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soutient qu'un accord d'entreprise a été conclu le 7 mars 2002 aux termes duquel les heures supplémentaires devaient être calculées hebdomadairement. Il indique que les heures supplémentaires étaient calculées mensuellement et c'est cette différence de base de calcul qui justifie sa réclamation. Les intimés de leur côté, soutiennent que l'accord dont fait état M. X... a, en réalité, été signé entre les Transports Migot et un délégué syndical et que l'entreprise a, par la suite, été l'objet de deux transferts successifs. Ils estiment que cet accord n'est plus valable et que l'inspecteur du travail a autorisé le calcul des heures supplémentaires sur le mois. Les parties n'étant pas en désaccord sur la réalité des heures de travail effectuées mais sur les règles applicables à leur calcul, c'est au demandeur qu'appartient la charge de la preuve.

; que la Fédération générale des mines de la métallurgie CFDT a obtenu, au terme des quatre élections, un pourcentage de suffrages de 9, 25 % ; que le 17 novembre 2011, suite à la démission d'un représentant du collège cadre dans l'un des comités d'établissement de la société, une élection partielle a été organisée ; que le 2 décembre 2011, le syndicat CFDT, estimant être devenu représentatif en tenant compte des résultats de l'élection partielle, a désigné un délégué syndical central ; que la fédération Force ouvrière de la Métallurgie a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour valider la désignation par le syndicat CFDT de ce délégué syndical central, le tribunal d'instance retient que c'est au jour de la désignation du délégué syndical que doit s'apprécier la représentativité du syndicat dans l'entreprise, et qu'en l'occurrence, le syndicat CFDT est…

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale FO de l'Hérault a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de la société Brico Dépôt implanté à Lattes ; que l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société soulignait, sans être démentie, que FO avait déjà désigné, le 8 juillet 2011, un délégué syndical central en la personne de M. Y... et qu'ainsi elle ne pouvait désigner M. X...

en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de la société Brico dépôt implanté à Nevers ; que l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait, sans être démentie, que la CFDT avait déjà désigné, le 22 août 2011, un délégué syndical central en la personne de M. Y... et qu'ainsi elle ne pouvait désigner M. X...

son licenciement pour faute grave en invoquant ses absences injustifiées à son poste de travail les 10, 20 et 21 juillet 2006 ; que M. Y... X... tout en contestant la réalité et la gravité de cette faute, sollicite à titre principal la nullité du licenciement en invoquant la violation par la société Peugeot Citroën Automobiles de son statut protecteur alors qu'à la date de la rupture du contrat de travail il était titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que si M. Y... X... a bénéficié jusqu'au 19 mai 2006 d'un mandat syndical octroyé par le syndicat des métallurgistes Force Ouvrière du Val de Seine, ce qui lui a permis d'exercer ce mandat et d'obtenir le paiement des heures de délégation par la remise au service comptable de son employeur de bons de délégation, par contre au-delà du 19 mai 2006 M. Y... X...

, à l'issue duquel son employeur lui a imposé de suivre le stage de formation initiale des agents de sécurité, d'une durée de 15 semaines ; que M. X... ayant refusé de participer à ce stage, la RATP a engagé une procédure disciplinaire à son encontre pour insubordination et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de révocation, M. X..., délégué syndical jusqu'au 18 octobre 2006 bénéficiant de la protection attachée à ce mandat jusqu'au 18 octobre 2007 ; que par décision du 21 mai 2007, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée ; que sur recours hiérarchique, le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a, par décision en date du 4 octobre 2007 devenue définitive, annulé la décision de l'inspecteur du travail aux motifs d'une part, que les faits reprochés à M. X...

fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce que la lettre de licenciement était ainsi rédigée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable du vendredi 9 février 2007 en présence de M. Christian Z... Gérant, Marc Z..., Directeur Technique et de M. A..., Délégué Syndical CFDT qui vous assistait. Nous vous avons informé des faits qui vous sont reprochés le 29 janvier 2007 vers 7h45, et nous avons entendu vos explications. Celles-ci ne nous ont pas permis de modifier notre point de vue. Nous vous informons par la présente que nous avons décidé de vous licencier pour fautes graves.

a rencontré des difficultés dans l'exécution de son mandat de membre élu au comité d'entreprise sur la liste FO du fait de conflits avec les autres membres élus sur d'autres listes et notamment sur la liste SUD ; qu'à cet effet, il a donné sa démission le 1er avril 2008 ; qu'une telle démission n'a jamais été remise en cause au cours des mois suivants et M. Fodil X... a d'ailleurs adhéré au syndicat CFDT en mai 2008 et a été nommé délégué syndical à compter de cette date ; Que le 4 avril 2008, M. Fodil X...

de harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 4 du code du travail ; 2°/ que M. X... soutenait qu'alors qu'il n'avait jamais reçu la moindre observation en 19 années de carrière au sein de la société, il avait subitement fait l'objet, quelques jours avant sa désignation programmée en qualité de délégué syndical, d'un avertissement (le 20 février 2008) alors qu'il était en congés, puis d'une mise à pied conservatoire (le 25 février suivant) dès son retour de congés l'empêchant de réintégrer l'entreprise, pour être finalement licencié pour faute grave le 13 mars 2008, le tout pour des faits en partie connus de l'employeur de longue date ; que le salarié faisait en conséquence valoir que l'employeur s'était empressé de le licencier alors qu'il était sur le point d'être désigné comme délégué syndical, la discrimination à son encontre…

; que la lettre du 23 avril 2008 par laquelle la SA Uniroute a rappelé l'incompatibilité du mandat d'administrateur représentant du personnel au conseil d'administration avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel est parvenue aux destinataires après le dépôt des listes qui ne pouvaient donc être modifiées ; que Jean Michel X... lui avait fait valoir sans être contredit que son collègue B...

ses fonctions du fait de M. Y..., son supérieur hiérarchique direct ; que ce dernier a fait le 15 octobre 2008 l'objet d'une mise à pied disciplinaire ; qu'à la suite d'une nouvelle plainte de Mme X..., mais également d'autres salariés, l'employeur a saisi, le 13 février 2009, l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement de M. Y..., délégué syndical ; que cette autorisation ayant été refusée, le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 17 mars 2009 ; que le 20 mars 2009, une altercation a eu lieu entre M. Y... et Mme X..., cette dernière étant insultée et bousculée ; qu'une déclaration d'accident du travail a été faite par l'employeur ; que M. Y... a été mis à pied, puis licencié, le 24 juin 2009, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Institut international de musique (IMEB) en 2001 ; qu'il a été élu délégué du personnel en février 2007, puis désigné délégué syndical en octobre 2007 ; qu'ayant reçu plusieurs avertissements en janvier et février 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes en mars 2008 pour demander l'annulation de ces avertissements, puis, en octobre 2009, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la société IMEB a été placée en redressement judiciaire en mars 2010, et M. X... licencié pour motif économique, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, le 7 juin 2010 ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Eiffage depuis 1986, et titulaire de mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, conseiller prud'homal, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes, en novembre 2009, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul, en 2008, de deux jours fériés, et des indemnités de grand déplacement et d'éloignement au titre de ses heures de délégation; que le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul de deux jours fériés au cours de l'année 2008, alors, selon le moyen, que lorsque la convention collective prévoit que

Vu les articles 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et L. 2143-5 alinéa 4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 19 avril 2011, le syndicat départemental Santé Sociaux CFDT de l'Isère a informé l'association Oeuvre des villages d'enfants (OVE) de la désignation de M. X...en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement ITEP Boulogne de Bivier ; que par une lettre du 14 avril 2011, la Fédération nationale des syndicats des services de Santé et Sociaux CFDT avait notifié à l'employeur, la désignation du même salarié en qualité de délégué syndical central ; que l'association OVE a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 mars 2011 a été organisé le premier tour de l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Bruneau Pégorier Catering (BPC), à l'issue duquel la liste Force ouvrière a recueilli 26,73 % des suffrages ; que par une lettre du 4 avril 2011, l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne (UD FO 77) a confirmé M. X... dans ses fonctions de délégué syndical au sein de la société BPC ; que par une autre lettre du 21 septembre 2011, l'UD FO 77 a informé l'employeur de la révocation du mandat de M. X... et son remplacement par M. Y... ; que par une lettre du 30 septembre 2011, le syndicat Force ouvrière des personnels de BPC (FO BPC) a, d'une part, désigné Mme Z...

; que le syndicat de la métallurgie des Vallées de la Seine et de l'Oise CFDT n'a présenté des candidats que dans un seul collège, sa liste ayant recueilli dix voix sur les soixante-neuf suffrages exprimés au sein du collège et sur les cent trente-cinq suffrages exprimés pour toute l'entreprise ; que par une lettre du 10 août 2011, le syndicat de la Métallurgie des vallées de la Seine et de l'Oise CFDT a notifié à l'employeur la désignation de M. X...

de l'action syndicale consacré par la Constitution ; qu'il n'appartient pas au juge d'annuler la création d'une section syndicale, une telle sanction n'étant pas prévue par les textes, qui se bornent à appréhender l'absence de représentativité du syndicat à travers l'annulation de la désignation de son porte-parole dans l'entreprise, rôle rempli par le délégué syndical ; ALORS, 1°), QU'il entre dans les pouvoirs du juge, saisi d'une demande en ce sens, d'annuler la création de la section syndicale qui ne satisfait pas aux conditions de son existence légale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; ALORS, 2°), QUE, selon l'article Lp.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 3 janvier 2012), que, par deux lettres du 15 novembre 2011, l'Union syndicale de l'Intérim CGT a informé la société Start People qu'elle désignait M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations, en faisant valoir l'absence d'établissements distincts au sein de l'entreprise ; Attendu que la société Start People fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 14 novembre 2011), que, le 17 octobre 2011, la société Publidispatch a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... par le syndicat national des activités de transports et de transit CFE-CGC en qualité de "délégué syndical central" faite par lettre du 26 septembre reçue le 30 septembre ; Attendu que la société Publidispatch fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun usage ne permet de déroger aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui s'est déterminé sur la base de l'existence d'un usage ou prétendu tel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu l'article L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L.

demoiselle Nadège X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de l'établissement de Monoprix Rodez ; Que par courrier recommandé du 21 décembre 2011, la société Monoprix Exploitation prise en son établissement de Rodez contestait cette désignation au motif que, l'effectif du magasin de Rodez (moins de 50 salariés) ne permettait pas la désignation d'un délégué syndical ; Que par courrier recommandé du 28 décembre 2011, présenté le 24 décembre 2011, l'union locale CGT retirait cette désignation ; qu'elle décidait cependant de désigner la demoiselle X... en qualité de représentant syndical de la section (RSS) CGT de l'établissement ; Que par courrier du 27 décembre, la société Monoprix contestait cette nouvelle désignation au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour la nomination d'un RSS prévu à l'article L.