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15 419,64 euros correspondant à six mois de salaire en reprochant à l'employeur de lui avoir, de manière intentionnelle, délivré des bulletins de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Mais le travail dissimulé suppose la démonstration de l'élément intentionnel qui en l'espèce, compte tenu du faible nombre d'heures supplémentaires effectuées, et de l'absence de réclamation du salarié pendant l'exécution du contrat de travail alertant l'employeur sur sa situation, fait défaut.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à verser à M. L... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et au titre du repos compensateur, avec incidence de congés payés, et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « M. L... produit des relevés pour la période de juillet 2011 à janvier 2015 faisant état des horaires quotidiens qu'il estime avoir effectués, et du nombre d'heures supplémentaires dont il réclame le paiement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant de ce chef le jugement entrepris, condamné la société Bétons Feidt France à payer à M. C... D... les sommes de 7.789,31 € brut et de 779,83 € brut au titre des heures et des congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant les siens ; qu'en l'espèce, M. D...

et sérieuse. S'il échoue dans cette démonstration, sa démarche sera analysée comme une démission. En l'espèce, Monsieur J... a, par une lettre du 22 juillet 2014, clairement exprimé prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de manquements reprochés à l'employeur ainsi présentés : « depuis ma date d'embauche, j'ai effectué de très nombreuses heures supplémentaires non réglées à ce jour malgré mon précédent courrier demeuré sans effet. Par ailleurs, aucune visite médicale d'embauche n'a été effectuée ce qui constitue un manquement à vos obligations de sécurité. J'estime qu'il n'est pas possible de travailler dans ces conditions en effectuant de nombreuses heures sans coupure sans paiement et au péril de ma santé. Je vous remercie de m'adresser les documents de fin de contrat ».

du nombre d'heures de travail effectué ; qu'elle ajoute que depuis le départ de la salariée, plus aucune erreur n'est à signaler ; que Mme D... R..., chef d'entreprise, indique également dans son attestation régulière en la forme, qu'à la suite de réclamations répétées d'une de ses salariées relatives à des erreurs affectant les bulletins de salaires (heures supplémentaires, congés payés) établis par Mme O... J..., elle a demandé au cabinet comptable U... de reprendre les bulletins de salaires et à Mme U... de contrôler elle-même ces documents ; que l'argumentation de la salariée selon laquelle son travail a été apprécié dans le passé est sans incidence sur l'insuffisance professionnelle caractérisée dans le cadre de la relation de travail concernée ; que de même, certes Mme O... J...

d'établissement, avait, contrairement aux notes de service, volontairement laissé le salarié porter seul les charges lourdes et officieusement donné l'ordre à ses collègues de ne pas l'aider ; - le dénigrement : ce point n'est attesté par aucune pièce ; - des horaires supérieurs au planning, ce qui est admis par les développement qui précèdent sur les heures supplémentaires ; que d'ailleurs, l'inspecteur du travail, saisi par le salarié, a indiqué le 15 avril 2005 à l'employeur qu'un forfait de 217 jours était appliqué au salarié, mais ne dispensait pas l'employeur de payer les heures supplémentaires, et que figurait sur son bulletin de paie de janvier 2005 un nombre d'heures inférieur au relevé d'heures ; - le non-paiement des heures supplémentaires est établi par la condamnation ci-dessus ; - un usage abusif de la clause de mobilité ; que le 5 janvier 2005, le salarié avait été…

60 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 10 935.82 € à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, * 1 762.32 € au titre du repos compensateur, * 1 269.81 au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au repos compensateur, * 11 100 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 380.09 € au titre de la garantie d'ancienneté, * 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de remboursement des sommes payées au salarié au titre des heures de délégation, alors « qu'il appartient au titulaire d'un mandat représentatif ou syndical, qui a utilisé ses heures de délégation en dehors de l'horaire normal de travail et sollicite leur paiement comme heures supplémentaires, de rapporter la preuve que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat ; qu'en décidant, au contraire, que "l'employeur ne démontre pas que, comme le soutient M.

Cependant, la cour considère qu'au vu des pièces et documents versés par l'employeur, il est matériellement établi que Monsieur N... devait assurer une livraison de carburant le 27 septembre 2012 à minuit au dépôt de [...], le salarié étant affecté à ce type de livraison auprès de l'ensemble des Carrefour Market de la région parisienne et d'autres départements comme il le rappelle dans son courrier du 27 octobre 2012 réclamant le paiement de ses heures supplémentaires, et qu'il n'a pas justifié de son absence, contrairement au jour précédent, en transmettant un arrêt maladie, contraignant l'employeur à le faire substituer par Monsieur W... et occasionnant de fait un retard dans la livraison comme l'atteste Monsieur X..., éléments non utilement contredits par le salarié.

articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société TDRSE PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TDRSE à verser à M. P...

une période d'activité fixée chez un autre employeur ; qu'en considérant, après avoir relevé que l'employeur avait demandé au salarié, employé à temps partiel, de modifier la répartition de sa durée de travail, que le refus de celui-ci d'effectuer ce nouvel horaire de travail proposé par voie d'un contrat écrit que le salarié n'avait pas signé en raison d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait refuser au profit de son second employeur sur la même plage horaire, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-24, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V... S... , demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur I... V... S... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société OTUS à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies outre les congés payés y afférents ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

ou qu'il a permis d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... fait valoir qu'il a été privé de nombreux avantages sociaux (congés payés, participation et intéressement, 13e mois et prime de vacance, convention collective des assurances, bénéfice d'heures supplémentaires, institution représentatives du personnel) ; qu'il apparaît du dossier que Monsieur Y...

effectuait l'entretien courant des camions qu'il conduisait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12. 2 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GRAND LIEU TP à payer à Monsieur A... les sommes de 3.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires déduction faite de la somme versée au titre de l'exécution provisoire, 300 € au titre des congés payés y afférents, 424,15 € brut majorés de 42,41 € brut à titre d'heures supplémentaires réalisées entre le 18 août et le 13 septembre 2014 et 9.771,96 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il est établi que M. B... A...

responsabilité pour atteindre l'objectif dans le cadre qui lui était fixé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.03 précité et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. K... la somme de 3 390,70 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires pour la période de juin 2011 à juillet 2015, outre celle de 339,07 € au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que selon l'article L.

; qu'en statuant ainsi sans examiner ni même viser les pièces produites aux débats par l'exposant pour établir la permutabilité du personnel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires effectuées hors gardes administratives et des congés payés y afférents, d'AVOIR limité à 1500 euros la sommes allouée à titre de dommages et intérêts pour violation du repos hebdomadaire et journalier et débouté le salarié du surplus de ses demandes, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour violation de la contrepartie obligatoire en repos. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur L...

le 23 avril 201 3, sur un courrier qu'elle avait tapé au motif que ce courrier ne comportait pas la mention " Vos Réf', alors que M. O... acceptait sans hésitation de signer un courrier rédigé par une autre secrétaire sans cette mention, la demande que lui a adressée Monsieur O... de joindre la copie de l'ensemble des comptes extérieurs aux CRG et transmettre le tout dans un délai de 3 jours qui a entraîné une surcharge de travail ayant nécessité la réalisation d'heures supplémentaires que Monsieur O... a refusé de valider, la convocation par M. O... pour lui reprocher sur un ton accusateur des faits relatés par une majeure protégée suivie par Mme C... alors que sa demande d'investigations suite à cette dénonciation n'a pas été accueillie, sa convocation le jour de son départ en congés, à un entretien préalable en vue de son licenciement.

1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 12), la société Damale faisait valoir, preuves à l'appui (productions n° 11 et 16), que les rappels de salaires revendiqués par le salarié ne pouvaient être admis en l'état, ceux-ci ne tenant compte ni des sommes indues qui lui avaient été versées au titre d'heures supplémentaires non effectuées, ni du fait qu'une partie des sommes payées à l'intéressé l'avaient été en espèces, si bien que l'étendue des sommes qui pourraient, le cas échéant, lui restaient dues était invérifiable ; qu'en condamnant la société Damale, à payer au salarié une somme de 25 577,60 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 557,76 euros au titre des congés payés afférents, soit l'intégralité des sommes sollicitées retranchées de 500 euros correspondant au montant saisi dans le cadre…

a été engagée par la société Groupement des ambulances du pays de Bitche (la société) en qualité d'auxiliaire ambulancier le 28 novembre 2008. Par lettre du 5 août 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 16 décembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires, du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du 12 janvier 2016 et M. B... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 2.

Ce fut le cas au mois de juin 2005 (mois de la grève) où j'ai effectué un peu plus d'une heure supplémentaire qui m'a été mentionnée et payée en heure normale. Pourquoi », ce à quoi l'employeur lui répondait le 13 novembre 2006 que « sauf erreur de (notre) part, vous avez été gréviste du (mardi) 7 au (vendredi) 10 juin 2005 inclus. Ces heures de grève ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires aussi ne peuvent-elles générer que des heures à 100% (taux normal) sans aucune majoration » ; qu'au-delà du caractère évolutif de sa réclamation salariale pour la période de juin 2005, M. E...