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; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 13 août 2009 et a été licencié le 26 février 2010 ; Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, et quatrième à onzième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, pour conforter le fait que le choix de sous-traiter l'opération à la société Mazet n'était pas l'oeuvre de M. X... mais celle de M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2012), que Mme X... a été engagée par l'association Geranto Sud en qualité de directrice le 1er avril 2004 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 mai 2009 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le directeur d'une association, cadre dirigeant disposant d'une autonomie totale pour agir dans l'intérêt de l'association et responsable de l'exécution des décisions du conseil d'administration, est tenu de solliciter de la société à laquelle les travaux décidés par le conseil d'administration ont été confiés la preuve de son assurance décennale et de s'assurer des services d'un technicien pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2012) que M. X... a été engagé le 2 juillet 2001 par la société Orange Caraïbe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 janvier 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié, prononcé pour faute grave, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Orange Caraïbe à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce délai de deux mois ne court qu'à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié ;…

à toute discrimination ; qu'au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Monsieur X... faisait valoir qu'à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en 1982- désignation contestée, en vain, par la société-, il avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une procédure de licenciement injustifiées, l'autorisation de le licencier ayant été refusée par l'Inspecteur du travail et le Ministre du travail, d'un harcèlement continu, de conditions de travail particulièrement difficiles ayant incité le Médecin du travail à lui conseiller un reclassement, n'étant pas remplacé lorsqu'il devait s'absenter pour accomplir ses mandats, ainsi que d'une évolution défavorable de sa carrière en termes de coefficient hiérarchique et de salaire de janvier 1987 à février 2001, ayant conduit l'employeur à lui octroyer une…

à Pôle emploi, l'arrêt retient que si des mentions erronées dans l'attestation destinée à l'organisme de gestion de l'assurance chômage sont d'une manière générale de nature à causer un préjudice au salarié, il n'est pas établi que le salarié, qui n'a pas demandé la rectification de cette attestation à l'employeur et a attendu plus de cinq années après le licenciement pour en tirer moyen indemnitaire, a subi un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour remise d'une attestation non conforme destinée à Pôle emploi, l'arrêt rendu le 28 février 2013, entre les…

civil ; 2°/ que, subsidiairement, le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; qu'en l'espèce, il était constant que chaque salarié défendeur aux pourvois a bénéficié, en conséquence de son départ volontaire de l'entreprise, d'une indemnité de base équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité complémentaire, pouvant selon l'ancienneté atteindre 72 % de la rémunération annuelle nette, ayant pour objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant cependant les exposantes à payer à chaque salarié des dommages et intérêts pour « perte de chance dans le maintien de son emploi » quand les conséquences de la perte d'emploi ¿ et donc a fortiori le simple risque qu'il ne soit pas maintenu ¿ avaient d'ores et déjà été indemnisées, la cour d'appel a violé le…

En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

Attendu que M. X... a été engagé le 1er mai 1999 par la société Elévateurs Straub France en qualité de directeur commercial et qu'il a également assumé, à compter du 9 novembre 2007, des fonctions de co-gérant non associé ; que le 4 mars 2009, son mandat de co-gérant a été révoqué et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à la société alors, selon le moyen, que les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait condamner le salarié à rembourser à son employeur diverses sommes, sans fournir aucune précision sur les dettes auxquelles elles correspondaient ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile…

; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Deklic graphique l'a mutée à Saint-Nabord ; qu'après avoir refusé cette affectation, elle a été licenciée ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Deklic graphique a été placée en redressement judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement d'une partie ne peut être retenu contre elle comme constituant un aveu que s'il porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; que, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., motivé par son refus de changement de lieu de travail, la cour d'appel a estimé qu'en proposant la conclusion d'un avenant comportant une clause de mobilité, la société Deklic graphique avait…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de nullité de la transaction conclue entre les parties le 1er septembre 2008, déclaré irrecevable les demandes de Monsieur X... liées à la contestation du licenciement, débouté les parties de leurs demandes d'indemnités présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 2025 du code civil, les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; que « elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion » ; que « Serge X...

; qu'à la suite de son refus d'être affecté aux fonctions de « sales developper gâteaux moelleux » au sein de la direction commerciale, il a été licencié le 3 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de l'employeur portait sur un poste au même niveau de responsabilité et au même degré de subordination hiérarchique que celui occupé par le salarié et requérant les mêmes compétences managériales et aptitudes personnelles ; que le changement d'affectation ne constituait qu'une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles le poste…

; que l'employeur a formé le 31 janvier 2011 une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 31 janvier 2011, de limiter les montants des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de le condamner à rembourser à l'employeur les salaires perçus depuis le 31 janvier 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en décidant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur,…

de la Convention collective nationale de la Croix Rouge. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à compter du 15 février 2011, d'AVOIR dit et jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR annulé la mise à pied prononcée le 24 janvier 2011 à titre conservatoire et d'AVOIR condamné l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à verser à Mme X...

Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnités de requalification des contrats à durée déterminée d'usage, d'indemnités pour travail dissimulé, d'indemnités pour défaut de respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen, que seul le temps de travail effectif ou assimilé comme tel peut faire l'objet d'une rémunération ; que le temps de déplacement ne constitue pas un temps de travail effectif ; que le temps de déplacement qui ne coïncide pas avec l'horaire de travail ne peut faire l'objet d'une contrepartie que pour autant que le salarié s'est trouvé à l'entière disposition de son employeur sans pouvoir librement vaquer à ses occupations personnelles…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... à titre de rappel de salaires pour la période où le salarié était à disposition de son employeur, indemnités de préavis, de licenciement et dommages intérêts pour licenciement illégitime ; Aux motifs que « la démission ne se présume pas, qu'elle doit être exprimée de manière claire et non équivoque par le salarié ; que l'interprétation des écrits et des actes de monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 5 juin 2007, Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, a conclu avec Mme Y..., également infirmière, un contrat qualifié de collaboration non salariée ; que la convention a été rompue le 28 janvier 2010 ; que soutenant que le contrat avait en réalité pour objet une collaboration salariée et que sa rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention et de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, la rupture intervenue entre les parties, l'arrêt retient que Mme Y... n'a jamais eu les clefs du local professionnel et n'a pu y apposer sa plaque, que Mme X...

a été engagé le 6 février 2007 par la société Trend consultants, en qualité de manager ; que licencié le 18 juillet 2008 pour faute grave en raison de son refus réitéré de participer à une mission de conseil en Egypte auprès d'un client entre juillet et septembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, qu'à défaut elle est nulle et de nul effet ; qu'en considérant que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Geos à compter du 7 août 2006, par contrat de chantier ; que son licenciement pour fin de chantier lui a été notifié le 29 septembre 2008 avec effet au 31 décembre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le licenciement de l'intéressé ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse, sa demande était légitime ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si

sa décision de base légale ; Sur le second moyen du pourvoi principal des gérants : Vu les articles L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les gérants de leurs demandes de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de préavis et d'irrégularité de la procédure et pour limiter les indemnités de licenciement, l'arrêt retient que les intéressés ne fournissaient aucun élément justifiant qu'ils étaient dans l'obligation, pendant l'intégralité du temps d'ouverture du magasin, de travailler pour le compte de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que leurs demandes étaient étayées par divers éléments et que la société ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur les seuls gérants, a violé les textes susvisés ; Sur les troisième et…

il s'induisait que l'employeur avait remboursé les déplacements lieu de travail-domicile, ce que contestait l'employeur (conclusions p.14 et 17), représentant 189 km par mois, ni quelle base de calcul était retenue, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement du salarié et d'avoir condamné l'employeur à lui verser les sommes de 38 517 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire et nul et 1 500 euros au titre de son préjudice de carrière ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.