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; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 octobre 2010, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse médicalement constaté ; que la rupture de la relation de travail a été maintenue à la date du 27 octobre 2010 ; qu'invoquant l'irrégularité de la prolongation de sa période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à diverses indemnités pour licenciement illicite et violation du statut protecteur lié à l'état de grossesse, l'arrêt retient que la lettre du 14 septembre 2010 prolongeant la période d'essai à compter du 30 septembre 2010 ne comporte aucun motif tiré de circonstances exceptionnelles alors que la salariée ayant été envoyée en mission auprès d'un client, il appartenait à la société Ausy d'interroger ce client sur la nécessité de prolonger la période d'essai s'il…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société LVL médical groupe PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SA LVL MEDICAL à verser à Monsieur Kader X... les sommes de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, avec intérêt au taux légal compter de l'arrêt, 3 444 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2010, d'AVOIR dit que les intérêts des sommes allouées, échus depuis le 4 février 2013, date de la demande d'anatocisme, produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal par années entières, en application de l'article 1154 du code civil, d'AVOIR ordonné à la société SA LVL MEDICAL GROUPE, en application de l'article R 1234-9 du code du travail, de remettre à Kader X...

pratique contraire aux dispositions conventionnelles applicable, n'a pas caractérisé l'existence d'un usage et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SOVIMAR à verser à Monsieur X... la somme de 71 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est constant que, par application de l'article L. 122-24-4 ancien du Code du travail, alors en vigueur, devenu L.

; que la société GDV ayant cessé de lui fournir du travail à compter de la perte du marché, celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail à l'égard des deux sociétés, et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour mettre hors de cause la société SG2A, et condamner la société GDV à payer au salarié certaines sommes au titre de la rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la reprise du marché de gestion de l'aire d'accueil par la société SG2A n'a pas emporté le transfert d'une entité économique autonome, dès lors qu'au vu notamment du cahier des clauses techniques et particulières, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation est fourni par la communauté d'agglomération d'Annecy, propriétaire du terrain sur lequel s'effectuent les…

; que, par lettre du 7 janvier 2009, l'employeur a indiqué au salarié qu'il envisageait de prendre à son égard « une sanction disciplinaire sous la forme d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat » et l'a convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 15 janvier 2009 ; que, par une seconde lettre du 20 janvier 2009, l'employeur l'a convoqué pour un deuxième entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; que le salarié a été licencié pour faute grave, le 3 février 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied concomitante à l'engagement d'une procédure disciplinaire ou suivie de l'engagement d'une telle procédure dans un délai raisonnable ; que la circonstance que la lettre…

juin 2009 au 25 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 2013), que Mme X..., engagée le 16 septembre 2007 en qualité de vendeuse par la société Tout court, en dernier lieu responsable de magasin, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 18 janvier 2011 pour le 28 et licenciée par lettre du 2 février 2011 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement fondé sur le manquement du salarié à ses obligations contractuelles est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne lui a pas fourni les moyens nécessaires à leur accomplissement ; qu'en jugeant fondé son licenciement pour faute grave prononcé à raison de sa persévérance dans une…

Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Coptis le 1er septembre 2011 selon contrat d'apprentissage en qualité de technicien en gestion de données, la fin du contrat étant fixée au 7 septembre 2012, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-délivrance de l'attestation employeur en original par la société lors de son départ de l'entreprise ayant entraîné sa non-prise en charge par Pôle emploi ; Attendu, que pour débouter le salarié de sa demande la juridiction prud'homale retient que la télédéclaration à Pôle emploi a été faite par le cabinet comptable de la société à la fin du contrat le 28 septembre 2013 (

l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de ce harcèlement et à obtenir condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages et intérêts au titre de la rupture ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ET AUX MOTIFS encore QU'il n'est justifié par Christine X... d'aucun manquement de l'employeur à son obligation en matière de protection de la santé de ses salariés et qu'il n'est prouvé par aucun document que celui-ci aurai commis des fautes dans l'organisation de la médiation qui n'a pas abouti ; qu'en définitive, en l'absence de manquement prouvé, de l'employeur à ses obligations contractuelles, Christine X...

devenue Saint-Gobain cristaux et détecteurs où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de contrôle de gestion ; qu'après un arrêt maladie du 5 mai 2009, elle a été déclarée inapte temporaire le 30 juin suivant et le 9 mars 2010 inapte à tous postes dans l'entreprise ; que le lendemain, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et par lettre du 25 mars 2010, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-1, L. 1233-2, et L. 7221-1 du code du travail et de l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier mais une personne morale

La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 2013), qu'engagé à compter du 26 septembre 2005 par la société Centre de distribution Moriceau en qualité de chauffeur livreur, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, pour juger que le seul grief invoqué à l'appui du licenciement de M. X...

de la possibilité de présenter sa candidature à ces élections, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 2013), qu'engagée le 1er octobre 1993 en qualité de comptable par l'association CGERA aux droits de laquelle vient la société AGC Drôme ayant pour activité la tenue de la comptabilité pour les commerçants, les petites entreprises et les agriculteurs, Mme A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cedibat Franprix PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...

des sociétés, comme elle avait pu le faire au sein du greffe de Dole ; que le 16 décembre 2008, la salariée a refusé la proposition d'indemnisation qu'elle estimait insuffisante ainsi que la modification de ses fonctions ; qu'elle a été convoquée le 22 décembre 2008 par M. Y..., agissant tant pour lui-même que pour la SCP Z..., à un entretien préalable à un licenciement fixé au 30 décembre 2008 ; que par lettre du 9 janvier 2009, la SCP Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Faiveley transport, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société FAIVELE TRANSPORT à lui verser des dommages et intérêts de ce chef outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Eu égard aux dates ci-dessus, les appels, principal et incident, sont recevables. La SA FAIVELEY TRANSPORT a pour activité La vente de systèmes et services destinés au matériel roulant ferroviaire.