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; que par un autre avenant en date du 28 septembre 2005, il a été nommé au poste de responsable administratif, en charge de l'audit interne et de l'organisation induite par le système MFGPRO ; qu'il été titulaire de différents mandats électifs et syndicaux à compter de mars 2008 ; que le 19 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société Montabert à lui payer des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illicite, violation du statut protecteur, exécution fautive du contrat de travail et discrimination syndicale, et le paiement d'un solde de rémunération variable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, et au…

26 septembre 2012 n° 11-13.333), que Mme [Q], engagée à compter du 18 avril 2005 en qualité de consultante senior par la sarl Ethix, a signé un avenant le 31 mars 2006 la promouvant consultante manager, membre du comité de direction et prévoyant une rémunération variable ; qu'en mars 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat ; que le 1er avril suivant, la société Ethix qui la veille était devenue anonyme et Ethix expertise, a cédé son droit de présentation à sa clientèle à la société Economie comptabilité associés qui deviendra la sas Ethix et transféré ses contrats de travail dont celui de la salariée à cette société ; que la société cédante a décidé sa dissolution amiable et le 27 juin 2008, a pris la dénomination de société Xithe, Mme [H] étant nommée liquidateur amiable ; que par lettre du 29 mai 2009, la…

des indemnités qu'il avait perçues pour le compte de l'intéressée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 octobre 2015) et les productions, que M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [P] [H] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Me [H] de sa demande de mise hors de cause, d'AVOIR dit que la société Biopress n'avait pas respecté son obligation concernant le contrat de travail de Mme [D] et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et fixé les créances de la salariée dans le cadre du redressement judiciaire de la société Biopress à diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la mise en cause de l'administrateur judiciaire: Attendu que selon jugement du 17 juin 2014, le plan de redressement de l'entreprise par voie de continuation a été arrêté et Me [B]…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 juin 2015), que la société Cristal Eagle Residences (la société Cristal), aux droits de laquelle vient la société Résidence [Adresse 1] (la société Résidence), est titulaire de baux commerciaux portant sur des locaux d'habitation dépendant d'un immeuble à usage de résidence de tourisme ; que, se prévalant de la violation de la clause de destination, les bailleurs ont assigné les sociétés Cristal et Résidence en résiliation judiciaire des baux ; 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en l'espèce, il avait été convenu entre le maître d'ouvrage aux droits duquel viennent les copropriétaires bailleurs et la…

; que le retard du paiement des 40 % du salaire de juillet 2011 est avéré pour un mois et le retard du paiement de la totalité du salaire d'août 2011 est d'une semaine ; que les virements dans l'entreprise se faisaient le 8 du mois suivant ; que ce retard est certes préjudiciable mais qu'il est exceptionnel et pas suffisamment long pour le qualifier de manquement d'une gravité suffisante pour entraîner la résiliation judiciaire ; que la surveillance vidéo existe dans ce magasin depuis le 28 juin 2006 soit 2 ans avant l'embauche de la salariée ; que le personnel et la clientèle étaient informés clairement de ce système de vidéo surveillance par panonceaux visibles, lisibles et permanents apposés à l'entrée du magasin ; 1/ ALORS QUE le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et cette énonciation fixe les limites du…

jours au cours desquels elle effectuait ces heures supplémentaires et leur nombre, ce qui permettait à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [V] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes de ce chef, AUX MOTIFS QUE Si la clause résolutoire est sous-entendue dans le contrat de travail comme dans tout contrat synallagmatique, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat aux torts de son employeur, il lui incombe d'établir que cet employeur a commis un ou des manquements de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Organisation intra-groupe des achats. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit qu'elle doit produire à la date de l'envoi de la lettre de licenciement par la société OIA les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société OIA à payer à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta business solutions France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, statuant à nouveau d'AVOIR dit qu'il y avait lieu de statuer sur la demande de résiliation judicaire du contrat de travail de Monsieur [S], d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Minolta business solutions France et dit qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 24 décembre 2013, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur le licenciement pour faute lourde de M. [S] notifié le 24 décembre 2013, d'avoir condamné la SA Konica Minolta Business Solutions France à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Golf [Établissement 1] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé au 1er janvier 2014 la résiliation judiciaire aux torts de la SASU Golf [Établissement 1] du contrat de travail de monsieur [K] qui lui avait été transféré le 12 juillet 2013, d'avoir condamné la SASU Golf [Établissement 1] à payer à monsieur [K] des sommes au titre du salaire de juillet 2013, du salaire d'août 2013, des salaires mensuels et accessoires pour la période postérieure, de juillet 2013 à mars 2014, du préavis, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts…

; que le 19 décembre 2011, il s'est vu opposer un avis défavorable à sa demande de départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi initié par l'entreprise en novembre 2011 ; que contestant cette décision et les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiaire aux fins de bénéficier des indemnités au titre du départ volontaire prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le moyen unique pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses cinq dernières branches ci-après annexé : Attendu…

le contrat de sous-traitance du 26 février 2002, cette violation justifiait la résiliation dudit contrat aux torts de cette dernière et sa condamnation à l'indemniser des préjudices en résultant ; qu'elle faisait ainsi valoir que les manquements contractuels graves imputables à la société Charal fondaient une résiliation pour faute du contrat, résiliation judiciaire sur le prononcé de laquelle les juges du fond devaient donc statuer ; qu'en retenant, pour débouter la société Abattoirs de Provence de sa demande de résiliation du contrat, que celle-ci ne démontrait pas « avoir rompu le contrat en raison des fautes contractuelles reprochées à la société Charal, ni l'avoir mise en demeure de continuer à la livrer », et donc l'existence d'une résiliation préalable à l'introduction de l'instance, cependant qu'elle était saisie d'une demande…

Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société France affiches PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société France AFFICHES à payer à Monsieur [O] une somme de 31.786 € à titre de rappel pour heures supplémentaires; AUX MOTIFS QUE «le salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; qu'il appartient au juge d'apprécier la gravité des griefs qu'il invoque à la date où il statué ; que le salarié reproche à l'employeur de s'être abstenu de lui payer les heures supplémentaires qu'il lui devait, de lui avoir fait dépasser la durée légale du travail autorisée et d'avoir manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du…

; que la cour d'appel retient, d'une part, qu'il convient de faire application de la convention de forfait-jours prévoyant, à compter du 1er mars 2011, une rémunération de Monsieur [I] au forfait-annuel en jours, à raison de 217 jours par an, et constate que cette convention n'aurait pas été respectée par l'employeur à l'égard de Monsieur [I], pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (arrêt p. 6) ; que la cour d'appel affirme, d'autre part, que cette convention de forfait-jours est toutefois inopposable à Monsieur [I], pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires (arrêt p.

; que dès lors en jugeant que le salarié avait été victime d'agissement répétés de harcèlement moral motif pris qu'il s'était vu retirer une attribution importante en 2012 ainsi que l'ensemble de ses dossiers facturation en 2013, la cour d'appel a retenu un agissement unique et partant a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

N'étant pas contestable que lors du licenciement de M. [W], le contrat de travail de ce dernier se trouvait suspendu suite à l'accident du travail, le licenciement doit n'être déclaré nul en application de l'article L.1226-13 du code du travail. Rupture sur rupture ne valant, M. [W] ne peut être suivi lorsqu'il écrit « M. [W] sollicite donc de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, après avoir annulé la mise à pied conservatoire dont il a été l'objet et dit nul le licenciement qui s'en est suivi ».

; qu'il n'est, par ailleurs, nullement démontré que Monsieur [H] [N], à l'issue de son arrêt de travail, ait sollicité sa réintégration ou qu'il ait poursuivi l'exécution de son contrat, de sorte que cette absence de réaction permet de fixer la rupture effective de la relation contractuelle au 31 août 2013 ; que dans ces conditions, le contrat litigieux n'étant plus en cours, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne pourra pas être prononcée et les demandes relatives aux rappels de salaires à compter du 15 septembre 2013 ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat seront rejetées ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail intervenue, hors la faute grave du salarié ou le cas de force majeure, durant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est nulle ; que la cour d'appel ne pouvait,…

; que selon les classifications prévues par le code civil, c'est un contrat : - à caractère synallagmatique du fait qu'il comporte des obligations réciproques à la charge de l'employeur (versement d'une rémunération) et du salarié (fourniture d'un travail), - soumis aux règles de preuve du droit civil, - qui peut fait l'objet d'une résiliation judiciaire en vertu de l'article 1184 du Code civil, à la demande du salarié en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations, l'employeur disposant de la possibilité de licencier le salarié qui manque à ses obligations contractuelles, - commutatif du fait qu'en principe les obligations réciproques doivent être équivalentes, - à titre onéreux ; QU'en deuxième lieu, la fourniture du travail convenu est une obligation qui découle du contrat de travail ; QU'en troisième lieu,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 2015), que Mme [M] a été engagée par la société Maison Deutz & Geldermann, devenue la société Champagne Deutz, en qualité de VRP multicartes le 1er octobre 1985 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre 2013 au 31 mars 2014, elle a été déclarée apte à son poste le 24 avril 2014 ; qu'elle a, le 11 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la société n'a pas manqué à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, qu'il n'y a lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et de la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu…