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J... d'avoir porté atteinte à la vie privée de son employée, dès lors que les messages litigieux, échangés dans un contexte professionnel, perdent leur caractère personnel par leur diffusion volontaire à un autre employé, même si Madame M... J... n'avait pas connaissance de la diffusion de sa correspondance à Madame Q... ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la nullité du licenciement est écarté par la cour. AUX MOTIFS adoptés QUE l'entreprise n'a pas violé les libertés fondamentales du salarié relatives au respect de la vie privée, au secret des correspondances et à la liberté d'expression ; que l'employeur a respecté toutes les libertés fondamentales du salarié, le conseil débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10477 F Pourvoi n° N 18-23.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. N... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-23.060 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association d'Aide ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. l'association d'Aide ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10472 F Pourvoi n° N 19-11.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Brishop, exerçant sous l'enseigne Carrefour City, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.403 contre les arrêts rendus les 7 septembre et 30 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... G..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les sommes de 16 220,56 €, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 996,31 € à titre de "reliquat de prime de fin d'année sur préavis", outre les congés payés y afférents, 3 200,43 € à titre de "reliquat d'indemnité de licenciement", 36 495 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE "Sur la nullité du licenciement notifiée le 10 février 2015 à Madame R... V...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10467 F Pourvoi n° Q 18-26.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société SNF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.121 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. R... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SNF, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10466 F Pourvoi n° R 19-11.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du midi toulousain, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-11.866 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme B... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande relative à la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la nullité du licenciement Il résulte des documents produits que : - c'est bien la société GENECOS qui a convoqué Madame W... P...

à cette date ; qu'enfin, il n'évoque pas d'accident du travail ; Que la SAS TVM est ainsi bien fondée à soutenir que ce courrier ne constitue pas une reconnaissance par l'Assurance Maladie de l'accident du 18 août 2008 comme étant un accident du travail ; Que M. K... ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° S 19-11.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 La société AGL Marine, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-11.729 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Y... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. G... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.

3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et à condamner la société Acies consulting group à lui verser des indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE "M. J... fonde sa demande en nullité du licenciement pour inaptitude sur le fait qu'il a dû accomplir un très grand nombre d'heures supplémentaires pour satisfaire aux exigences de son employeur et aux missions qui lui étaient confiées, ce qui caractérise une situation de harcèlement moral, et que la dégradation de son état de santé est directement liée à ses conditions de travail difficiles ; QUE l'absence de réponse de l'employeur au courrier que M. J...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10372 F Pourvoi n° Z 18-26.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 L'association APAJH Sarthe-Mayenne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-26.682 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... F..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de la région parisienne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application de l'article L. 433-2 du même code, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10276 F Pourvoi n° P 19-15.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-15.383 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° D 18-25.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 M. Q... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.467 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10419 F Pourvoi n° A 19-12.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 L'association l'Essor, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.082 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Midi Pyrénées, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association l'Essor, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Alliance Nat villes innovation emploi.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi n° Q 18-26.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. Q... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.144 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

) quand elle a elle-même été rachetée par le groupe Logista ; que par lettre recommandée du 7 mai 2013, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 mai 2013 ; que par lettre du 27 mai 2013, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que le 24 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit constatée la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral ; Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rémunération variable au titre de l'année…

précise qu'en février 2013, M. T... siégeait toujours au sein de cette commission ; qu'en l'absence de preuve de ce qu'il bénéficiait de ce mandat en février 2013, M. T... ne peut pas se prévaloir de la protection attachée au mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L.