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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° C 21-21.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [G] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-21.085 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Easy confort, 2°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'agence FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ayant l'établissement secondaire, [Adresse 4], représentée par M.

Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, et de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, que seules relèvent du champ d'application de la déduction forfaitaire spécifique les professions énumérées au second de ces textes, dont le tableau prévoit celle des chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié soutenant que la déduction forfaitaire spécifique ne devait pas lui être appliquée, ne caractérise pas que celui-ci exerce cette profession

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l'employeur justifiait l'avoir respectée

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui écarte la demande de requalification d'un contrat de prestations de livraison en contrat de travail, sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles

Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° B 22-10.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-10.784 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du salarié, d'autre part, que la résiliation du contrat collectif de prévoyance est sans effet sur le maintien de cette garantie lorsque le décès survient alors que le salarié se trouvait en incapacité de travail ou en invalidité. Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s'impose à l'assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° K 22-12.931 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° D 22-16.559 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-16.559 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodico expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'union locale CGT de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° N 22-16.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-16.130 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Euro-TVS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 900 FS-D Pourvoi n° U 21-18.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-18.593 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Associated Press Television News, ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3], ltd, 2°/ à l'établissement Associated Press Television News, ltd, établissement de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° Q 22-12.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 L'Association gestionnaire de la formation professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-12.751 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [X], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° J 21-21.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 M. [V] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-21.689 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'association Maison de retraite [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° F 22-17.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-17.113 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [X] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° R 19-16.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La Société réunionnaise de travaux publics (SRTP), société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-16.374 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, Direction régionale centre d'affaires Cadjee, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° Y 22-19.176 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-19.176 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], devenue la société Axyme, représentée par M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° R 22-14.615 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2022.

Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2. Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du code du travail. Aux termes de l'article L. 2315-88 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail et des articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° M 21-21.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-21.967 contre l'arrêt n° RG 20/04885 rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société Médiapost, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.