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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à voir condamner la société Ineo Tertiaire IDF à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que le 12 février 2010, a reçu de M. B..., collègue, un courriel intitulé « Avis à tous les chasseurs ; un épagneul baptisé Mohamed » et le 30 avril, un second intitulé « Louis, le prénom le plus utilisé en France » ; que le 11 mai 2010, M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Cotis Développement et de ses demandes consécutives en condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné le salarié à une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

Z..., en qualité respectivement de « quality manager » et de responsable de la formation des personnels navigants commerciaux ; qu'estimant que la relation avait débuté malgré l'absence de contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander, d'une part, la condamnation solidaire de la société et de M. Z... à leur payer des salaires, d'autre part, la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et la condamnation solidaire de la société et de M. Z... à leur payer des indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était liée à Mme Y...

Z..., en qualité respectivement de « quality manager » et de responsable de la formation des personnels navigants commerciaux ; qu'estimant que la relation avait débuté malgré l'absence de contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander, d'une part, la condamnation solidaire de la société et de M. Z... à leur payer des salaires, d'autre part, la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et la condamnation solidaire de la société et de M. Z... à leur payer des indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était liée à M. Y...

graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; que la cour adopte encore la motivation du premier juge qui a considéré que la prise d'acte, postérieure à la demande de résiliation judiciaire devenue ainsi sans objet, avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment en raison des pressions exercées sur Mme I... pour qu'elle renonce à faire valoir ses droits concernant le taux de commissionnement ; qu'il suffira de rajouter que contrairement à ce que prétend la société H...

graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; que la cour adopte encore la motivation du premier juge qui a considéré que la prise d'acte, postérieure à la demande de résiliation judiciaire devenue ainsi sans objet, avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment en raison des pressions exercées sur Mme Y... pour qu'elle renonce à faire valoir ses droits concernant le taux de commissionnement ; qu'il suffira de rajouter que contrairement à ce que prétend la société I...

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Trageco. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt du 20 avril 2016 D'AVOIR, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Z...

a été engagée le 3 novembre 1992 en qualité de secrétaire assistante par la société d'avocats Jacques Barthélémy et associés, aux droits de laquelle vient la société Capstan Côte d'Azur ; qu'après la séparation des associés, le 15 janvier 2010, la salariée s'est trouvée en arrêt maladie du 1er au 15 février 2010 puis du 18 octobre 2010 au 31 janvier 2011 ; qu'elle a saisi, le 28 décembre 2010, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a, à l'issue d'examens médicaux, été déclarée inapte à son poste le 14 mai 2011, un reclassement sur un autre site pouvant être envisagé ; qu'après avoir refusé deux propositions de reclassement, elle a été licenciée, le 11 août 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 11 août 2011, de dire cette…

1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 novembre 2012 par la société Leader coffrage (la société) en qualité de commercial ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 janvier 2014, M. B... étant nommé liquidateur ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la société, située à Gonesse dans le Val d'Oise, a une activité de maçonnerie, que M. Y... est le père d'un des deux associés qui déclare la même adresse que lui, que le gérant mentionné sur le relevé KBIS de cette société n'a pu exercer ses fonctions alors qu'il était salarié d'une autre [...] et qu'il résidait à Oyonnax dans l'Ain, que M.

d'agent de proximité et de service, contrat renouvelé jusqu'au 31 mai 2015 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juin 2014 d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, puis en cours d'instance, il a sollicité la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais peuvent être conclus avec les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction, devenus les offices…

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société AZ Développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 2015), que M. Y...

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et rectifié par arrêt du 16 février 2016, que M. Z... a été engagé à compter du 1er juillet 2013 par la société Mao en qualité de directeur de restaurant ; que par suite de l'expulsion des locaux du restaurant le 26 septembre 2013, le salarié a saisi le 7 novembre suivant la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire et de rappel de salaire ; que par lettre du 27 mars 2014, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 1er octobre 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. Y...

a été notifiée par l'administrateur judiciaire, le 26 mars 2013 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail ne peut être rompu que par la démission, le licenciement, la résiliation amiable ou la résiliation judiciaire et la rupture conventionnelle ; qu'il est en l'espèce constant que le contrat de travail de Mme Y..., comptable, a été rompu par l'effet de la lettre de licenciement qui lui a été adressée par le mandataire liquidateur de la société Clinique Clément-Drevon le 26 mars 2013 ; que la cour d'appel a néanmoins retenu, pour écarter d'emblée le moyen tiré par la salariée du non-respect de l'ordre des licenciements, que le départ volontaire ne constitue pas un licenciement et que l'employeur n'est tenu de mettre en…

Malteries Soufflet, qui a formé des demandes reconventionnelles en résiliation du contrat et en paiement des travaux de reprises rendus nécessaires par les malfaçons des divers lots et l'inachèvement du lot supervision ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Spie Est fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du marché aux torts partagés des parties et dire que la société Spie Est et la société Malteries Soufflet ont commis des inexécutions contractuelles et engagé leur responsabilité à hauteur respectivement de 60 % et de 40 % ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Malteries Soufflet, en partie responsable de la résiliation du contrat et des désordres pour avoir assuré la maîtrise d'oeuvre du projet, avait rempli ses obligations en payant le solde du marché principal à l'exception d'une retenue contractuelle de 10 %,…

; Attendu que l'employeur ne conteste pas l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Z... et lui au moins à compter de l'année 2000 ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, ce contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée par application de l'article L1242-12 du Code du travail ; Attendu qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que par le licenciement, la démission du salarié, sa prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat, la rupture conventionnelle ou le départ à la retraite ; Qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments versés aux débats que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat, sollicité sa résiliation ou qu'il ait pris sa retraite ; qu'aucune rupture conventionnelle n'a été signée entre les parties ; que la rupture ne peut donc être consécutive qu'à une démission du salarié ou un licenciement par l'employeur ; Attendu…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a : - dit le licenciement nul, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat, - condamné la Commune de [...] à verser à Madame A... un rappel de salaires outre congés payés y afférents ( )" et, statuant à nouveau, d'AVOIR "- dit que le licenciement notifié par l'Association [...] à Madame A... est privé d'effet, - dit n'y avoir lieu à prononcé de la résiliation du contrat, - débouté Madame A...

; qu'au mois de septembre 2011, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel au sein de l'unité économique et sociale ; qu'il est devenu membre du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de Vélizy ; qu'il a été convoqué le 21 février 2012 à un entretien préalable au licenciement ; que le 4 juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 29 novembre 2012 en suite de l'autorisation accordée par le ministre du travail ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les parties convenaient qu'aucune demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale n'était formée devant elle, n'a pas statué sur une telle demande ; que le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le…

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Côte Ouest automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 juin 1998 en qualité de vendeur par la société Côte Ouest automobiles ; qu'à l'issue d'un second examen médical, il a été déclaré inapte par le médecin du travail ; que le 27 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 août 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 25 août 2008 en qualité de directeur industriel par la société Résidences Trigano, qui a pour associé unique la société Trigano ; que soutenant avoir été soumis à tort au statut de cadre dirigeant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Résidences Trigano et Trigano (les sociétés) au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de ce contrat ; que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle le 14 mars 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés et le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…