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; que les éventuelles défaillances de contrôle normalement mis en place par l'employeur et le fait que la responsabilité civile ou pénale de l'employeur n'ait finalement pas été mise en cause n'est pas de nature à retirer à la faute du responsable sa qualification de faute grave ; que la cour d'appel a expressément admis que le salarié, chef d'agence seul responsable du recrutement et de la gestion du personnel du site, avait systématiquement recours à des contrats de travail à durée déterminée irréguliers ; qu'il faisait même signer des contrats en blancs à certains salariés ; qu'il établissait des bulletins de paie frauduleux validant des heures non accomplies sur des sites où les salariés n'avaient pas travaillé, de sorte que la cour d'appel a admis le caractère « acrobatique » de la gestion du personnel par le salarié, seul responsable de celle-ci sur l'agence qu'il dirigeait ;…

, l'employeur n'avait pas placé la salariée dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et rejette les demandes présentées par Mme X... au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 18 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Bared B aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

par lettre du 15 novembre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges du fond doivent examiner tous les griefs invoqués dans cette lettre ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 15 novembre 2010, l'employeur reprochait au salarié, outre les faits des 16 et 17 octobre 2010, son refus systématique de l'autorité et des instructions de sa hiérarchie ; qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2014), qu'engagée le 1er septembre 2004 par la société Gan prévoyance en qualité de conseiller, Mme X... a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie ; qu'invoquant une situation de harcèlement moral, elle a saisi, le 9 juin 2008, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de différentes demandes en paiement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans…

excluent toute discrimination syndicale et tout harcèlement moral ; que madame X... ne conçoit manifestement que le rapport de force et fonctionne sur un mode provocateur et accusateur, à tel point que plusieurs salariées ayant accepté de s'engager à ses côtés ont jeté l'éponge, que ce soit madame Z..., qui accepte de transiger sur la rupture de son contrat de travail sans qu'aucune pression ne soit établie, madame X... produisant aux débats la transaction signée sans l'autorisation de la salariée concernée, que ce soit la trésorière adjointe de I'UL CGT, démissionnaire le 28 mai 2009 qui dénonçait l'attitude systématique de madame X...

qui, ce point est aujourd'hui jugé de manière définitive, correspond bien en vertu des critères de transposition, au statut, non de cadre technique, mais de technicien supérieur coefficient 647 de la convention collective à laquelle sont rattachés les salariés des UDAF depuis la dénonciation de la convention du 16 novembre 1971 ; la deuxième interruption du contrat de travail, consécutive au licenciement annulé, ne peut pas être considérée, dès lors, comme une circonstance susceptible de faire présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; Madame X... invoque en outre au soutien de ses accusations de discrimination syndicale le fait qu'une partie de ses fonctions de correspondant informatique lui ont été retirées au profit de M. Y...

collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ; qu'elle a été promue le 29 janvier 2010 à effet rétroactif au premier janvier au niveau V, échelon 1 ; qu'elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 30 mars 2010 ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 21 juin 2010, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'accord du 9 septembre 2005 relatif à la classification des salariés annexé à la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, l'arrêt retient que cette classification ne comporte aucune mention relative…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 juin 2002 en qualité de délégué commercial par la société Safilo France, Mme X... a été élue membre de la délégation unique du personnel en mai 2006 ; qu'elle a saisi le 18 mai 2008 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude le 2 novembre 2009, après autorisation de l'autorité administrative ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de clientèle, d'indemnité de retour sur échantillonnage et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article L.

; qu'elle a fait l'objet de mises à pied disciplinaires les 13 octobre 2010, 17 juin 2011 et 7 février 2012 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, et de discrimination du fait de ses activités syndicales, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir annuler les avertissements, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le bien-fondé des trois sanctions disciplinaires, en raison de leur caractère justifié et proportionné, contredit formellement l'existence d'un prétendu acharnement disciplinaire par elle allégué susceptible de constituer un quelconque fait de harcèlement moral ou de discrimination,…

suivant : Donne acte à la société Air France de son désistement de son pourvoi provoqué éventuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 février 1979 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air France, et exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord, s'est vu notifier le 25 juin 2009 la rupture de son contrat de travail, avec effet au 30 septembre 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la discrimination en raison de l'âge ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses trois premières branches ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du…

: Donne acte à la société Air France de son désistement de son pourvoi provoqué éventuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 janvier 1984 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air France, et exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord, s'est vu notifier le 9 janvier 2009 la rupture de son contrat de travail, avec effet au 30 avril 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L.

spécialisée, exerçait ses fonctions au sein du service d'éducation et de rééducation en milieu ouvert (SERMON) ; qu'elle est devenue délégué syndical en 1981 ; que par arrêté du 10 mars 2009, l'activité éducative de l'AAE 54, dissoute, a été transférée à l'association Jeunesse, culture, loisirs et technique (JCLT), à compter du 1er janvier 2009 et les contrats de travail transférés à cette association ; que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 7 avril 2015), que MM. X... et Y... étaient salariés de la société Cinéma Marivaux exploitante d'une salle de cinématographe en vertu d'un contrat d'affermage conclu par la commune de Tarare, qui devait prendre fin le 30 avril 2011 ; que le 23 mars 2011, la société a informé les salariés de ce que leur contrat de travail était transféré à la commune à compter du 1er mai 2011 ; que la commune de Tarare a refusé de reprendre les contrats de travail en invoquant la fermeture du cinéma pour travaux et qu'un nouveau contrat d'affermage a été conclu par la commune avec la société Feliciné le 6 février 2012 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la résiliation de leur contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Cinéma Marivaux fait grief aux arrêts de dire que l'article L.

verse une attestation émanant de monsieur Francis Y... ; que celui-ci formulant une demande identique dans un litige similaire, les attestations croisées entre ces deux salariés ne peuvent être un élément à retenir ; que monsieur X... produit les contrats d'intérim de monsieur Francis Y... par lesquels ce dernier a été mis à disposition de la SA Socavite antérieurement à la signature du contrat de travail avec cette société et sur lesquels figurent la nécessité de se présenter au dépôt à 7 h 30 et une compensation du temps de trajet au chantier ; que néanmoins, la demande présente porte sur une période pendant laquelle monsieur X... était salarié de la SA Socavite et non comme monsieur Francis Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois....

dont il réclamait le paiement ; que le moyen pris en sa première branche n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 3123-14 du code du travail, 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à un travail à temps plein, alors qu'aucun contrat de travail n'avait été établi par écrit et que le contrat est présumé être à temps complet, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites par le salarié qu'il a perçu, pendant la période litigieuse, des prestations de l'ASSEDIC puis du Pôle emploi, qu'il est ainsi établi que le salarié s'est lui même déclaré à temps partiel afin de percevoir les prestations destinées à compenser une inactivité partielle, que ces éléments constituent la preuve qui renverse la présomption d'un travail à temps plein ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans…

X..., de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de mandataire-liquidateur de la société TCR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 décembre 2013), que Mme Y... a travaillé à temps partiel en qualité de secrétaire comptable au sein de la société Travaux construction rénovation (TCR) entre le 24 mars 1997 et le 31 décembre 2002 ; que le 6 décembre 2003, elle a été destinataire d'une promesse d'embauche non suivie d'un contrat de travail écrit ; que, se plaignant de l'absence de paiement intégral et régulier de son salaire, elle a, le 6 décembre 2010, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein ; que, licenciée pour faute le 3 février 2011, elle a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat de…

1235-1 du code du travail, a estimé que les faits reprochés au salarié, matériellement vérifiables dans la lettre de licenciement, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le salarié ne présentait au soutien de sa demande qu'un tableau manuscrit établi postérieurement au licenciement, corroboré par aucun élément contemporain de l'exécution du contrat de travail en invoquant forfaitairement 200 heures sans autre précision ni détail, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que sa demande n'était pas suffisamment étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2013), que Mme X... a été engagée à compter du 5 juin 2006 en qualité de vendeuse par M. Y..., qui exploite un fonds de commerce de boulangerie, sur la base d'un contrat à temps partiel de 113 heures ramenées à 71,50 heures par mois selon avenant du 15 septembre 2006 ; qu'à l'occasion de la mise en location-gérance du fonds, son contrat de travail a été transféré à compter du 2 février 2007 à la société Le Pain du boss ; que par suite de la reprise de ce fonds par M. Y..., un nouveau contrat de travail a été conclu avec la salariée le 11 juillet 2007 prévoyant une durée mensuelle de 164,17 heures ; que l'intéressée s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 29 août 2007 ; que l'entreprise a été déclarée en redressement judiciaire le 17 septembre 2007 ; qu'un plan de continuation a été prononcé le 14 octobre 2008 et M.

aux fins d'exécution de tâches d'entretien et de soins de chevaux en contrepartie de la mise à disposition d'un logement de fonction dont le loyer a été évalué à 150 euros par mois ; que par suite d'un incendie survenu en septembre 2009, ce logement a été rendu inutilisable ; que le 12 octobre 2009, le salarié a été licencié pour faute grave pour abandon de poste ; que contestant son licenciement ainsi que les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est abusif et de le condamner au paiement…