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juillet 1997, d'un licenciement pour motif économique ; que les parties ont signé une transaction le 4 juillet 1997 et que le salarié a ensuite effectué son préavis jusqu'à son terme fixé au 1er octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment l'annulation de la transaction et le paiement d'une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence contenue à l'article VIII de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, l'arrêt se borne à énoncer que "à l'étude des éléments du dossier, il apparaît que M. X... a été libéré de son obligation de non-concurrence, à son départ de l'entreprise" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'employeur se bornait à soutenir que dès le départ M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... employé en qualité de directeur administratif et financier depuis le 25 avril 2000 par la société Outrade. Com.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 26 septembre 1994, rectifié par un second arrêt du 20 février 1995, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que M. X... avait violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice subi par son ancien employeur, la société MOI Travail temporaire, aux droits de laquelle se trouve la société Adia, a ordonné une expertise ; que la cour d'appel a, en outre, condamné la société, sous astreinte, à délivrer à M. X... un certificat de travail rectifié ; Sur le premier moyen, pris d'un défaut de base légale : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'évaluation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence sans

Donne acte à la société CK Industries du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., représentant des créanciers ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2004), que M. Y...

X..., pour tout motif autre que la faute professionnelle (grave ou lourde), ou en cas de démission, au cours de deux années à venir à compter de la signature du présent contrat, à lui assurer son salaire mensuel pendant toute la période à courir jusqu'au 26 novembre 2001" ; que M. X... a démissionné et quitté la société le 18 mai 2001 ; que la société Spiral ayant refusé de lui verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et son salaire jusqu'au 26 novembre 2001 en exécution de la clause contractuelle de garantie d'emploi, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., recruté par contrat à durée indéterminée le 29 août 1988 en qualité de délégué commercial par la société Lyslor, a démissionné par lettre du 31 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 17 octobre 1994 en qualité de directeur artistique par la société Sicap dont l'objet est la publicité ; qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque forme que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente pendant une durée d'un an à compter de la cessation du contrat dans toute la région de Lorraine ; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 7 février 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, se fondant sur un constat d'huissier, l'ancien employeur a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait

; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Spat fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 2003) de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié de s'intéresser directement ou indirectement lui-même ou par personne interposée à toute activité similaire à celle de la société ou susceptible de la concurrencer ; que constitue la violation d'une telle clause le fait pour un salarié d'accepter un emploi similaire au sein d'une entreprise concurrente dès lors que son activité est au moins susceptible de concurrencer…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 août 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Protecnicom, a été nommé responsable groupe vente, puis chef des ventes par contrats des 12 mai 1997 et 1er juillet 1997, prévoyant l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que par contrat conclu le 19 janvier 1998, prévoyant l'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, il était nommé directeur de l'agence de Colmar ; que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 août 2000 en qualité de responsable de recherche et développement, M. X... a été licencié le 5 décembre 2000 par la société Capsurf dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 6 février 2001 ; Attendu que pour débouter M. X...

" ; qu'après avoir reçu un avertissement pour manque de contrôle et comportement irrespectueux à l'égard du PDG, le salarié a été licencié pour faute grave le 21 mai 2001 pour agression verbale envers son responsable hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en ne constatant et en ne caractérisant pas en quoi l'attitude du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise même pendant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause de non-concurrence pendant une durée de deux ans en cas de cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit avec versement de la contrepartie financière prévue à l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 23 juin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003) d'avoir dit la rupture du contrat de travail abusive, alors, selon le moyen, que même lorsque la signature du contrat de travail a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause de non-concurrence pendant une durée de deux ans en cas de cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit avec versement de la contrepartie financière prévue à l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques ;que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 23 juin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003) d'avoir dit la rupture du contrat de travail abusive, alors, selon le moyen, que même lorsque la signature du contrat de travail a été

1 / que, quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages liés à la qualification de VRP, lorsque ceux-ci lui ont été contractuellement reconnus ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était mentionné au contrat de travail que M. X... Y... était directeur commercial "dans les conditions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail", ce dont il résultait qu'il était fondé à prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence liée au statut de VRP, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / qu'a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter M. X... Y...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il n'avait été informé des faits que moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence présentée par M. X..., l'arrêt énonce qu'il doit en être débouté compte tenu du motif de la rupture ; Que la cassation encourue du chef du motif de rupture emporte par voie de conséquence cassation de cette disposition ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déboutant M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société UPS Logistics group France le 16 octobre 2000 en qualité de directeur de branche, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que, licencié le 26 septembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2004), de l'avoir débouté de ses demandes concernant la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28, alinéa 6, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose que "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité (de non-concurrence) en libérant l'ingénieur ou cadre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt confirmatif attaqué a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée et évalué le préjudice afférent à la clause de non-concurrence ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que M.