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Il résulte des articles L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, 1.2 du chapitre IV « Statuts particuliers » de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et 2.1 de l'accord d'entreprise de la société Adrexo du 11 mai 2005, que la révision du planning individuel moyennant une information donnée au salarié dans un délai inférieur à sept jours nécessite que la modification intervienne dans les cas déterminés par les dispositions de l'accord collectif applicable. Ayant constaté que l'employeur avait modifié le planning des salariés dans un délai inférieur à sept jours sans qu'il justifie de l'existence de travaux urgents ou d'un surcroît de travail, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'avait pas respecté les délais de prévenance

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10079 F Pourvoi n° F 19-24.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-24.875 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société IRCEM prévoyance, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [P], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société IRCEM prévoyance, et l'avis de M.

Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. Prive dès lors de base légale sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas quel est le mode de détermination du capital-décès et des rentes éducation versés par une institution de prévoyance, alors que cette dernière soutenait que ces prestations, fixées en fonction des revenus de la défunte, et qui n'étaient pas indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun, présentaient un caractère indemnitaire

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° E 20-17.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. [K] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 20-17.771 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige les opposant à la société Charbonneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 F-D Pourvois n° B 20-19.608 et W 20-21.512 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 I. 1°/ M. [G] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'Union départementale de la CGT de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-19.608, II. La société Zehnder Group Vaux Andigny, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-21.512, contre un même arrêt rendu le 1er avril 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant. Les demandeurs au pourvoi n° B 20-19.608 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° E 20-21.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Le groupement d'intérêt économique Klesia ADP (GIE Klesia ADP), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'association de moyens Klesia, a formé le pourvoi n° E 20-21.451 contre le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Solidaires CRCPM, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 86 FS-D Pourvoi n° B 20-17.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 20-17.469 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 85 FS-D Pourvoi n° C 20-17.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 20-17.470 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 84 FS-D Pourvoi n° Z 20-17.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-17.467 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 83 FS-D Pourvois n° E 20-17.472 à G 20-17.475 K 20-17.477 à E 20-17.495 H 20-17.497 J 20-17.499 K 20-17.500 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, SAS, dont le siège est [Adresse 33], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 17], a formé les pourvois n° E 20-17.472, F 20-17.473, H 20-17.474, G 20-17.475, K 20-17.477, M 20-17.478, N 20-17.479, P 20-17.480, Q 20-17.481, R 20-17.482, S 20-17.483, T 20-17.484, U 20-17.485, V 20-17.486, W 20-17.487, X 20-17.488, Y 20-17.489, Z 20-17.490, A 20-17.491, B 20-17.492, C 20-17.493, D 20-17.494, E 20-17.495, H 20-17.497, J 20-17.499 et K 20-17.500 contre vingt-six arrêts rendus le 12 mars 2020 par la cour d'appel de…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° W 20-12.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-12.151 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Avantif groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° F 20-15.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La Fédération des services CFDT, tour Essor, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.541 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés peut apporter, de façon opposable aux anciens salariés, des modifications au régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties

Selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion d'« exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° N 20-14.696 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 M. [C] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-14.696 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2, anciennement dénommée 9e chambre B), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Les Mûriers blancs, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10058 F Pourvoi n° J 20-21.685 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 M. [D] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-21.685 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Euro Disney associés, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10053 F Pourvoi n° J 19-22.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La société Mediapost, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-22.532 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Mediapost, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° C 20-15.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La société Télévision française 1 (TFI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-15.906 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvoi n° T 20-14.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La Fondation COS Alexandre Glasberg, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Association COS, a formé le pourvoi n° T 20-14.885 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10047 F Pourvoi n° S 20-14.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La Fondation COS Alexandre Glasberg, anciennement dénommée Association COS, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-14.884 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.