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nouvellement embauchés de sorte que tous les salariés bénéficiaient du même avantage alors que le bénéfice de l'avantage acquis ne pouvait le priver du droit à la prime de treizième mois accordée aux salariés nouvellement embauchés, la cour d'appel a violé les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Grenoble foot 38 le 1er septembre 2003 à temps partiel en qualité d'éducateur ; que, le 22 septembre 2008, MM. X... et Y... ont déposé au siège de l'association une lettre ainsi rédigée : " Suite à la rupture des négociations concernant nos indemnités, nous n'assurerons pas l'encadrement des enfants les 22 et 23 septembre " ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement en faisant valoir qu'il avait été prononcé pour fait de grève ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats que MM. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2012), que, le 11 octobre 1965, M. X... a été embauché par la société CIC Lyonnaise de banque ; qu'au dernier état de la collaboration, il occupait le poste de directeur de crédit, statut cadre hors classe ; que, par décision notifiée le 14 avril 2008, la banque l'a mis à la retraite à compter du 1er novembre 2008 ; qu'invoquant une rupture de l'égalité de traitement en ce qu'il n'a pas bénéficié du doublement de l'indemnité de mise à la retraite résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de mise à la retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement doit être justifiée par des raisons…

de laquelle se trouve la société Rexel France ; qu'en dernier lieu, la salariée exerçait les fonctions d'assistante commerciale dans l'établissement du Grand-Quevilly ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 2 novembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment le principe d'égalité de traitement, des salariés de l'établissement de Nîmes, également licenciés pour motif économique, ayant perçu une prime exceptionnelle de 10 000 euros ; Attendu que la société Rexel France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la salariée et de la condamner à lui verser la prime exceptionnelle prévue par la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les…

de 40 % sur les affaires menées entièrement, de 15 % sur les affaires apportées à l'agence et de 35 % sur les affaires vendues par elle mais apportées par un collaborateur de l'agence, quand les autres négociateurs immobiliers salariés de l'agence percevaient un commissionnement de 10 % du chiffre d'affaires, la Cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement.

de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société SC2N ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que sa qualification d'agent de flux ne lui a été reconnue que tardivement en décembre 2004 et que, bien qu'étant titulaire du diplôme de magasinier, elle a reçu une rémunération inférieure à celle de ses collègues hommes exerçant les mêmes fonctions et n'étant pas titulaires de ce diplôme ; que cette inégalité de traitement serait liée, d'une part, à ses activités syndicales et, d'autre part, à sa condition de femme ; que l'employeur fait valoir que l'examen de la carrière de Mme X...

AUX MOTIFS QUE dans son arrêt du 2 mars 2011, la Cour, après avoir confirmé le jugement sur le principe de l'exclusion de la rémunération des temps de pause du salaire devant être comparé au SMIC, a invité les parties à établir un décompte précis des rappels de salaires en résultant ; seule la société CSF a répondu à l'invitation de la Cour, les salariés reprenant leur argumentation initiale en invoquant toutefois un moyen nouveau tiré d'une atteinte au principe d'égalité de traitement ; à l'appui de ce moyen, les salariés font valoir en substance que la seule différence de catégories professionnelles ne pouvait justifier une différence de traitement au regard de l'avantage conventionnel que constitue le paiement de la pause.

; qu'en se bornant à retenir que l'ancienneté du salarié à son poste justifiait qu'il bénéficie d'un taux d'intéressement inférieur à celui appliqué aux autres avocats salariés de même coefficient, sans rechercher si l'ancienneté au poste constituait une justification pertinente de cette différence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; ET ALORS ENFIN QUE le salarié qui produit un décompte des heures qu'il affirme avoir réalisées étaye par là sa demande en paiement des salaires y correspondant ; qu'en retenant que le salarié n'avait pas étayé sa demande, tout en relevant qu'il avait produit un tableau dans lequel il récapitulait ses jours travaillés, en tant que juriste du 4 mai au 31 décembre 2006 et en tant qu'avocat salarié de décembre 2006 au 27 février 2008, pour cette seule raison qu'il ne le fournissait pas sous la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 avril 1994 en qualité d'auxiliaire de parquet par la société Indosuez Carr futures, devenue la société Calyon Financial puis la société Newedge Group ; qu'il a occupé successivement les fonctions de fichiste, d'assistant middle office, d'assistant opérateur commercial et enfin d'opérateur commercial front office ; qu'une clause de sa lettre d'engagement fixait le montant de son salaire annuel brut à une certaine somme et précisait qu'une prime variable suivant ses performances personnelles, appréciées en fonction des objectifs qui lui seraient assignés ainsi que des résultats de la société, viendrait éventuellement s'y ajouter, cette prime étant versée en juillet et janvier de chaque année ; que se plaignant d'un traitement discriminatoire, de la notification…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2011) que, M. X..., engagé le 11 avril 2002 en qualité de chef de partie par la société La closerie des Lilas, a été licencié pour faute grave, le 15 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief énoncé dans la lettre de licenciement de M. X...et relatif à l'abandon, par le salarié, de son poste de travail en plein service le 6 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-25. 211, H 11-25. 212, J 11-25. 214, K 11-25. 215 et M 11-25. 216 ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE non admis les pourvois ; Condamne la société Casino du palais de la Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino du palais de la Méditerranée et la condamne à payer à M. X... et Mmes Y..., Z..., A... et C... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et trois autres salariés de la société ITM logistique alimentaire international, occupant l'emploi de cariste second degré coefficient 155, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal ; que le syndicat CFDT des services de Picardie est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief à l‘arrêt de rejeter leur demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que la différence d'ancienneté ne peut justifier une inégalité de rémunération dès lors qu'elle est prise en compte par…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Camo 2 à lui verser diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-18, L. 1251-43 6° du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt énonce que l'examen des bulletins de salaire révèle que M. Y... a été embauché par l'entreprise utilisatrice le 8 avril 1980 et avait dès lors déjà vingt-cinq années d'ancienneté dans cette entreprise à la date de l'embauche de Mme X... ; que nonobstant le versement à M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 14 septembre 2011) que M. X... et trois autres salariés occupant la fonction de cariste second degré coefficient 155 au sein de la société ITM logistique international, constatant que l'un de leurs collègues occupait la même fonction, au même coefficient, pour une rémunération nettement supérieure à la leur, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale ; que le syndicat CFDT des services de Picardie est intervenu à l'instance ; Vu la connexité, joint les pourvois A 11-26. 494 à D 11-26.

dont il ressortait qu'elle constituait une gratification bénévole, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 3221-3 et L.

; qu'ensuite, ayant relevé, d'une part, qu'aucun préavis n'avait été expressément convenu entre les parties, d'autre part, par une énonciation qui n'est pas sérieusement critiquée, que la loi de l'Etat de New-York n'en prévoyait pas et ayant admis que le membre exclu était néanmoins fondé à en revendiquer le bénéfice par une application combinée des articles 5 des statuts du cabinet posant un principe d'égalité de traitement entre le membre exclu et le retrayant et 16. 13.

dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en refusant de prendre en considération dans le salaire de référence, la part de cotisation mutuelle cadre à laquelle le salarié prétendait en application du principe d'égalité de traitement, sans rechercher si la différence constatée, avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de chacune de ces deux catégories professionnelles distinctes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit…

la différence de traitement des cadres et des non cadres au regard du régime de prévoyance ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, sans rechercher s'il existait un rapport raisonnable entre la différence de traitement mise en oeuvre et l'objectif qu'elle poursuivait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; que par ce…