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Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés des fonctions exercées par les salariés, sans vérifier si ceux-ci relevaient des dispositions de l'article 4 bis ou de celle de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit…

l'indemnité légale de mise à la retraite et, par renvoi de l'article L. 1237-7 du code du travail, sur l'indemnité légale de licenciement, et qu'elle était ainsi tributaire de l'évolution légale de celle-ci, a violé l'article L.

; qu'il ne saurait dès lors se prévaloir des mêmes droits qu'un autre syndicat qui a des élus ; que le syndicat SN2A ne saurait en outre arguer de la privation de ses droits par l'impossibilité d'accéder à l'information qui lui permettrait de participer efficacement aux négociations, dès lors que la loi prévoit d'autres moyens d'action au sein de l'entreprise, de sorte qu'il n'y a aucune rupture d'égalité de traitement ; qu'ainsi, il n'est pas contesté en l'espèce que l'UES a plus de trois cents salariés ; qu'il n'est pas davantage contesté que le syndicat SN2A-CFTC n'a aucun élu au comité d'entreprise de l'UES « Europe Assistance » ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire application de l'article L 2324-2 du code du travail, de faire droit à la demande des sociétés IHS, Europ Assistance Holding, Europ Assistance France, Europ Télé Assistance, Europ Assistance et E3, et de prononcer…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant constitué une société dont elle était la gérante, s'est vu confier par contrat de gérance libre l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques sous le nom « Institut de beauté Yves Rocher » ; que la société Yves Rocher ayant notifié son intention de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 20 juin 2006, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse en 1990 par M. Y... aux droits duquel vient la société Maia ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 30 janvier 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à contester le bien-fondé de son licenciement et à obtenir un rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que Mme X... justifie avoir les mêmes compétences que Mme A...

salarié de la société Eurovia Midi-Pyrénées en qualité de maçon niveau 2 position 1 (N2P1) coefficient 140 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, de rappel de salaire en application du principe « à travail égal, salaire égal » ; Sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt énonce qu'il invoque la situation de cinq autres salariés ; que cependant M. Y... est conducteur de niveleuse ce qui correspond à une spécialisation tandis que M. X... occupe un poste de maçon ; que M. Z... est spécialisé dans les fonctions de conducteur de niveleuse et de tractopelle, M. A... est employé à l'agence de Toulouse en qualité de maçon coffreur avec une classification N2P1, M. B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mars 2011), que Mme X..., salariée de la société Tricotage des Vosges depuis novembre 1971 a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaire au titre d'une prime exceptionnelle sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » ainsi que le paiement d'une somme au titre de l'indemnité journalière de panier ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnité de panier alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie textile a fixé l'indemnité journalière de panier à 5,38 euros à compter du 1er janvier 2004, puis à 5,44 euros à compter du 1er juillet 2004 ; qu'en se fondant sur l'accord régional du 26 octobre 1965,…

la différence de traitement fondée sur l'âge subie par le salarié était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2°/ que l'article 6 de l'accord du 14 octobre 2004 exige, à titre de contrepartie à la mise à la retraite de salariés avant l'âge légal, la « conclusion d'une embauche en contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite » ; qu'en jugeant que cette condition était remplie au prétexte qu'un nouveau directeur régional avait été engagé en remplacement de M. X...

qu'il soutient, notamment, que la préférence a été donnée à d'autres salariés pour la conduite d'autocars ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 134-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le protocole d'accord pré-électoral, du 7 novembre 2006, a été signé par la présidente directrice générale de la société TRANSPORTS B...

En conséquence, l'employeur, pour les participations de Madame X... aux réunions de la mutuelle, rémunère les frais de transport et les temps de réunion mais a limité à juste titre, durant l'exécution du contrat à temps partiel, la rémunération des heures de trajet au temps de travail de la salariée. Madame X... en sera déboutée. ALORS D'UNE PART QUE, en vertu du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, édicté par l'article L.

des industries de la métallurgie et D'AVOIR fixé à 1. 832, 46 euros le salaire mensuel brut du salarié à compter du 28 octobre 2011 ; AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il est constant que depuis 1980, date à laquelle il a accédé à la qualification de P1, coefficient 170, M. X...

était inférieure au seuil de 10 % prévu par la loi, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2327-6 et l'article L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; qu'en décidant de ne retenir, pour apprécier la représentativité du syndicat SNPCA CFE-CGC au niveau de l'entreprise, que les suffrages obtenus par ce dernier dans les établissements de métropole et des départements d'outremer de la société France TELEVISIONS, le Tribunal d'instance a violé l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les article L. 2327-6 et L.

X..., engagé le 13 juin 2000, par la société CGFTE après avoir été salarié de la société Rapides Côte-d'Azur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice de cet avantage et le paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » et du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif ; qu'en jugeant l'employeur fondé à écarter le salarié du bénéfice des dispositions de la…

X..., engagé par la société Veolia transport urbain le 4 janvier 1999 après avoir été salarié de la société Rapide Côte d'Azur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice de cet avantage et le paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal" et du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif ; qu'en jugeant l'employeur fondé à écarter le salarié du bénéfice des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 2012), que Mme X..., engagée en qualité d'agent de service hospitalier par la société L'Ombrière, a saisi la juridiction prud'homale en 2009 pour obtenir un rappel de salaires correspondant au poste d'aide médico-psychologique et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office qu'« en faisant effectuer à des salariées des tâches de toilette, alors qu'il ne justifie pas qu'il employait un nombre de salariées ayant le statut d'aide médico-psychologique ou d'aide-soignante suffisant pour satisfaire en permanence…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention de gérance libre a été conclue les 10 et 20 juin 2002 entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (Yves Rocher) et la société Sandrine Y..., représentée par Mme Y..., pour une durée de trois ans et ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques, exploité dans le centre commercial Auchan de La Couronne ; qu'une nouvelle convention de location gérance a été conclue les 18 et 24 novembre 2003 pour une durée de trois ans ; qu'à la suite de la dénonciation, le 1er février 2008, du contrat de gérance par la société Yves Rocher, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société) ont conclu, le 3 février 2002, un contrat de location-gérance portant sur un institut au sein du centre commercial Auchan de Tours ; qu'un second contrat a été signé le 3 février 2002 ; que par lettre du 8 novembre 2007, la société a informé la gérante que le contrat de location-gérance ne serait pas renouvelé ; que la gérante a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour congés payés non pris ; Attendu,…

de l'ancienneté dans l'entreprise est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement conventionnelle alors qu'elle a relevé que pour ce qui concernait les inspecteurs d'assurance, le calcul de cette indemnité était limité aux années d'exercice de la fonction d'inspecteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et les articles 67 b de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 2002 ensemble l'article 66 b2 de cette convention.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société AIF services, devenue Norisko puis Dekra industrial, du 1er juillet 1987 au 30 juin 2009, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; que le 30 octobre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen qui est recevable : Vu les articles 2262 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour la perte de la pension de retraite correspondant aux cotisations afférentes aux primes d'objectifs à compter de 1996, l'arrêt relève que cette…

3°/ qu'en tout état de cause, les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le montant de l'indemnité de requalification, à la supposer due par elle, ne pouvait être fixée à hauteur du montant demandé par la salariée, en ce qu'il ne correspondait pas au dernier salaire perçu par la salariée et qu'il porterait du reste atteinte au principe d'égalité de traitement compte tenu des salaires versés aux autres enseignants pour le même volume horaire ; que la cour d'appel, pour fixer le montant de l'indemnité de requalification à hauteur de 3 390,17 euros, n'a apporté aucune réponse à ce chef de conclusion, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la condamnation in solidum permet de condamner chacun des responsables d'un même dommage à le réparer en totalité, ce qui suppose l'imputabilité du dommage à chacun ;…