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contrats de mission successifs du 7 mars au 7 juin 2008 ; que le 27 mai 2008, le salarié a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu que la société Parefeuilles Provence fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de missions temporaires du salarié en un contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 7 mars 2008 auprès de la société utilisatrice, de dire que le terme du dernier contrat de mission produit les effets d'un licenciement nul au 7 juin 2008, de la condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement nul et irrégulier, et de mettre hors de cause la…

salarié à laquelle il n'avait pas consenti, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 3 000 euros la somme allouée au salarié au titre du préjudice résultant de la méconnaissance par les employeurs de leur obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 4121-1 du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il apparaît que M.

omises, en déduire que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; que le moyen, qui en ses troisième et cinquième branches manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que la mise en application de l'organisation litigieuse a généré des problèmes de santé, qu'il verse une feuille d'accident du travail qui s'est caractérisé par un malaise le 12 décembre 2012 pendant le service de ce salarié, que la caisse primaire d'assurance maladie n'a cependant pas donné de suite à la déclaration d'accident du travail relative à ce malaise, qu'il produit également des ordonnances de son médecin traitant pour la délivrance de médicaments dont l'objet…

En l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. W... reproche à la SAS Lancry Protection Sécurité : - la violation du contrat de travail ainsi que de la convention collective et défaut d'avenant modificatif ; - la rétention abusive de ses documents professionnels, - le non-respect de la réglementation propre à la médecine du travail, - la violation grave et répétée d'une obligation de sécurité ainsi que la retenue injustifiée de son salaire, - la violation des dispositions légales sur le remboursement des frais de transport. Sur le premier de ces griefs, M. W...

a été employé par la société Electricité de France (la société) en qualité de rondier, chaudronnier et technicien, au sein de la centrale de Saint-Ouen ; qu'estimant avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante durant son activité professionnelle, il a saisi, le 11 juin 2013, la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété et pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire M. K...

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le salarié a subi un accident du travail au moment où le gant de protection de sa main gauche a été happé par les cylindres de la machine qu'il utilisait, ce dont il s'évinçait nécessairement que l'équipement de protection fourni par l'entreprise utilisatrice était inefficace, voire dangereux, et que, partant, le manquement à son obligation de sécurité et sa faute inexcusable étaient établis ; qu'en écartant néanmoins la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article R.

toutes autres demandes, d'AVOIR rappelé que l'arrêt était exécutoire de droit, d'AVOIR renvoyé l'affaire à l'audience du 3 octobre 2018 à 9 heures salle M de la cour d'appel de Bordeaux – [...] , étant précisé que la notification du présent arrêt vaut convocation, et d'AVOIR réservé les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la faute inexcusable Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures les mesures pour l'en préserver et lorsque la faute commise par l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident, même en présence d'une faute ou d'une imprudence du salarié.

Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation par officier de police judiciaire remise, le 9 juillet 2010, à la société Husqvarna construction products France, énonce que celle-ci est poursuivie pour avoir, notamment, le 26 février 2007, dans le cadre d'une relation de travail, faute de diligences normales, par imprudence, maladresse, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé à M. S...

les séquelles subies par le salarié et d'avoir condamné la société Viesly Industries Textiles à payer à la victime une provision de 2 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L.

était dû à la faute inexcusable de la société SAMT, d'avoir ordonné, avant-dire droit, une mesure d'expertise médicale avec pour mission d'évaluer les différents chefs de préjudice du salarié et fixé à 5.000 euros le montant de la provision due au salarié ; AUX MOTIFS QUE il résulte des articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

L. 4154-3 du code du travail ne peut être utilement invoquée. b : existence de la faute inexcusable : que vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que toutefois, c'est au salarié, ou ses ayants droit, qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, M. I... V...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10364 F Pourvoi n° R 17-31.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'Association des paralysés de France, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... D..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du CHSCT mouvement Aquitaine DSI-MOE, contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux statuant en la forme des référés, dans le litige les opposant : 1°/ à M. B...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10361 F Pourvoi n° F 18-10.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... S... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société NRJ Global, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'article L. 1152-4 du code du travail fait par ailleurs peser sur l'employeur - tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés - la responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. En l'espèce, pour rejeter les prétentions de Mme X..., les premiers juges ont énoncé que : - la notion de "harcèlement démissionnaire" n'est pas reconnue et est juridiquement inexistante, - Mme X...

positif, alcoolémie dont la réalité n'est pas contestée, peu important que le client Y... l'ait invité à boire un verre pour la naissance de sa fille. Cet état d'ébriété avec le véhicule de service caractérise un comportement fautif présentant un caractère sérieux puisque un tel comportement était de nature à entraîner un risque de mise en oeuvre de l'obligation de sécurité de l'employeur, peu important que celui-ci ait tenté, dans un premier temps, de s'organiser pour éviter d'en arriver au licenciement ; le fait pour l'employeur, qui avait déjà procédé à une mise à pied conservatoire, d'aviser un ou deux clients, qui peuvent le cas échéant correspondre à des clients auprès desquels le salarié avait pris rendez-vous, pour les aviser des dispositions prises pour assurer le suivi de leur dossier, entraînant un changement d'interlocuteur, et du risque de licenciement de M.

n'amène aucun élément pour étayer l'éventuel préjudice qu'il aurait subi ; qu'en conséquence il y a lieu de dire et juger que la société Blaklader Workwear n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité à défaut de visite médicale d'embauche et qu'à ce titre le demandeur sera débouté de l'ensemble de ses prétentions; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il en résulte que le manquement à l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche au salarié cause nécessairement un préjudice à ce dernier ; qu'en déboutant le salarié, après avoir pourtant constaté que le salarié n'a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche pour la raison que celui-ci ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément permettant…

ses difficultés, que l'employeur n'a pas « traduit ses droits d'handicapé », ne s'est pas rapproché du médecin du travail et n'a pas alerté le CHSCT ou les organismes statutaires, qu'en outre il l'a invité à rejoindre son poste de travail alors que l'ayant placé en surnombre, il ne pouvait lui attribuer un emploi défini que l'employeur a donc manqué à son obligation de sécurité de résultat, à son obligation d'exécution du contrat de travail en toute bonne foi et fait preuve à son égard de mépris et de discrimination ; il invoque encore : - l'absence d'application de la PERS 846, le fait qu'aucune faute grave ne pouvait lui être imputée, que la procédure de licenciement est irrégulière, qu'à la date de son licenciement, et alors qu'il était reconnu comme handicapé, il a été contraint de porter des charges lourdes, de prendre son véhicule personnel pour les besoins du service qui…

7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en affirmant que le refus de permettre à M. H... de bénéficier d'une mobilité géographique s'inscrivait dans la volonté de l'employeur de préserver son état de santé et s'imposait au regard de son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef privé sa décision de base légale au regard des les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 8°/ qu'en affirmant que la banque démontrait que le nombre des mandats originés par M. H...

de la salariée en portant atteinte à sa dignité et en altérant sa santé mentale, celle-ci ayant été déclarée inapte à son poste à la suite d'une seule visite médicale de reprise en application des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail ; que la société Mogador justifie donc, au regard des faits reprochés et de la nécessité du respect de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur elle, d'une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de Monsieur V... dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour ce seul grief, sans qu'il soit besoin d'examiner les suivants, la faute grave est justifiée et caractérisée par la société Mogador ; que par confirmation du jugement querellé, M. V...

du personnel ; que la fragilité physique et psychique du salarié a par ailleurs été constatée par les documents médicaux produits (pièces 19, 20, 23, 29, 30 et 32) et il n'est pas contesté qu'un refus non explicité par l'employeur ait été opposé à l'une de ses demandes de congé en septembre 2011 ; que cette fragilité a été aggravée par le non-respect de son obligation de sécurité par l'employeur qui, malgré l'intervention de l'inspecteur du travail afin de rappeler à la Direction de la SIDEST ses obligations, n'a pas modifié le planning des deux protagonistes de l'incident de décembre qui se sont donc croisés dans les locaux de l'entrepôt ainsi que l'affirme Monsieur R... ; que cette affirmation est confortée par la pièce 68, soit l'attestation de Monsieur X...