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; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter les salariés en totalité et le syndicat en partie de leurs demandes tendant à la condamnation de la clinique à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; que l'identité de situation s'apprécie en considération des caractéristiques de l'emploi correspondant aux critères d'attribution de…

que la représentation de la société PILL n'était pas considérée par la société EGATEX FRANCE comme entrant en concurrence directe avec ses propres productions, la Cour d'appel a privé décision de base légale au regard des articles L 134-3, L 134-4, L 134-12 et L 134-13du Code du commerce ainsi que de l'article 1134 du Code civil. 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le principe d'égalité de traitement interdit à une société de reprocher à un agent commercial la commercialisation d'un produit qu'elle accepte de la part d'autres agents commerciaux ou VRP ; qu'en reprochant à monsieur X...

au niveau 2 de la qualification » ; qu'en établissant qu'il a mis plus du double du temps moyen pour obtenir le changement de position de Bl à B2 et ce alors qu'il exerçait pendant cette période une activité syndicale, M. X... a rempli l'obligation qui consiste à soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il appartient alors à l'employeur d'établir que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; que devant la disparité susvisée, il appartient à l'employeur, seul détenteur de ces informations de produire en les rendant anonymes d'autres exemples de déroulement de carrière identiques ou voisins pour des salariés ayant des profils semblables et/ou de démontrer la particulière carence professionnelle de M. X... ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de la Caisse nationale des institutions électriques et gazières ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;…

dont les salariés qui se voyaient octroyer, quant à eux, des tickets restaurants, ne bénéficiaient pas ; que la société TVO avait expressément soutenu que de ce fait, il n'existait aucune discrimination puisque les divers avantages qui avaient le même objet se compensaient entre eux ; que, dès lors, prive sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel qui, tout en constatant que les conducteurs receveurs percevaient une indemnité pour frais de repas décalé, n'a pas recherché si, comme elle y était invitée, cette indemnité ne compensait pas l'octroi de tickets-restaurants, à l'égard des salariés qui n'en bénéficiaient pas ; 12°/ que la cour d'appel qui a omis de s'expliquer sur ce moyen décisif des conclusions de la société exposante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, par…

au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en décidant que Monsieur X... avait fait l'objet d'un traitement différencié et objectivement injustifié dans l'octroi de la prime "commande numérique", sans indiquer en quoi il répondait aux critères ouvrant droit au paiement de cette prime, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé une inégalité de traitement dont Monsieur X... aurait fait l'objet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal". SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné la Société HUGOTTE à payer à Monsieur Jean-François X...

pour la période postérieure à celle concernée par les rappels de salaire réclamés. Le jugement entrepris sera encore confirmé en ce que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, il a débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PERMIERS JUGES QUE « Il résulte du principe de l'égalité de traitement entre salariés issus de l'article L.2261-22 du Code du travail que les salariés dont la situation est identique doivent recevoir un salaire identique et que toute disparité dans l'octroi des rémunérations doit être justifiée par des éléments objectifs.

principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F...

soumis, relevé, sans modifier les termes du litige, qu'alors que M. X... établissait des faits laissant supposer que bien qu'effectuant un travail égal ou de valeur égale à celui du salarié auquel il se comparait il avait connu une évolution de carrière moindre, l'employeur n'apportait pas d'éléments objectifs et pertinents propres à justifier cette inégalité de traitement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement notifié au salarié le 22 décembre 2009 et de condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail fixe les horaires de travail, le salarié commet une faute s'il ne respecte pas ces horaires, à moins d'établir que l'employeur les a modifiés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avenant conclu lors de la promotion de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-16.664 et n° A 12-16.907 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Terrisse dont M. X... est le gérant, a conclu avec la société Limoges Hôtel, aux droits de laquelle vient la société Econochic, un contrat de gérance-mandataire portant sur un hôtel à l'enseigne « villages hôtel » ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011), que M. X... a été engagé par l'Ecole des métiers d'accompagnement de la personne (EMAP) en qualité de formateur suivant contrat à durée déterminée d'une durée de dix-huit mois à compter du 1er décembre 2008 ; que l'EMAP lui a notifié le 27 mars 2009 la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal doit qualifier la cause du licenciement ; que l'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, peut…

« L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts en date du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012 et relative aux dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ne viole-t-elle pas les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du 11e alinéa du préambule de 1946 et de l'article 1er de la Constitution de 1958 en ce qu'elle a méconnu le principe d'égalité de traitement ?

une ancienneté équivalente et embauchés aux mêmes coefficients montre pour certains d'entre eux une évolution de carrière plus favorable que la sienne ; qu'au vu de ce panel de référence, l'inspecteur du travail a, par lettre du 7 janvier 2005, relevé que le dossier contenait des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que la présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant notamment de Messieurs A..., B..., C..., D..., E..., F..., G...qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution de carrière liée à l'appartenance syndicale de M. X...; qu'en réponse, la SAS Ahlstrom Labelpack apporte différents éléments tendant à établir l'absence de disparité effective et le fait que l'évolution limitée de la carrière de M.

une ancienneté équivalente et embauchés aux mêmes coefficients montre pour certains d'entre eux une évolution de carrière plus favorable que la sienne ; qu'au vu de ce panel de référence, l'inspecteur du travail a, par lettre du 7 janvier 2005, relevé que le dossier contenait des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que la présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant notamment de Messieurs Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F...qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution de carrière liée à l'appartenance syndicale de M. Y...; qu'en réponse, la SAS Ahlstrom Labelpack apporte différents éléments tendant à établir l'absence de disparité effective et le fait que l'évolution limitée de la carrière de M.

Ainsi, le tableau comparatif par lui établi des salariés ayant une ancienneté équivalente montre pour certains d'entre eux une évolution de carrière plus favorable que la sienne ; qu'au vu de ce panel de référence, l'inspecteur du travail a, par lettre du 7 janvier 2005, relevé que le dossier contenait des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que la présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant de Messieurs Y... et Z..., qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution de carrière liée à l'appartenance syndicale de M. X... ; qu'en réponse, la SAS Ahlstrom Labelpack conteste la pertinence du panel de comparaison produit par M. X...

3212-4 du code du travail qui prévoit que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Il rappelle qu'une inégalité de traitement fondée sur un motif prohibé par la loi s'analyse en une discrimination. Mahmoud X... verse aux débats les organigrammes établis entre mai 2006 et décembre 2009 de la direction à laquelle il appartient. Il a été intégré en 2006 au sein de l'équipe MQ (management qualité) et plus précisément, dans un premier temps au sein d'un groupe projets Six Sigma-Thierry P... MQ.

sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour « discrimination à l'embauche et discrimination salariale » ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de dommages-intérêts en raison d'une différence de traitement injustifiée entre les salariés travaillant dans les villages de vacances accueillant des adultes et les centres accueillant des enfants, l'arrêt retient que les premiers bénéficient d'un repos hebdomadaire de deux jours, d'une mutuelle, des activités sociales et culturelles du CCE, d'une majoration de salaire pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés, car, selon l'employeur, les conditions d'exercice…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 2012 ), que M. X... a été engagé par la société Base de Chaulnes le 14 octobre 1985 en qualité de cariste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives, notamment, au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'un rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement alors, selon le moyen, que : 1°/ le salarié doit présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une différence de traitement, à charge pour la partie défenderesse de prouver que sa situation est…

; que repose sur une raison objective et pertinente l'attribution d'une qualification supérieure à celle dont relèvent les fonctions exercées, aux seuls salariés ayant accepté d'éprouver techniquement une nouvelle machine dont le fonctionnement était jusqu'alors inconnu et qui, par leur investissement particulier, ont permis d'en définir les procédés d'utilisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement par fausse application ; 2°/ que le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans la détermination de la nature et de l'étendue des moyens à mettre en oeuvre pour gratifier un salarié ; qu'en jugeant que l'employeur, plutôt que d'attribuer aux salariés concernés le statut d'agent de maîtrise, aurait dû leur accorder une gratification limitée dans le temps, par exemple une prime exceptionnelle, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a…

et l'Union Locale du syndicat CGT de Vénissieux Saint-Fons Feyzin soulignent l'arbitraire des décisions de l'employeur et la volonté de celui-ci de « casser » un mouvement de défense des conditions de travail ; qu'ils ajoutent qu'aucun élément d'explication des différences de traitement n'a jamais été avancé ; que, cependant, il n'existe en matière disciplinaire aucun principe général d'égalité de traitement interdisant à l'employeur de sanctionner différemment des salariés ayant commis la même faute ; qu'il ne résulte pas des pièces et des débats que la Sas Véolia Transport Rhône-Alpes a pris en considération, pour arrêter ses décisions, l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions…