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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11192 F Pourvoi n° X 18-22.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11191 F Pourvoi n° W 18-21.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T...

xcdf SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11189 F Pourvoi n° R 18-18.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Koné, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. C...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11188 F Pourvoi n° X 18-17.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J...

Elle estime ainsi qu'elle n'avait pas à suivre le droit commun du travail en matière de procédure d'inaptitude d'origine professionnelle qui est inapplicable au cas particulier de l'inaptitude à la profession réglementée de navigant prononcée par la CMAC qui est régie par les règles particulières. Elle soutient, en conséquence, qu'une seconde visite médicale ne s'imposait pas, dès lors que la médecine du travail n'a pas à se prononcer sur la reprise de son emploi d'un salarié qui n'est plus Personnel Navigant et qui ne pourra plus le redevenir, qu'il n'existe pas d'emploi comparable à celui de Personnel Navigant qui n'exige pas l'obtention d'une licence, et que l'obligation de consulter les délégués du personnel ne peut concerner une inaptitude prononcée par le CMAC et non par le médecin du travail. Elle précise avoir licencié M. G...

; que le salarié remet en cause son classement en exposition environnementale dite faible alors que le suivi médical, organisé par la Monnaie de Paris dont l'activité se situe en secteur 3, ne concerne que les personnes classées en exposition forte et en exposition intermédiaire ; qu'il ne démontre cependant pas avoir sollicité un suivi médical post professionnel qui aurait été refusé à tort par l'employeur, ou en contrariété avec les préconisations de la médecine du travail formulées par exemple en vue d'un départ à la retraite, alors qu'il produit trois comptes rendus d'examens médicaux transmis au médecin du travail, et sa contestation ne résulte que de sa propre analyse de son relevé de carrière, sans être étayée par aucun autre document ; qu'enfin, ainsi que le relève la Monnaie de Paris, il ne démontre pas l'existence d'un préjudice moral indemnisable, attaché de façon distincte…

; qu'il résulte cependant au contraire de pièces produites par l'établissement qu'il a respecté les réglementations successives en mettant en oeuvre des mesures de relevé des poussières en les réduisant dans la proportion indiquée par les textes applicables, en informant ses salariés sur les mesures de précaution à prendre, en fournissant les protections préconisées par les textes, en organisant un suivi médical en concertation avec le Médecine du Travail ; qu'il n'est d'ailleurs pas fait état de manquements qu'aurait pu relever l'Inspection du Travail à ce sujet ; qu'aucun manquement de l'employeur n'est donc établi ; que le travailleur doit en outre rapporter la preuve d'un préjudice ; que si le droit positif français admet la réparation d'un préjudice né de l'angoisse, il ne peut être fait droit à la réparation d'un préjudice hypothétique ; que l'angoisse doit donc être caractérisée…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1573 F-D Pourvoi n° W 18-19.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1572 F-D Pourvoi n° P 18-22.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. G... D... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à M. A...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1571 F-D Pourvoi n° G 18-19.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme N...

Selon l'article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, et notamment sur le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lequel, selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance. Il résulte de la combinaison de ces textes que la consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, préalablement au licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'à cet égard Q... H...

N° N 18-85.367 FS-D N° 2174 SM12 13 NOVEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M. Z... W..., Mme H... W..., parties civiles, contre l'arrêt n° 375 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. MAZIAU, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 novembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1556 F-D Pourvoi n° Y 18-19.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... I..., épouse R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association D... et T... A...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10796 F Pourvoi n° W 18-20.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Publidispatch, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] , 2°/ la société Groupama Centre-Atlantique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Leader Interim, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1927 F-D Pourvoi n° H 18-21.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est département des affaires juridiques, services contrôle - législation, [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11130 F Pourvoi n° K 18-20.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association FNATH 79, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11122 F Pourvoi n° R 18-19.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron, dont le siège est [...] , contre les deux arrêts rendus le 17 janvier 2018 et 4 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme T... M..., épouse S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11121 F Pourvoi n° R 18-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'association interconsulaire de formation de l'Yonne, organisme gestionnaire du CIFA de l'Yonne, 2°/ le centre interprofessionnel de formation en alternance de l'Yonne (CIFA), ayant tous deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à Mme K...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11115 F Pourvoi n° D 18-21.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y... X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Comptoir des Cotonniers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.