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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10752 F Pourvoi n° W 19-21.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Pharmacie Le Grand-Laurenties, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-21.255 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° K 19-13.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Devred, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.195 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10601 F Pourvoi n° A 19-17.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Marne industrie service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.142 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10587 F Pourvoi n° Y 19-20.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi Pyrénées, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.912 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sud Radio, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° E 19-10.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , anciennement dénommée l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a formé le pourvoi n° E 19-10.361 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Thesaurus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,…

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme U... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Roubaix du 8 décembre 2016 en ce qu'il a dit le licenciement de Mme U... nul et de nul effet et condamné le centre social Fresnoy Mackellerie au paiement de la somme de 36.000 euros au titre de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° T 18-20.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société [...] , société civile agricole, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-20.696 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° Z 18-25.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-25.026 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. X... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° G 19-11.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Manufacture de forage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-11.652 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. I... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° X 19-10.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Kleiner diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.515 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme L... T..., épouse X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° X 18-24.978 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.978 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme P... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° C 19-10.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 Mme D... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-10.359 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... E..., domicilié [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'Union Mutuelles de France du Var, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Union des Mutuelles de France du Var, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

prétendus faits de harcèlement moral au sein de son service très mal vécues, il n'existe pas pour autant de faits matériellement établis et dirigés contre la seule personne du salarié, qui pris dans leur ensemble, font présumer de l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, la décision déférée, sera confirmée sur ce chef et la demande subsidiaire de nullité du licenciement avec les conséquences en découlant sera rejetée» ; Et aux motifs non contraires réputés adoptés qu'aux termes des articles L 1152-1 et L.

a été licencié le 6 novembre 2015. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, ordonner sa réintégration et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement et de sa demande subséquente de réintégration, alors : « 1°/ que le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'est pas alléguée, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en considérant que M. D...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10657 F Pourvoi n° R 19-14.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Pro Alu, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.971 contre l'arrêt rendu le 28 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Pro Alu, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. W..., après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10655 F Pourvoi n° H 19-13.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Antargaz finagaz, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.928 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. K... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Antargaz finagaz, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10654 F Pourvoi n° A 19-13.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Axal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-13.669 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de 19 737,96 euros, par application de l'article L. 1235-11 du code du travail AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement de Mme G.-L Attendu que Mme W... fait valoir que chacun des salariés licenciés pour motif économique en application d'un plan social dispose d'un droit propre à solliciter la nullité du licenciement prononcé à son encontre en cas d'insuffisance du plan social ; qu'elle soutient qu'alors que, fin janvier 2012, le groupe O... comptait 164 salariés - 10 d'entre eux exerçant leurs fonctions au sein de la holding O...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° F 18-18.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-18.040 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K... S..., épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Agence Altkirch, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.