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; que ce déménagement, qui répondait en principe à ses voeux, a toutefois été critiqué également par l'intéressée se plaignant de ce qu'il n'a pas été tenu compte qu'elle avait laissé des affaires dans le bureau du 2ème étage ; qu'il n'y a dans ces péripéties aucune suspicion de harcèlement moral ; que, sur les tâches confiées : il a été vu ci-dessus qu'il n'y a eu ni modification du contrat de travail de Mademoiselle E... X...

Dès lors il démontre avoir rempli son obligation de recherche de reclassement. Mme X... doit être déboutée de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE un manquement suffisamment sérieux de l'employeur à ses obligations permet aux salariés de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de l'employeur ; que la modification du contrat de travail n'a pas été contestée par la salariée, que l'employeur a privilégié les fonctions pour lesquelles les défaillances de Madame X... avaient le moins d'impact possible tout en respectant les attributions correspondant à sa classification. ; que Madame X...

ne peut par ailleurs suspecter l'association FR'2I de l'avoir licenciée en réalité pour motif personnel du fait de la concomitance entre la proposition de réduction de son temps de travail et la contestation de son avertissement le 25 août 2010, alors que son courrier de contestation n'a pu parvenir au mieux que le 26 août 2010 à l'association FR'2I, soit postérieurement à l'expédition par lettre recommandée de proposition de modification du contrat de travail du 25 août 2010, qui plus est adressée à l'ensemble du personnel ; qu'en ce qui concerne le choix critiquable de son poste, Mme X...

ne mentionne pas la nécessité de supprimer l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-11 du Code du travail ; 3. ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification de son contrat de travail ; que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est appréciée au sein de l'entreprise, l'employeur qui décide, pour un motif économique, de transférer un service et les emplois qui y sont attachés au sein d'une autre entreprise du groupe auquel il appartient peut proposer aux salariés concernés le transfert de leur poste au sein de cette entreprise à titre de modification de leur contrat de travail pour motif économique ; que, dans ce cas, la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait état de cette réorganisation et de la…

X... le 29 octobre 2007 en paiement d'un rappel de commissions basée sur les termes figurant à son contrat de travail était infondée il n'en demeure pas moins qu'en raison du refus de ce dernier exprimé le 15 décembre 2007 (« votre réelle volonté semble de vouloir rompre le contrat depuis que j'ai formulé ma demande de rappel de salaire ») de consentir à la modification du contrat de travail sollicité par la société le 27 novembre 2007 dans des termes impliquant déjà un durcissement des relations, contractuelles («...ayant pris connaissance de votre volonté de ne rien changer au contrat de travail existant.

n'apporte pas d'éléments de ce que les heures allant de 35 à 39 heures aient été commandées, ni même qu'elles aient été effectuées ; que les bulletins indiquent une modification de 39 heures à 35 heures concomitante à l'application de la législation" ; 1°) ALORS QUE la modification de la durée mentionnée sur le contrat de travail écrit du salarié constitue une modification du contrat de travail qui ne peut se présumer ; qu'en l'espèce, Madame X...

où le travail est fourni ; il apparaît ainsi que l'ensemble de l'activité de Madame X... jusqu'à ce jour, s'inscrit pleinement dans le cadre de la convention faisant la loi des parties, il n'y a pas eu de changement de son affectation principale à compter du 1er janvier 2010, et ainsi il n'y a pas lieu pour la Cour de rechercher s'il s'agissait d'une modification du contrat de travail ou seulement d'un simple déplacement du lieu de travail de la salariée dans la même région ; la règle du non-paiement des frais relatifs au trajet domicile-travail, qui est rappelée par l'attestation de Monsieur C..., en charge de cette question au service des ressources humaines de l'employeur, est inopérante en l'espèce puisque sont en cause les déplacements au départ du lieu d'affectation principale dont il confirme la prise en charge par l'Association Hospitalière Sainte-Marie ; en conséquence, par…

en invoquant une modification de son contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail lorsque les nouvelles fonctions exercées correspondent au même niveau de qualification et de responsabilités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié occupait précédemment un poste de responsable marketing produit ayant en outre en charge une mission de chef de projet et était rattaché au directeur de production ; que la cour d'appel a encore constaté que son nouveau poste de responsable adjoint à l'e-commerce lui attribuait la prise en charge des projets stratégiques…

une modification de son contrat de travail, considérant ainsi implicitement mais nécessairement, que l'acceptation de la modification des fonctions prévue par cet avenant, constituait un point débattu entre les parties ; qu'elle a ainsi méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acceptation d'une modification du contrat de travail, si elle doit être expresse, ne doit pas nécessairement revêtir la forme d'un avenant au contrat de travail ; que l'employeur s'est prévalu de l'acceptation écrite donnée par la salariée à la modification de ses fonctions dans le courriel qu'elle lui a adressé le 20 novembre 2008, et qui était versé aux débats par la salariée en pièce n° 16 et de l'« historique du dossier » réalisé par Mme X...

en une prise d'acte de la rupture par la salariée lorsqu'elle devait seulement vérifier si le consentement de la salariée à la démission avait été vicié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la qualification à prendre en considération n'est pas celle correspondant aux diplômes ou titres effectivement détenus par le salarié mais celle correspondant à l'emploi précédemment occupé et à la qualification prévue par la convention collective ; qu'en jugeant que la proposition de la société Logfi adressée à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2012), que la société Nettoyage technique service (la société) a repris à compter du 1er février 2010 un chantier à Maisons Laffitte, précédemment exploité par la société Arcade ; que dans ce cadre, elle a repris le contrat de travail de M. X..., agent de surface ; que le 5 février 2010, la société a notifié au salarié un avertissement que celui-ci a contesté ; que le 8 février 2010 elle lui a notifié sa mutation sur le site de Franconville ; que M. X...

de travail des 14 juin 2005 et 25 juin 2007 et des demandes qui en étaient la conséquence alors, selon le moyen, que l'employeur qui a modifié un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique ne peut, en l'absence de justification de la réalité et du sérieux du motif économique, se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en retenant, pour en déduire que le salarié sollicitait vainement un rappel de salaire en invoquant l'absence de justification par l'employeur du motif économique des avenants des 14 juin 2005 et du 25 juin 2007 réduisant sa rémunération, que le salarié avait accepté tacitement le premier avenant et expressément le second, quand l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette acceptation sans justifier de la réalité et du sérieux du motif économique, la cour d'appel a violé l'article L.

3°/ que la modification illicite du contrat de travail est de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'après avoir relevé que M. X..., engagé en qualité de chef d'équipe, s'était retrouvé sans équipe et avait été amené à effectuer de la maintenance, du nettoyage et des livraisons, la cour d'appel a considéré que la qualification et la rémunération étant restées inchangées, ces changements ne constituaient pas une modification du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand la suppression des responsabilités était de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L.

donnée aux salariés qui y étaient désignés, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le tribunal de commerce de Lyon arrêtant le plan de cession a, dans le dispositif de son jugement du 29 janvier 2002, pris acte de ce que les administrateurs procéderont aux licenciements des salariés ayant refusé la modification du contrat de travail, initié par l'actuelle direction, dans les plus brefs délais, et au plus tard, avant la date de prise de possession de l'entreprise Européenne d'extincteurs par la société Tyco ; et dit que les administrateurs procéderont aux autres licenciements prévus du personnel non repris dans les formes et délais prévus par la réglementation et au plus tard avant la date de prise de possession par le repreneur, ce dont il résultait que seuls les contrats modifiés et acceptés par les salariés pouvaient être…

; que le fait de cantonner le salarié après une ancienneté de huit années à une activité répétitive en atelier, sans aucun contact avec la clientèle, qui a eu pour effet de le priver des responsabilités que lui donnait son autonomie et de lui faire perdre des avantages de rémunération liés au versement des primes de grand déplacement et de rendement, constitue une modification du contrat de travail que l'employeur n'était pas en droit d'imposer ; que le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail commis par l'employeur a causé un préjudice établi par les documents médicaux versés aux débats par le salarié à qui il convient d'allouer une somme de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE l'intimée faisait valoir qu'elle avait remporté en août 2006 un important marché auprès de l'AP-HP, nécessitant la livraison d'un très grand nombre de hottes certifiées, ce qui…

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 octobre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse comme une démission et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le fait de déposséder un salarié de tout pouvoir hiérarchique en le privant du ou des collaborateurs qui avaient auparavant pour mission de l'assister dans l'exécution de ses missions ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme X..., chef du département juridique, avait notamment pour mission de manager son collaborateur avant que l'employeur ne transforme son poste en celui de responsable juridique, dénué de tout pouvoir…

3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient et qu'est ainsi caractérisé un manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en justifiant sa décision par la simple affirmation de l'existence d'une modification du contrat de travail tout en constatant que le salarié ne pouvait demander que le seul remboursement de ses frais réels sur justificatifs, soit une somme que les premiers juges avaient évaluée à 297,50, la cour d'appel n'a pas caractérisé ce manquement grave et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

X...-celui-ci subissant, depuis lors, une perte de rémunération totale de 1674, 36 ¿, selon ses calculs ; considérant que M. X... conteste l'argumentation des premiers juges qui ont retenu celle de la société SERVAIR, fondée sur l'existence, dans le contrat de travail, d'une clause par laquelle le salarié " s'engage à effectuer tous types d'horaires y compris en horaires décalés (...) sans que ladite affectation soit assimilée à une modification du contrat de travail " ; mais considérant qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus, d'engager une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la société SERVAIR ne justifie pas avoir recueilli l'accord de M. X...

administrateur réseau permettent une certaine autonomie, et des initiatives que ne possède pas un salarié classé ETAM niveau 3- l. M. X... doit établir que les fonctions qu'il exerçait correspondaient à celles qu'il revendique. Dans le cadre de son pouvoir de direction, si l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié en l'absence de toute modification du contrat de travail, et lui confi é une tâche différente de celle qu'il effectuait antérieurement, c'est à la condition que cela corresponde à sa qualification. Or sur ce point, le responsable hiérarchique direct du salarié, M. A... avait proposé à M. X... le 5 février 2010 une classification ingénieur d'études coefficient 95 au ler juillet 2010 à l'occasion de la mission de chef de projet proposé à M.