément de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 avril 1988 par la société Autoroutes du sud de la France (ASF) en qualité de receveur, est conseiller prud'hommes, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement ; qu'à compter du 1er juillet 1998, elle a eu le statut de receveur à tour fixe annualisé (TFA) sur le district de Cahors pour les gares de Montauban-Nord, Caussade, Cahors-Nord et éventuellement Cahors-Sud, avec affectation principale à la gare de Caussade ; qu'en 2007 a été conclue au sein de la société ASF une "convention d'entreprise n° 80" créant notamment un nouveau statut de technicien péage, entré en vigueur le 1er janvier 2008, lequel était proposé aux receveurs TFA ; que le 25 septembre 2007, Mme X...

personnel des salariés en cause en termes de diplômes, de parcours professionnel spécifique ou d'ancienneté, peu important que des chargés d'accueil relèveraient de classifications inférieures, c'est à bon droit que Monsieur X...

Vu les articles L. 2143-13 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui a notifié le 16 janvier 2007 pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié, l'arrêt retient que la circonstance que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 20 mai 2011) que le 17 décembre 2010 M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par la société Ficomirrors France ; Attendu que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Moselle fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'aucun des candidats qu'elle a présentés et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'accepte d'être désigné en qualité de délégué syndical, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise est en droit de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; Attendu que, par lettre du 21 avril 2011, le syndicat national Groupe Air France-CFTC (SNGAF CFTC) a désigné M.

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour les associations AFT-IFTIM formation continue, AFT, AFT services, Monchy services et Tremblay services. Il est fait grief au jugement d'AVOIR dit que MM. X... et Y... devaient être convoqués en qualité de délégués syndicaux centraux aux négociations du protocole d'accord préélectoral ; AUX MOTIFS QU' il est acquis aux débats que M. Eric X...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que, par requête déposée le 11 juin 2010, la Société AVENANCE ENTREPRISE avait demandé au Tribunal de : - constater que Monsieur Robert X... était titulaire jusqu'au 26 janvier 2010 d'un mandat de délégué syndical national CFTC, - constater que la Fédération CFTC Commerces Services Forces de Vente a dûment procédé au remplacement de Monsieur Robert X... par Monsieur Fabrice Y... le 26 janvier 2010, - constater que Monsieur Robert X... n'a fait l'objet d'aucune nouvelle désignation depuis le 26 janvier 2010, - en conséquence, dire et juger que Monsieur Robert X...

2143-22 du code de travail n'ont ni pour objet, ni ne sauraient avoir pour effet, de déroger à l'exigence d'une pluralité d'élus au sein de l'institution servant de cadre à la désignation, mais seulement de poser une règle particulière restrictive concernant la qualité du représentant syndical, qui au lieu d'être choisi librement parmi les membres du personnel de l'entreprise, ne peut, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, être que le délégué syndical lorsque la désignation est le fait d'une organisation syndicale dont la représentativité a été établie dans le périmètre qui sert de cadre à la désignation ainsi qu'il est prescrit par l'article L. 2143-22 du même code ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2324-2 et L.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail ; Attendu d'une part qu'en vertu du premier de ces textes, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire ; d'autre part que le second de ces textes prévoit que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant ; qu'il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 mars 2003 par la société Gis en qualité d'agent d'exploitation, exerçait depuis 2005 les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de secrétaire du comité d'entreprise ; qu'à la suite de la perte par la société Gis du marché de l'aéroport de Cannes-Mandelieu sur lequel le salarié exerçait ses fonctions depuis avril 2007, le 2 juillet 2008 l'employeur a affecté M. X... sur le poste d'agent de filtrage au tribunal de grande instance de Nice ; que M. X... a refusé sa nouvelle affectation ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 novembre 2009 après autorisation administrative donnée par le ministre du travail le 13 novembre 2009 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, il a formé

Selon l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.

de cette formulation la moindre tentative de pression sur son destinataire ; que ces rappels relatifs à l'insuffisance des résultats obtenus par M. X... ont précédé la conversation qu'a eue ce dernier avec M. Y... le 18 septembre 2008, dont la teneur démontre que M. X... s'en trouvait alerté au point qu'il a interrogé M. Y..., délégué du personnel et délégué syndical, sur leur signification, la réponse de ce dernier témoigne d'une relation cordiale entre les deux hommes et du sens des responsabilités syndicales de M. Y..., puisque, après lui avoir fait part de ses craintes quant à une possible intention de la direction de le licencier, il a proposé à M. X...

000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des règles relatives au droit d'expression, AUX MOTIFS QUE " sur la demande de dommages-intérêts pour refus de la SASU SVP d'appliquer un accord sur le droit d'expression, il résulte -de l'article L 2281-5 du code du travail que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives -de l'article L 2281-11 du code du travail -le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés -les mesures destinées à assurer, d'une part la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés…

et d'une discrimination manifestes qui se sont produites dans le cadre d'un conflit syndical plus large ; qu'en effet, le 5 juillet 2001, Monsieur X... s'est vu violemment reprocher par son directeur d'avoir, dans le hall d'accueil, remis un imprimé de demande de prêt à un agent de la CAF ; que cette altercation verbale qui s'est déroulée en présence d'un délégué syndical intervenu à la demande de Monsieur X... était parfaitement disproportionnée et infondée au regard de la pratique qui s'était instaurée dans l'entreprise depuis plusieurs années ; qu'à la suite de cet incident, Monsieur X...

Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d'appel, caractérisant la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation des faits de harcèlement, a pu décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cave Canem le 2 août 1976 en qualité de gardien ; qu' il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, notamment au titre du harcèlement et de la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subis ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société par jugement du 22 février 2012, la société Réseau sécurité, anciennement dénommée Cave Canem, M. Y..., ès qualité de mandataire judiciaire, et M. Z..., ès qualité d'administrateur judiciaire, ont repris l'instance ; Constate la reprise d'instance ;

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l'entreprise le 28 octobre 2010, la société Adia a fait savoir au Syndicat national du travail temporaire CFTC que M. X..., délégué syndical depuis mars 2001, ne remplissait plus les conditions pour exercer ce mandat ; que le syndicat Syndicat national du travail temporaire CFTC a informé l'employeur, par courriel du 24 novembre 2010 et lettre du 25 novembre 2010, qu'il désignait M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010) que M. X..., salarié de l'Organisme paritaire collecteur agréé de l'artisanat des métiers et des services (OPCAMS), a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 24 septembre 2008 ; que sa désignation en qualité de délégué syndical a été notifiée par lettre datée du même jour ; que son licenciement pour faute lui a été notifié le 6 octobre 2008 ; que l'intéressé a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail et à ce que soient ordonnés sa réintégration et le paiement de rappels de salaire ; Sur les première et troisième branches du moyen : Attendu que M. X...