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demande. Tel est le cas lorsque le salarié produit des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. La Cour relève que la demande de la salariée porte sur 11 heures supplémentaires par semaine à savoir de la 40ème et à la 50ème heure dans la mesure où le contrat de travail initial prévoyait un temps de travail de 39 heures et ce, sans prise en compte des absences, ne serait-ce qu'au titre des congés. En l'occurrence, pour étayer sa demande, Madame X...

a été engagé en qualité de chauffeur livreur le 9 février 2009 par la société L'Aiguillon transports express ; que le 7 janvier 2010, il a été victime d'un accident de la circulation et a dû être en arrêt du 8 janvier au 25 février 2010, puis la société lui a infligé deux avertissements ; que le 5 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'entreprise, qui l'a licencié pour inaptitude sans reclassement possible, le 22 juillet 2011 ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le septième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagé le 12 mai 2010 selon un contrat à durée indéterminée par la villa-foyer Héliokos dépendant de l'APEI du grand Montpellier en qualité de veilleur de nuit, pour 10 heures de travail hebdomadaire, contrat soumis à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, annexe 10 ; qu'il a a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L..

des entreprises de manutention des ports de Marseille mentionnant qu'ils ont été inscrits comme dockers pendant a période litigieuse et des attestations établies par d'autres dockers ; que ce ou ces témoignages « imprécis, dont la crédibilité est ainsi entachée et qui est dépourvu de force probante, ne suffis ent pas à faire la preuve de l'existence d'un contrat de travail, et la société Somotrans concluant à juste titre à l'irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre » ; Et/ ou aux motifs qu'« en l'espèce, outre le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille », chacun des exposants communique pour preuve de sa relation contractuelle avec les sociétés défenderesses et de son exposition fautive à l'amiante par ces sociétés, des attestations et bulletins de salaires, « la lettre du…

Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient

Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance de l'employeur de cet état, apprécie souverainement un tel caractère

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société d'acconage qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

qu'elle a définies, qu'en raison de la dangerosité du matériau transporté qu'est le béton frais, des lieux de commodité pour se doucher et s'habiller sont mis en place, l'accueil des chauffeurs par la société Cemex pouvant encore impliquer que ces derniers prennent leur repas dans les locaux de celle-ci, dans un réfectoire réservé, mais que le fait que les contrats de travail passés entre les sociétés de transport et les chauffeurs mentionnent comme lieu de travail exclusivement la société Cemex ne suffit pas à déterminer une communauté de travail étroite dans la mesure où, concrètement, en dehors des temps de pause qui peuvent être réalisés au sein de la société Cemex dans le cadre du respect de la législation du temps de travail mais pas exclusivement puisque cela dépend du moment où le temps de pause s'impose, les chauffeurs ne font que passer dans les locaux de la société pour…

de la compétence exclusive d'une autre juridiction » ; qu'il ressort de la combinaison de ces textes que le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si le demandeur remplissait les conditions nécessaires pour être électeur, l'est également pour déterminer par voie d'exception l'existence à cette date du contrat de travail de l'intéressé en vue de se prononcer sur son électorat ; que les sociétés BCA-BCC-BMC soutiennent que M. X...

4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que cette définition prétorienne nouvelle a pour but de réduire le champ large des qualifications de faute grave qu'autorisait l'ancienne définition ; qu'en jugeant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel s'est fondée sur une définition révolue de la faute lourde, violant ainsi l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L.

était, comme elle prétend, privée de téléphone, outil nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions ; cette seconde attestation n'apporte par ailleurs aucun élément permettant de faire présumer que les faits dénoncés s'inscrivent dans une entreprise de harcèlement moral ; ceux de ces faits qui peuvent être tenus pour établis ne font apparaître aucune déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; c'est ainsi que la réorganisation des bureaux a obéi à des préoccupations logistiques et a concerné d'autres salariés, Madame Farida X... ne subissant aucune mesure discriminatoire ou vexatoire en la matière ; l'évolution des fonctions de Madame Farida X...

Si un doute persiste, il profite au salarié./ Il ressort des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche au salarié des fautes graves, choisissant ainsi la voie d'un licenciement pour motif personnel de nature disciplinaire. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; la charge de la preuve pèse sur l'employeur./ Dans cette lettre, l'employeur n'a visé aucun motif économique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 janvier 2001 en qualité de chargé de mission-directeur des programmes par la société Ferim, devenue Hoche Caraïbes ; que son contrat de travail a été transféré à la société Hoche promotion, puis à la société Groupe Ségur ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de directeur opérationnel au sein de cette société ; qu'il a été licencié pour cause économique par lettre du 16 février 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour violation de la priorité légale de réembauche, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information pesant sur l'employeur à l'égard

; que le salarié doit établir la preuve des faits précis et concordants à charge pour le juge d'apprécier si ces faits pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il convient en premier lieu de relever que le fait que la plainte pour harcèlement moral déposée par Madame X... ait été classée sans suite ne saurait lier l'appréciation de la juridiction concernant l'exécution du contrat de travail ; que les faits de harcèlement moral concernent uniquement Madame X... et que la juridiction n'a donc pas à répondre sur les éléments discutés par les parties concernant d'autres salariés, ni sur les arguments de contexte qui ne concernent pas précisément la salariée ; qu'il convient uniquement de répondre sur les éléments de pression dénoncés par Madame X... et qu'elle développe portant sur :- le refus que lui aurait opposé Madame F...

engagé par la société Alben le 27 octobre 1986 en qualité de manoeuvre chauffeur poids lourds, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'équipe ; qu'il a fait l'objet le 2 décembre 2012 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'il a, le 13 décembre 2012, saisi la juridiction prud'homale en annulation de cette sanction et paiement d'un rappel de salaire, de primes d'ancienneté et de dommages et intérêts, puis, le 17 octobre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment des faits de harcèlement moral ; qu'il a formé des demandes supplémentaires en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen pris, en sa septième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise » ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la salariée de sa demande que « selon les bulletins de salaire de Mme Loreleï X..., quand bien même elle a changé d'emploi, elle n'avait pas changé de statut au cours de l'exécution du contrat de travail et était toujours restée employée sans jamais être cadre », sans même rechercher, en fait, si la salariée avait exercé les fonctions dont elle revendiquait le classement conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de…

000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société ESTAC en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE : « s'agissant de la rupture du contrat de travail liant l'ESTAC à Monsieur X..., les premiers juges ont statué aux termes d'une motivation pertinente, appliquant exactement les principes régissant la matière sans contradiction, ni dénaturation de sorte qu'en l'absence de moyens nouveaux la Cour l'adopte sauf à la compléter ; qu'en l'espèce au-delà de l'argumentation de chacune des parties autour de l'interprétation des données chiffrées, il est communiqué aux débats le bilan et le compte de résultat de l'exercice arrêté le…

C 'est dans ces conditions que suite à cet entretien informel, il vous a été notifié une mise à pied conservatoire et il vous a été demandé de ce fait de quitter temporairement l'entreprise. Vous avez alors refusé de partir faisant preuve à cette occasion d'une insubordination caractérisée. Devant votre refus réitéré, nous avons du faire intervenir les forces de police qui vous ont accompagné jusqu'à la sortie. C'est aussi un manquement dans l'exécution de votre contrat de travail, inacceptable aussi par rapport au trouble que cela a généré, refus que nous considérons aussi comme une faute que nous ne pouvons accepter. Les griefs évoqués par Monsieur Alain Z...

raison de son refus d'accepter un poste d' « opérateur de quartier responsable de chantier » ; que par une décision du 6 septembre 2010, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement ; que le 2 novembre 2010, Mme Y..., se plaignant d'être laissée sans activité, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de la salariée par un jugement du 15 juin 2012 ; Attendu que pour rejeter les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'indemnités présentées par la salariée, la cour d'appel retient que le refus par l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement sollicitée et l'impossibilité pour la Régie de quartier de la Duchère de modifier les conditions de travail de Mme Y...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 avril 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L .